Juridique

Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice...

Vous employez une aide à domicile ? Vous faites garder vos enfants à l'extérieur de votre domicile ? Vous versez des dons...

La modification de l’état civil d’une personne, qui fait suite à une procédure de changement de nom ou de prénom,...

Infogreffe met à disposition les états d’endettement au format numérique directement sur son site infogreffe.fr. Avocats, notaires, commissaires de justice...

La 29e semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroulera du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2025....

Après Maître Joël Wolfs, avocat au barreau de Tarascon, l’an dernier, c’est l’avocat Nîmois Maître Arthur Morel qui a remporté...

Vous travaillez dans les secteurs de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance ? Depuis le 1er octobre 2025, la...

Service-Public.fr revient sur la directive européenne sur la transparence salariale qui t être obligatoirement transposée dans le droit français avant...

Depuis le 1er octobre, Service Public, le site officiel de l'administration française, a regroupé ses offres de supports d’information et...