Conseil supérieur du notariat : 15 propositions de simplification du droit pour le Gouvernement

Le Conseil supérieur du notariat publie un Livret de 15 propositions de simplification du droit.

Alors que les politiques de simplification se succèdent au rythme des gouvernements successifs depuis la XIIe  législature (2002-2007), le Conseil supérieur du notariat via son Institut d’études juridiques (l’IEJ), a rédigé 15 propositions pour la  simplification et l’amélioration du Droit. Elles concernent le droit de la famille, de l’immobilier, de l’urbanisme, des affaires, ainsi que le droit rural et fiscal.

Toiletter le Droit
«La performance et la cohérence de notre système de droit sont au cœur des enjeux de simplification du droit français observe David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat. C’est dans cette préoccupation d’efficacité collective que l’Institut d’études juridiques du CSN a formulé les 15 propositions rassemblées dans ce livret. Des propositions robustes, tirées de notre expérience et de notre expertise, qui devraient recueillir une large adhésion».

Dans le détail
Simplifier le formalisme du testament notarié ; Autoriser l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de pacs (Pacte civil de solidarité) et du concubin par acte notarié ;  Pour une amélioration de l’accès au droit : la suppression du droit fixe de 125€ pour le Pacs reçu par acte notarié ; Simplifier le règlement des successions en remplaçant la clôture d’inventaire par une prestation de serment ; Fluidifier les opérations de partage en facilitant le recours au juge ; Simplifier la procédure de transformation de bureaux en logements ; Unifier les polices des changements d’usage et de destination au sein du code de l’urbanisme ; Mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants ; Adapter la procédure de permis valant division en vue d’une meilleure gestion urbaine du quartier ; Rationaliser le droit de préemption des Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) ; Clarifier, simplifier et harmoniser les droits de priorité forestiers ; Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise cédée ; Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent précédé ou renonçant ; Fluidifier la transmission aux acquéreurs de leur titre de propriété ; Alléger le formalisme et la fiscalité de la promesse de vente reçue par acte notarié.
Consultez le livret de 15 propositions de simplification du droit.
MH