Cavaillon : le permis de louer obligatoire pour les bailleurs publics et privés

Depuis le 2 novembre, les propriétaires de logements situés dans le périmètre défini de Cavaillon ont l’obligation de détenir leur permis de louer, délivré par l’agglomération Luberon Monts de Vaucluse.

Lancé en 2019 par la Communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse (LMV), le permis de louer est un dispositif visant à lutter contre les logements indignes et les marchands de sommeil. Ce dispositif permet à l’agglomération, 1 ère intercommunalité de Vaucluse à le mettre en place, de refuser ou soumettre à conditions la mise en location d’un logement, lorsque ce dernier sera susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. « La reconquête du centre ancien de Cavaillon passe, entre autres, par la requalification du cadre de vie et de l’habitat, explique Gérard Daudet, président de LMV et maire de Cavaillon. C’est pourquoi j’ai souhaité mettre en œuvre les outils règlementaires dont dispose désormais l’agglomération pour lutter contre les logements indignes et les marchands de sommeil. »

Depuis le 2 novembre, il est nécessaire pour les bailleurs publics ou privés, à l’exception des bailleurs sociaux, d’obtenir une autorisation préalable de mise en location avant de louer ou de relouer leur logement cavaillonnais. Sont ainsi concernés, les logements du cœur de ville de Cavaillon (voir périmètre sur la carte ci-dessous), les logements des avenues Paul Ponce et Stalingrad (n° 13 à 99), et les résidences privées Saint-Gilles, Plein Ciel et la Clède.

Le dossier de demande doit comprendre le CERFA n°15652*01 disponible en cliquant ici, les diagnostics techniques (cliquer ici) ainsi que la copie de la taxe foncière du bien mis en location.

Une fois complété, le dossier complet doit être envoyé, par le bailleur, par mail à permisdelouer@c-lmv.fr ou par courrier à :

Luberon Monts de Vaucluse Agglomération
Permis de louer
315 avenue Saint-Baldou
84300 Cavaillon