À l’occasion des fêtes de fin d’année, la Chambre des notaires de Paris rappelle les règles applicables aux ‘présents d’usage’, afin d’éviter toute requalification fiscale en donation.
Présent d’usage : ce qu’il faut retenir
Un présent d’usage est un cadeau offert :
- à l’occasion d’un événement familial (Noël, anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen…) ;
- qui n’est pas disproportionné par rapport au patrimoine de celui qui offre ce présent (revenus, niveau de vie, patrimoine).
Aucun plafond légal n’existe : l’appréciation du montant se fait au cas par cas.
Intérêt majeur : les présents d’usage n’ont aucune incidence fiscale. Ils n’entraînent ni droits de donation, ni réduction des abattements légaux, et ne sont pas rapportables à la succession du donateur. Un don manuel de bien meuble important doit toutefois être déclaré auprès de l’administration fiscale. A compter du 1er janvier 2026, la déclaration de dons se fera uniquement de manière numérique sur le site de l’administration fiscale impots.gouv.fr.
Donations : rappels des principaux abattements
Au-delà du présent d’usage, les dons sont soumis aux droits de donation. Des abattements s’appliquent selon le lien familial, notamment :
- 100 000€ si le donataire est un enfant, un père ou une mère,
- 31 865€ si le donataire est un petit-enfant,
- 80 724€ si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé,
- 15 932€ si le donataire est un frère ou une sœur vivant(e) ou représenté(e),
- 7 967€ si le donataire est un neveu ou une nièce,
- 5 310€ si le donataire est un arrière-petit-enfant.
Un abattement spécifique de 159 325€ s’applique pour les donataires en situation de handicap, sous certaines conditions, cumulable avec les abattements ci-dessus.
Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans.
Une exonération pour les dons d’argent
S’il s’agit une somme d’argent (espèce, virement…), la donation par un parent ou un grand-parent à un enfant ou petit-enfant est exonérée de droits jusqu’à 31 865€, sous conditions d’âge :
- moins de 80 ans pour le donateur,
- 18 ans minimum pour le donataire (sauf s’il est émancipé).
Cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté et se renouvelle également tous les 15 ans.
Nouveauté 2025 : don pour l’achat ou la rénovation énergétique d’un logement
La loi de finances pour 2025 a ajouté une nouvelle catégorie de dons familiaux exonérés.
À noter qu’il s’agit d’une mesure temporaire, qui s’applique entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Sont concernés les dons :
- au bénéfice d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, d’un neveu ou d’une nièce,
- destinés soit à l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, soit à la rénovation énergétique d’un logement (qui rentrent dans le cadre de MaPrimeRénov’) qui constituera la résidence principale de son propriétaire ou destiné à une mise en location à usage de résidence principale.
Ce type de dons est exonéré de droits dans la double limite suivante : 100 000€ par un même donateur à un même donataire, 300 000€ par donataire.
