Mutualité Française Sud : le Hold-up de l’Etat continue avec la ‘contribution Covid-19’

La Mutualité Française est en émoi. Marc Devouge secrétaire général de la Mutualité française Sud  et Jean-Luc Andreu trésorier de la délégation départementale de Vaucluse sont même indignés. En cause ? Les dernières déclarations du ministre des Solidarités et de la santé, Olivier Véran et du ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, qui ont annoncé, début septembre, la création d’une taxe Covid-19.

Cris d’orfraie à la Mutualité

Les sommes prélevées envisagées ? Pas vraiment une peccadille : 1 milliard d’€ en 2021 et 500M€ en 2022. Sommes dûment prélevées où ? Dans les caisses des complémentaires santé, et plus précisément sur leur chiffre d’affaires. Pourquoi ? Parce que l’Etat lorgne, comme de coutume, sur les caisses fournies, ‘bien gérées’ temporise-t-on à la Mutualité qui frémit à l’idée que l’argent collecté de ses adhérents soit promptement détourné par l’Etat sans indications précises sur son ultérieure utilisation. «L’argent des adhésions contribue au remboursement des soins et cette mesure ‘autoritaire’ risque d’impacter les cotisations», s’inquiètent les deux représentants élus.

Explications

«Engagées depuis le début de la crise sanitaire, les mutuelles ont toujours indiqué vouloir contribuer à cette situation exceptionnelle, relève Marc Devouge. Dès fin mai 2020, la Mutualité Française avait proposé le remboursement des dépenses avancées par l’Assurance maladie relevant habituellement des complémentaires comme le ticket modérateur, la téléconsultation, la biologie, l’hôpital… Un choix qui avait été fait par l’Etat pour éviter des délais de paiement ou de remboursement durant cette période de crise sanitaire.»

Le hic ?

«Tout de suite les Mutuelles ont dit à l’Etat -au titre du Livre II des dépenses courantes de santé- qu’elles rembourseraient l’argent engagé par celui-ci. Mais, en Mutualité, il y a aussi le Livre III qui concerne les établissements de santé à caractère mutualiste dont nombre de lits impliquant des équipes soignantes ont été transformés en pôle Covid-19 pour venir en aide aux hôpitaux surbookés, minorant ou arrêtant, dans le même temps, leurs activités classiques –comme par exemple les soins de suite- afin de ne pas ‘mélanger’ les publics. Ce sont aussi des paramètres à entrer dans les chiffrages à effectuer, faits évoqués auprès du Gouvernement qui ne veut pas en entendre parler.»

Estimer le niveau des dépenses de santé

«A ce jour, les dépenses de santé constatées à la charge des mutuelles sont effectivement moins importantes en 2020, en raison du confinement. Mais ce n’est qu’en 2021 que pourront se mesurer les impacts de cette crise sanitaire et de la crise économique redoutée avec le rattrapage des soins, les impayés des cotisations liés à la fragilisation de nombreuses entreprises, le maintien des garanties santé et prévoyance pour les personnes privées d’emploi (portabilité)», analyse Jean-Luc Andreu. «C’est seulement à ce moment qu’il sera possible de dresser un bilan complet de l’impact économique de la crise de la covid-19 sur les mutuelles, ajoute Marc Devouge.  C’est pourquoi, la Mutualité Française demande qu’avant toute nouvelle décision pour 2022, un chiffrage précis soit engagé en 2021 pour constater la réalité des impacts.»

Pas une contribution mais bel et bien un nouvel impôt

«Avec cette nouvelle contribution, les contrats d’assurance santé seront taxés en 2021 à hauteur de 16,5 %, soit une progression de la fiscalité sur les contrats santé de 18%. Malgré les engagements du gouvernement, il s’agit bien d’un nouvel impôt », affirme Marc Devouge. «Cette taxe empêche de restituer aux adhérents les économies qui devraient leur revenir ! C’est la raison pour laquelle la Mutualité Française demande à poursuivre les échanges avec le Gouvernement sur les modalités opérationnelles et de calibrage de la contribution, notamment, dans le cadre du projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale 2021.»

Question de sémantique

«Nous refusons le mot ‘taxe’, nous ne voulons pas d’un nouveau impôt, relève Marc Devouge. Nous voulons que cette mesure s’appelle ‘Contribution de solidarité exceptionnelle à caractère temporaire’. Ce que l’on craint ? Que cet impôt s’inscrive dans le temps, après 2021.» « Nous refusons cette injonction autoritaire, dénonce Jean-Luc Andreu, dont nous ne connaissons pas les modalités. Nous ne voudrions pas que le milliard qui nous est demandé tout début 2021 ne le soit avant que les comptes de l’Etat et de la Sécurité Sociale ne soient arrêtés, sans parler des 500M€ demandés 2022. Notre inquiétude se focalise sur le caractère exceptionnel et non récurrent qui pourrait même viser 2023…»

Pas payeur aveugle

«Les mutuelles sont volontaires pour participer à l’effort collectif dans cette crise, mais il est encore beaucoup trop tôt pour apprécier l’ampleur des impacts sur les mutuelles. Observe Thierry Beaudet, Président de la Mutualité Française. Ainsi, nous proposons au Gouvernement de contribuer immédiatement, en remboursant la part des dépenses avancée par l’Assurance maladie pendant la crise et qui reviennent aux mutuelles. Puis de dresser un bilan en toute transparence en 2021 avant d’envisager une seconde contribution».

La Mutualité

Présidée par Thierry Beaudet, la Mutualité Française fédère la quasi-totalité des mutuelles en France, soit 540 mutuelles : des complémentaires santé qui remboursent les dépenses des patients, mais aussi des établissements hospitaliers, des services dédiés à la petite enfance et des crèches, des centres dentaires, des centres spécialisés en audition et optique, des structures et services tournés vers les personnes en situation de handicap ou les personnes âgées.

1^er financeur de la santé après la Sécurité sociale

Les mutuelles interviennent comme premier financeur des dépenses de santé après la Sécurité sociale. Avec leurs 2 800 services de soins et d’accompagnement, elles jouent un rôle majeur pour l’accès aux soins, dans les territoires, à un tarif maîtrisé. Elles sont aussi le 1^er  acteur privé de prévention santé avec plus de 8 000 actions déployées chaque année dans toutes les régions. Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.

L’accès au soin pour le plus grand nombre

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code de la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand nombre.