AVIS DE TRANSFORMATION D’UNE SCI
EN UNE SARL FAMILIALE

Suivant acte reçu par Me Agnès BRUSSET, Notaire à JONQUIERES 84150 50B av de la Libération, le 19 octobre 2022, enregistré, la société dénommée SCI LA COLOMBIERE, société civile immobilière au capital de 100 €, dont le siège est à LAGARDE-PAREOL (84290), 6 lotissement des Planes, SIREN n° 885400556 et immatriculée au RCS d’AVIGNON a été transformée en une société à responsabilité limitée familiale par application de ses statuts, sans création de société nouvelle. Dispense de nomination d’un commissaire à la transformation suivant les dispositions de l’article L 224-3 du Code de commerce. Sous sa nouvelle forme, les articles 1, 2 et 3 ont été modifiés comme suit : « ARTICLE 1 – FORME DE LA SOCIETE Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 11 octobre 2022 la société ayant la forme d’une société civile immobilière a été transformée en société à responsabilité limitée familiale, sans création d’une personne morale nouvelle, par régie par les dispositions du livre II, titre I et titre II chapitre III du Code de commerce, par les décrets pris pour leur application et par les présents statuts. » « ARTICLE 2 – OBJET SOCIAL La société a pour objet : De prévenir les inconvénients d'une indivision, en particulier l'action en partage et la règle de l'unanimité ; D'organiser la transmission au sein de la famille ; L'acquisition, la propriété, l'échange ainsi que la location saisonnière en meublé, ou le cas échéant la location annuelle , l'administration et la gérance de tous biens immobiliers, mobiliers, créances et placements tels que les valeurs mobilières, les titres, les droits sociaux, les contrats de capitalisations, et autres produits financiers portant intérêt ;Cet objet est compatible avec la nouvelle forme sociale. L'emprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de l'objet social ; La réalisation de toutes opérations immobilières et financières, l'emploi de fonds et valeurs, la prise de participations directes ou indirectes dans toutes entreprises ; A titre accessoire la réalisation de toutes expertises techniques en bâtiment. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l'objet social, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société. » « ARTICLE 3 – DENOMINATION La dénomination sociale de la société est « SARL LA COLOMBIERE » - Les articles sur la durée, l’exercice social, le capital et sa répartition entre les membres de la société restent inchangés. Pour avis Me Agnès BRUSSET, Notaire susnommé.

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Publié le 04/11/2022