8, rue Saint Florentin
75001 PARIS

Avis de projet d’apport partiel d’actif

SOCIETE D'ORGANISATION DE GESTION
ET D'EXPERTISE COMPTABLE DANS L'INDUSTRIE,
LE COMMERCE ET L'AGRICULTURE

SAS au capital de 320 000 euros
23 CRS JEAN JAURES
84600 VALREAS
706 920 261 RCS AVIGNON

ET

AFFEXIO VALREAS

SASU au capital de 1000 euros
23 CRS JEAN JAURES
84600 VALREAS
908564321 RCS AVIGNON

Par acte sous seing privé en date du 17/06/2022 à Valreas, la société AFFEXIO VALREAS (ci-après la « Société Bénéficiaire ») et la société SOCIETE D'ORGANISATION DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE DANS L'INDUSTRIE, LE COMMERCE ET L'AGRICULTURE (ci-après la « Société Apporteuse »), susvisées, ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif conformément aux dispositions de l'article L. 236-22 du Code de commerce.
Aux termes de ce projet, la Société Apporteuse a fait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche autonome d’activité d'expertise comptable exploitée 23 CRS JEAN JAURES, 84600 VALREAS dont l'actif est évalué à 248 119,83 € et le passif à 233 119,83 €, soit un apport net de 15 000,00€. Il y est encore précisé que le passif pris en charge par la Société Bénéficiaire est garanti solidairement par la Société Apporteuse.
En rémunération de cet apport, la Société Bénéficiaire a augmenter son capital de 15 000,00€ par l'émission de 15 000 actions nouvelles de 1€ chacune, entièrement libérées, qui sont attribuées à la Société Apporteuse.
Toutes les opérations actives et passives de la branche complète et autonome d'activité apportée seront prises en charge par la Société Bénéficiaire, et réputées faites pour son compte exclusif, rétroactivement depuis le 1er janvier 2022.
Conformément à l'art. L236-22 al.2 c.com, il est rappelé que ladite opération est d'ores et déjà définitive n'étant soumise ni à approbation par l’assemblée générale de la Société Apporteuse ni à assemblée générale de la Société Bénéficiaire.
Le projet a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d'Avignon le 21 juin 2022.
Pour avis

3954049
Publié le 23/06/2022