Alain Ducros, notaire à Avignon, a été élu, en juillet 2019, à la présidence du Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d’appel de Nîmes qui regroupe 415 notaires et 1 300 collaborateurs. Sa feuille de route ? Maintenir la proximité, l’unité, les valeurs de solidarité et de confraternité au sein de la profession et veiller à la qualité du conseil et de l’accompagnement de l’homme-citoyen tout au long de sa vie et particulièrement lors des épisodes tendus que celui-ci peut être amené à vivre.
«Je souhaite mener ma mission autour de trois axes, explique Alain Ducros, président du Conseil régional des notaires. En tout premier lieu en maintenant une véritable proximité avec les notaires de la Cour car si les produits des études sont en hausse, certaines souffrent de seulement se maintenir. Nous devons, également, accueillir comme il se doit les notaires issus de la loi de croissance mise en place par le président Macron (TAS, tirages au sort dans des zones d’installation d’études en création entre mars 2017 et 2018). Je pense, à ce propos, que les visites protocolaires auprès de présidents de chambre présentent, à tous les égards, une bonne entrée en matière dans la profession, une tradition que nous souhaitons voir maintenir.
Le second axe que je souhaite aborder est l’humanisme car bien que notre statut figure dans le Code du commerce, nous continuons à partager les valeurs de solidarité et de confraternité, ainsi la profession organise-t-elle cette année une formation de médiation car celle-ci ne se décrète pas et doit être enseignée. Le notaire accompagne le citoyen tout au long de sa vie dans une société qui évolue à chaque instant et nous demande de contribuer à la résolution des conflits, particulièrement dans les périodes de tensions, cette formation est donc tout à fait pertinente et, dirai-je, incontournable. Enfin, le 3e axe de mon intervention est, bien sûr, de contribuer à l’unité de la profession et de la Cour d’appel de Nîmes créée en 1805 et classée 13e au rang des 36 cours d’appel françaises, en volume des affaires. Elle dispose d’un ressort dépendant de 3 régions administratives : Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie et Sud Provence- Alpes-Côte d’azur et couvre 4 départements : l’Ardèche avec 39 études et 68 notaires, le Gard avec 80 études et 178 notaires, la Lozère avec 9 études et 16 notaires et le Vaucluse avec 75 études et 153 notaires. Hétérogène de par sa composition géographique mais homogène de par sa complémentarité entre 4 compagnies, le notariat est très attaché à son maintien. Nous l’avons prouvé en nous associant aux autres professions juridiques et au monde judiciaire, soutenu en cela par les édiles poli- tiques. D’ailleurs, à notre niveau, nous organisons une alternance des présidences du Conseil régional et donc de la représentativité des départements au sein de notre organisation renforçant ainsi sa cohésion.
■ Mission du Conseil régional
Le Conseil régional des notaires, établissement d’utilité publique, assure la représentation de la profession dans le ressort de chacune des cours d’appel situées sur le territoire national, en métropole et outre-mer. Le Conseil régional des notaires est, dans son ressort, le représentant du notariat. Il est en lien avec le Conseil supérieur du notariat et les Chambres départementales dont il est, hiérarchiquement, le seul correspondant habilité. Le Conseil est également en lien avec les notaires et collaborateurs de son ressort ainsi que l’ensemble des organismes statutaires ou volontaires de la profession comme l’Assemblée de liaison des notaires de France, la Caisse régionale de garantie, les Cridon (Centres de recherches, d’information et de documentation notariales), les diverses associations ou services professionnels et syndicats.
■ Une compétence territoriale
La compétence territoriale du Conseil régional de Nîmes est celle du ressort de la cour d’appel (région judiciaire) c’est-à-dire les départements de L’Ardèche, du Gard, de la Lozère, du Vaucluse, et comprend 203 études, 415 notaires et 1 300 collaborateurs. La structure possède une compétence réglementaire de type organisationnel et accueille une Chambre régionale de discipline prononçant les peines disciplinaires prévues par les textes en vigueur et fait application des dispositions législatives et réglementaires.
■ Les attributions
Le Conseil régional possède des attributions de représentation à l’égard du notariat et des Chambres départementales, de tous les notaires en exercice, vis-à-vis des organismes statutaires : Assemblée de liai- son des notaires de France, Caisse centrale de garantie, Cridon… A l’égard des institutions comme le parquet général et la 1re présidence de la Cour d’appel et responsable de la représentation de la profession auprès des Pouvoirs publics. Le Conseil régional fait appliquer les décisions du Conseil supérieur du notariat, les règlements inter- cours, est informé du règlement adopté par chaque Compagnie du ressort. La structure participe à la vie du notariat de la région en donnant son avis aux organes de tutelle sur la moralité et la probité des candidats à une nomination en qualité de notaire, donne son avis au Procureur général sur la postulation à l’honorariat, contrôle et inspecte les offices en établissement de la liste des notaires et personnes qualifiées en comptabilité qui doivent être agréés par le Parquet général, en organisant la Campagne des inspections, en composant la Commission de contrôle, en entre- tenant, avec le Parquet général, des rapports de confiance et en organisant des rencontres ou séances de travail avec les magistrats.
■ Les membres
Le Conseil régional comprend 19 membres : les présidents des chambres départementales de son ressort qui sont membres de droit, et les membres élus, pour une durée de 4 ans par les Assemblées générales des Compagnies départementales.
Les membres de droit sont : Pierre- Emmanuel Couderc, notaire à Saint-Peray, président de la Chambre des notaires de l’Ardèche, Pierre Devine, notaire à Roquemaure, président de la Chambre des notaires du Gard, Alexandre Boulet, notaire à Mavejols, président de la Chambre des notaires de la Lozère, Henri Passebois, notaire à Carpentras, président de la Chambre des notaires de Vaucluse.
Les membres élus sont : Alain Bottet notaire à Pont-Saint-Esprit, Bertrand Broche notaire à Saint-Gilles (30), Jean- Luc Chevalier notaire à Nîmes (30), Alain Ducros notaire à Avignon (84), Florence Falque notaire à Carpentras (84), Alain Flaissier notaire à Nîmes (30), Delphine Marcucci-Delaroque notaire à Saint-Chaptes (30), Olivier May notaire à Robion (84), Frédéric Morin notaire à Nîmes (30), Annick Papparelli-Darbon notaire à Mende (48), Lionel Perrin notaire à Bollène (84), Roland Salindre notaire à Ledignan (30), Claire Savin-Rivier notaire à Tournon-sur-Rhône (07). Bertrand Sabatier notaire à Privas (07) délégué au Conseil Supérieur du Notariat, Nadine Perrussel notaire à Bourg-Saint-Andéol (07) Présidente de la Commission de Contrôle, et Michel Milian, directeur général du Conseil régional des notaires du ressort de la Cour d’appel de Nîmes participent également aux réunions de la structure associative. Le bureau est composé du président Alain Ducros notaire à Avignon (84), le vice-président est Annick Papparelli-Darbon notaire à Mende (48), le trésorier Roland Salindre notaire à Ledignan (30) et la secrétaire Claire Savin Rivier, notaire à Tournon sur Rhône (07).
Les Membres du Bureau sont élus pour une fonction d’une durée de 2 ans et choisis parmi les Membres élus du Conseil Régional. La Présidence étant attribuée au Conseil Régional du Ressort de la Cour d’Appel de Nîmes, à tour de rôle à chacun des départements sur présentation de la Chambre Départementale concernée. Les autres compagnies départementales étant représentées à un autre poste au Bureau afin qu’il y ait parité entre les départements sans tenir compte du nombre d’études ou de notaires du ressort de ladite Compagnie.
Une chambre de discipline est instituée au sein de chaque Conseil régional et prononce les peines disciplinaires prévues par les textes en vigueur. La chambre fait application des dispositions législatives et réglementaires.
■ Institut national des formations notariales
Depuis le 1er octobre 2018, les centres de formation professionnelle notariale (CFPN) et les Instituts des métiers du notariat (IMN) ont fusionné en l’Institut national des formations notariales (INFN). L’Institut national des formations notariales de Nîmes (ex Institut des métiers du notariat de Nîmes) est un établissement privé reconnu d’utilité publique placé sous la double tutelle du Ministère de la Justice et de l’Education nationale. Il est administré, géré et contrôlé par la profession notariale. L’équipe pédagogique est composée d’universitaires, de professeurs du secondaire et de professionnels du notariat (notaires et collaborateurs d’Office). Il fait partie des 17 sites d’enseignement qui couvrent le territoire national sous le contrôle de l’Institut national des formations notariales (INFN) qui fixe le montant des droits d’inscription. L’Institut propose un BTS notariat en formation initiale à temps plein uniquement pour un effectif de 40 étudiants, sur deux ans (Bac +2) pour former les collaborateurs des offices. Cette formation peut être poursuivie par une licence professionnelle ‘Métiers du notariat’ (Bac +3) après acceptation du dossier par l’Université. A la suite de la Licence, l’INFN assure une année supplémentaire de formation en alternance qui permet d’obtenir le diplôme des Métiers du notariat (Bac +4).
■ Symbolique maison
La Maison du notariat où siège le Conseil régional des notaires de Nîmes s’est installée dans deux bâtiments historiques : le Pavillon de l’Orangerie édifié en 1747 et l’hôtel Ferdinand Girard (maire de Nîmes 1832-1848), tous deux classés monuments historiques pour leurs façades et toitures. La restauration du 1er édifice et la construction de l’extension (une halle réunissant les deux bâtiments) avec la mise aux normes pour l’accès aux personnes à mobilité réduite ont été réalisées par le Conseil régional sans aucune subvention publique. La Maison du notariat se situe 26 quai de la Fontaine à Nîmes et abrite égale- ment la Caisse régionale de garantie des notaires, l’Institut national des formations notariales ainsi que l’Aganot, association de gestion agréée du notariat.
■ Focus sur les missions du notaire
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Son champ d’activités : Les mariages/Pacs (pacte civil de solidarité), divorces, donations, testaments, successions, créations de sociétés, démembrements, baux commerciaux, cessions de fonds de commerce, négociations et ventes immobilières… Le notaire est un officier public ministériel détenteur d’une mission de service public. Il est nommé par arrêté du garde des sceaux, lequel arrêté est publié au Journal officiel. La profession de notaire trouve ses origines dès l’époque romaine. Elle perdure au Moyen Âge et est consacrée par Napoléon avec la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803). Cette loi constitue encore le support juridique de l’organisation de la profession de nos jours. Généraliste du droit, il est présent à chaque étape importante de votre vie.
