Alors que Gérard Arnault vient d’être réélu président du tribunal de commerce d’Avignon, ce dernier vient de dresser le bilan de l’année 2020 de sa juridiction. Contrairement à ce que l’on peut observer en temps de crise, l’activité a baissé par rapport à 2020.
« Je n’affirmerai pas que l’année 2020 soit la pire année jamais vécue car cela ferait preuve d’une certaine amnésie historique mais elle restera sans contexte une année qui marque l’Histoire », a expliqué le président Gérard Arnault lors de l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de commerce (TC) d’Avignon.
Ce dernier, tout juste réélu pour 4 ans, a rappelé « la volonté de la communauté internationale de répondre à la pandémie de la Covid-19, en privilégiant la vie, au détriment de l’économie et des libertés fondamentales est un choix civilisationnel qui fait et fera date. Ce choix est évidemment lourd de conséquences économiques et sociales. »
Une situation qui entraîne de grandes incertitudes sur de nombreux secteurs de notre économie, sur le devenir de la dette publique, sur les effets sociaux de cette pandémie et sur la reprise de l’économie… »
Nomination d’un référent numérique
S’organisant dans l’urgence pour faire face au premier confinement, les juges du tribunal de commerce de la cité des papes ont, malgré les contraintes, réussis à « assurer leur mission, en tenant des audiences en visioconférence, soit de contentieux général ou de référé, soit de procédures collectives aux fins de traiter des plans sociaux comportant de l’emploi salarié ou des audiences de prévention afin de venir en aide aux chefs d’entreprise en difficulté. »
« L’apport décisif de nos greffiers en cette année 2020 si spéciale. »
Et Gérard Arnault de rappeler que ces derniers n’ont pas hésité à sacrifier les vacances judiciaires afin de tenir ces audiences. En effet, lors du 2e confinement les juges vauclusiens ont décidé, à l’unanimité, de poursuivre leur activité.
« Leur dévouement désintéressé au service de la justice commerciale s’inscrit dans une longue tradition de règlement des litiges par des référents de la société civile, qui a pris naissance au milieu du XVIe siècle et n’a depuis jamais été démentie par l’Histoire », a ainsi insisté le président.
Gérard Arnault a ensuite souligné « l’apport décisif de nos greffiers en cette année 2020 si spéciale. Nous leur devons d’avoir pu tenir des audiences et de multiples réunions en visioconférence, ce qui a permis à notre tribunal de continuer à assurer ses missions. »
Un développement des nouvelles technologies qui s’est notamment matérialisé par la nomination d’un référent numérique dans chaque tribunal et une plateforme d’échange de bonnes pratiques entre tribunaux.
Moins d’activité qu’en 2019
Contrairement au période de crise, l’activité du tribunal de commerce de la cité des papes a baissé en 2020 par rapport à 2019. Cette baisse touche l’ensemble des 134 tribunaux de commerce de l’Hexagone. Ainsi, malgré une chute de l’activité économique du pays de 9% du PIB, les défaillances d’entreprises ont baissé de 34,6% avec une accélération en fin d’année (-37%).
Cette baisse des défaillances d’entreprises dans un contexte de baisse de l’activité est paradoxale, constate le président du TC. Elle s’explique par les effets des aides publiques, que sont principalement le Prêt garanti par l’Etat (PGE), le dispositif d’activité partielle, les exonérations de charges sociales et le fonds de solidarité. Ces soutiens ont permis à beaucoup d’entreprises de résister à la crise mais aussi parfois, de cacher des situations compromises qui ne résisteront pas à l’arrêt de ces soutiens. »
« Accorder une certaine indulgence dans les actions de recouvrement. »
Vers une explosion des défaillances en 2021 ?
« Il y a tout lieu de penser qu’avec la fin de ces soutiens et le remboursement du PGE, la réalité économique apparaîtra et entraînera une explosion des défaillances d’entreprises. »
Cette perspective inquiète Gérard Arnault qui anticipe déjà une mise ‘sous tension’ de son tribunal, notamment dans un territoire où l’économie est particulièrement dépendante du tourisme, de la culture ou des transports.
« Pour amortir ces effets et sauver les entreprises affectées par la crise mais économiquement viables, je forme le souhait que la réduction des aides publiques soit progressive et que les modalités spéciales soient trouvées pour traiter leur dette Covid. L’objectif étant ainsi d’éviter une chute brutale de l’activité économique avec toutes les conséquences sociales que nous connaissons. »
Dans cette optique, le président du TC invite les services collecteurs et les créanciers institutionnels de « continuer à accorder une certaine indulgence dans leurs actions de recouvrement » afin de faciliter leur trésorerie et éviter de les précipiter vers la liquidation judiciaire.
Davantage de commerces en 2020
Outre la baisse importante des défaillances d’entreprises, le TC d’Avignon a constaté une baisse de 20% du nombre d’affaires en contentieux général « ce qui, aussi, est paradoxale dans ce contexte économique difficile. »
Par ailleurs, lors de l’année écoulée, le nombre des immatriculations (4 921) a diminué de -12,72% en Vaucluse. Cependant, dans le même temps celles des commerçants a augmenté de +4,43% alors que toutes les autre catégories sont en retrait : société commerciales (-22,52%), sociétés civiles (-15,81%), Groupement d’intérêt économique – GIE (-75%).
Ce bilan est également très disparate d’un territoire à l’autre : -14,02% d’immatriculations pour le Pays du Mont-Ventoux, -5,72% pour les Pays des Sorgues, -4,85% en Haut-Vaucluse, +4,72% dans le Grand Avignon et +47,28% pour le Luberon.
« Souvent le chef d’entreprise tarde trop à réagir face aux difficultés. »
A l’avenir, pour « éviter une chute brutale de l’activité économique avec toutes les conséquences sociales que nous connaissons », Gérard Arnault rappelle que « face à la crise sanitaire, de nombreux dispositifs ont été mis en place par le législateur afin de soutenir les entreprises déjà en difficultés et adapter les mesures de prévention aux exigences de la situation actuelle. Aujourd’hui, la plupart de ces dispositifs ont été prolongés jusqu’au 31 décembre. »
Dans l’arsenal des outils de prévention, le TC d’Avignon dispose ainsi de procédures préventives contractuelles et confidentielles prévue par le code du commerce comme le mandat ad hoc et la conciliation. La seconde alternative présentant l’avantage de suspendre les poursuites individuelles.
« Souvent le chef d’entreprise tarde trop à réagir face aux difficultés qu’il rencontre. Ces procédures sont confiées à des experts économiques et financiers. Ils apportent alors tout leur savoir-faire pour résoudre, le plus tôt possible, les difficultés financières auxquelles sont confrontées les entreprises qui y ont recours. Les entreprises qui emploieront ces dispositifs auront de meilleures chances de rebondir après cette crise sans précédent, qui va contraindre nos entreprises à s’adapter à une nouvelle économie. »
Trois nouveaux juges et un retour
Trois nouveaux juges intègrent le tribunal de commerce d’Avignon. Il s’agit de Caroline Dauba, Sébastien Legrand et Bruno Dal Palu élus pour un mandat de 2 ans. Par ailleurs, Gérard Bries, juge pendant 9 ans à Avignon, fait son retour au sein de la juridiction commerciale qui accueille également Bertrand Heyndrickx, juge expérimenté provenant du tribunal de Versailles où il a exercé pendant 8 ans. Tous deux sont désignés pour 4 ans. Dans le même temps André Escande, Michel Juge, Philippe Lesaffre et Jean-Pierre Marchenay sont réélus pour un mandat de 4 ans alors que Jacques Sorbier est reconduit comme vice-président.
Cette audience solennelle de rentrée a été aussi l’occasion pour le président Gérard Arnault de remercier « les cinq juges qui nous quittent en 2020 pour leur travail. »
« Par leur disponibilité et leurs compétences, ils ont contribué à faire de ce tribunal une référence en matière de justice, respectueuse du justiciable et des règles de droit » a-t-il poursuivi afin de saluer l’investissement de Fredy Picavet, Michel Raoux, Kévin Bourse, Nicolas Reissi et Romain Vignoli.
