PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les autres
annonces légales
Consulter les annonces
des tribunaux
  • Accueil
  • Actualité
    Peut-on encore faire confiance à la Poste ?

    Peut-on encore faire confiance à la Poste ?

    Covoiturage : le Vaucluse en recul chez Blablacar

    Covoiturage : le Vaucluse en recul chez Blablacar

    (vidéo) 14 juillet : les origines de la fête nationale

    (vidéo) 14 juillet : les origines de la fête nationale

    Chorégies d’Orange, Grande Scène émergente et Liverpool Oratorio annulés

    Chorégies d’Orange, Grande Scène émergente et Liverpool Oratorio annulés

    14 juillet : La BA 115 va défiler sur les Champs-Elysées

    14 juillet : La BA 115 va défiler sur les Champs-Elysées

    Feu d’artifice de Cavaillon : ce qu’il faut savoir pour en profiter

    Feu d’artifice de Cavaillon : ce qu’il faut savoir pour en profiter

  • Politique & Territoire
    Caumont-sur-Durance accueille + 39% de nouveaux commerçants

    Caumont-sur-Durance accueille + 39% de nouveaux commerçants

    À Cavaillon, l’Avenue de Vidauque accueille désormais les mobilités douces

    À Cavaillon, l’Avenue de Vidauque accueille désormais les mobilités douces

    Ville de Carpentras : la Chambre régionale des comptes pointe un « équilibre fragile »

    Ville de Carpentras : la Chambre régionale des comptes pointe un « équilibre fragile »

    Une future agence inter-régimes : MSA ,CPAM et CAF à Carpentras

    Une future agence inter-régimes : MSA ,CPAM et CAF à Carpentras

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    Les présidents des associations des maires reçus par la Région Sud-Paca

    Les présidents des associations des maires reçus par la Région Sud-Paca

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

  • Economie
    Avignon : la cuisine mexicaine s’installe sur la Place Pie avec l’enseigne Nachos

    Avignon : la cuisine mexicaine s’installe sur la Place Pie avec l’enseigne Nachos

    Des panneaux solaires sur la véloroute ViaRhôna

    Des panneaux solaires sur la véloroute ViaRhôna

    Destockage : après Avignon, les produits Casa débarquent à -60% au magasin Noz d’Orange

    Destockage : après Avignon, les produits Casa débarquent à -60% au magasin Noz d’Orange

    Ignace Dupon nommé directeur général du groupe Egide

    Ignace Dupon nommé directeur général du groupe Egide

    (Vidéo) La Game Academy célèbre le talent de ses étudiants

    (Vidéo) La Game Academy célèbre le talent de ses étudiants

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

  • Dossier
    Musée des Bains Pommer, où comment l’on vivait les thermes en 1890

    Musée des Bains Pommer, où comment l’on vivait les thermes en 1890

    Claude Avril , maire de Châteauneuf-du-Pape : « Ce sont les projets qui nous font avancer »

    Claude Avril , maire de Châteauneuf-du-Pape : « Ce sont les projets qui nous font avancer »

    Mobilité : Julien Aubert veut qu’Avignon reste la porte d’entrée de la Région Sud

    Mobilité : Julien Aubert veut qu’Avignon reste la porte d’entrée de la Région Sud

    Dominique Santoni : “C’est très facile d’être généreux avec l’argent des autres“

    Dominique Santoni : “C’est très facile d’être généreux avec l’argent des autres“

    La difficile mutation des relais routiers

    La difficile mutation des relais routiers

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

  • Juridique
    Visite virtuelle 360° : quand la force de la preuve entre dans une nouvelle ère

    Visite virtuelle 360° : quand la force de la preuve entre dans une nouvelle ère

    Droit de la famille : accompagner les ‘tribus’ d’aujourd’hui

    Droit de la famille : accompagner les ‘tribus’ d’aujourd’hui

    La consommation d’alcool et de stupéfiants s’envole dans les entreprises

    La consommation d’alcool et de stupéfiants s’envole dans les entreprises

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

  • Culture & Loisirs
    Le festival d’humour Drôle de Luberon revient pour une 2e édition à Oppède

    Le festival d’humour Drôle de Luberon revient pour une 2e édition à Oppède

    43e Festival Off pour le duo Danielle & Gérard Vantagiolli avec le Chien qui Fume

    43e Festival Off pour le duo Danielle & Gérard Vantagiolli avec le Chien qui Fume

    Anne Teresa De Keersmaeker en quête de l’inaccessible étoile dans les Carrières de Boulbon

    Anne Teresa De Keersmaeker en quête de l’inaccessible étoile dans les Carrières de Boulbon

    Villeneuve-lès-Avignon,  Séverine Sagnet a ouvert son ‘Restaurant Jacqueline’

    Villeneuve-lès-Avignon, Séverine Sagnet a ouvert son ‘Restaurant Jacqueline’

    (Carte interactive) Festival d’Avignon 2025 : l’Echo du Mardi vous en parle

    (Carte interactive) Festival d’Avignon 2025 : l’Echo du Mardi vous en parle

    ‘Nôt’, une nuit pour s’attendre à tout dans la Cour d’Honneur du Palais

    ‘Nôt’, une nuit pour s’attendre à tout dans la Cour d’Honneur du Palais

    ‘Bleu + bleu = 4’, une jeunesse franco-algérienne passée au crible à l’Isle 80

    ‘Bleu + bleu = 4’, une jeunesse franco-algérienne passée au crible à l’Isle 80

    (Vidéo) ‘Johnny, libre dans ma tête’ de Didier Gustin, un spectacle musical qui envoie du lourd

    (Vidéo) ‘Johnny, libre dans ma tête’ de Didier Gustin, un spectacle musical qui envoie du lourd

    La recette de tourte aux asperges du chef Xavier Mathieu

    La recette de tourte aux asperges du chef Xavier Mathieu

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
    Peut-on encore faire confiance à la Poste ?

    Peut-on encore faire confiance à la Poste ?

    Covoiturage : le Vaucluse en recul chez Blablacar

    Covoiturage : le Vaucluse en recul chez Blablacar

    (vidéo) 14 juillet : les origines de la fête nationale

    (vidéo) 14 juillet : les origines de la fête nationale

    Chorégies d’Orange, Grande Scène émergente et Liverpool Oratorio annulés

    Chorégies d’Orange, Grande Scène émergente et Liverpool Oratorio annulés

    14 juillet : La BA 115 va défiler sur les Champs-Elysées

    14 juillet : La BA 115 va défiler sur les Champs-Elysées

    Feu d’artifice de Cavaillon : ce qu’il faut savoir pour en profiter

    Feu d’artifice de Cavaillon : ce qu’il faut savoir pour en profiter

  • Politique & Territoire
    Caumont-sur-Durance accueille + 39% de nouveaux commerçants

    Caumont-sur-Durance accueille + 39% de nouveaux commerçants

    À Cavaillon, l’Avenue de Vidauque accueille désormais les mobilités douces

    À Cavaillon, l’Avenue de Vidauque accueille désormais les mobilités douces

    Ville de Carpentras : la Chambre régionale des comptes pointe un « équilibre fragile »

    Ville de Carpentras : la Chambre régionale des comptes pointe un « équilibre fragile »

    Une future agence inter-régimes : MSA ,CPAM et CAF à Carpentras

    Une future agence inter-régimes : MSA ,CPAM et CAF à Carpentras

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    Les présidents des associations des maires reçus par la Région Sud-Paca

    Les présidents des associations des maires reçus par la Région Sud-Paca

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

  • Economie
    Avignon : la cuisine mexicaine s’installe sur la Place Pie avec l’enseigne Nachos

    Avignon : la cuisine mexicaine s’installe sur la Place Pie avec l’enseigne Nachos

    Des panneaux solaires sur la véloroute ViaRhôna

    Des panneaux solaires sur la véloroute ViaRhôna

    Destockage : après Avignon, les produits Casa débarquent à -60% au magasin Noz d’Orange

    Destockage : après Avignon, les produits Casa débarquent à -60% au magasin Noz d’Orange

    Ignace Dupon nommé directeur général du groupe Egide

    Ignace Dupon nommé directeur général du groupe Egide

    (Vidéo) La Game Academy célèbre le talent de ses étudiants

    (Vidéo) La Game Academy célèbre le talent de ses étudiants

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

  • Dossier
    Musée des Bains Pommer, où comment l’on vivait les thermes en 1890

    Musée des Bains Pommer, où comment l’on vivait les thermes en 1890

    Claude Avril , maire de Châteauneuf-du-Pape : « Ce sont les projets qui nous font avancer »

    Claude Avril , maire de Châteauneuf-du-Pape : « Ce sont les projets qui nous font avancer »

    Mobilité : Julien Aubert veut qu’Avignon reste la porte d’entrée de la Région Sud

    Mobilité : Julien Aubert veut qu’Avignon reste la porte d’entrée de la Région Sud

    Dominique Santoni : “C’est très facile d’être généreux avec l’argent des autres“

    Dominique Santoni : “C’est très facile d’être généreux avec l’argent des autres“

    La difficile mutation des relais routiers

    La difficile mutation des relais routiers

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

  • Juridique
    Visite virtuelle 360° : quand la force de la preuve entre dans une nouvelle ère

    Visite virtuelle 360° : quand la force de la preuve entre dans une nouvelle ère

    Droit de la famille : accompagner les ‘tribus’ d’aujourd’hui

    Droit de la famille : accompagner les ‘tribus’ d’aujourd’hui

    La consommation d’alcool et de stupéfiants s’envole dans les entreprises

    La consommation d’alcool et de stupéfiants s’envole dans les entreprises

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

  • Culture & Loisirs
    Le festival d’humour Drôle de Luberon revient pour une 2e édition à Oppède

    Le festival d’humour Drôle de Luberon revient pour une 2e édition à Oppède

    43e Festival Off pour le duo Danielle & Gérard Vantagiolli avec le Chien qui Fume

    43e Festival Off pour le duo Danielle & Gérard Vantagiolli avec le Chien qui Fume

    Anne Teresa De Keersmaeker en quête de l’inaccessible étoile dans les Carrières de Boulbon

    Anne Teresa De Keersmaeker en quête de l’inaccessible étoile dans les Carrières de Boulbon

    Villeneuve-lès-Avignon,  Séverine Sagnet a ouvert son ‘Restaurant Jacqueline’

    Villeneuve-lès-Avignon, Séverine Sagnet a ouvert son ‘Restaurant Jacqueline’

    (Carte interactive) Festival d’Avignon 2025 : l’Echo du Mardi vous en parle

    (Carte interactive) Festival d’Avignon 2025 : l’Echo du Mardi vous en parle

    ‘Nôt’, une nuit pour s’attendre à tout dans la Cour d’Honneur du Palais

    ‘Nôt’, une nuit pour s’attendre à tout dans la Cour d’Honneur du Palais

    ‘Bleu + bleu = 4’, une jeunesse franco-algérienne passée au crible à l’Isle 80

    ‘Bleu + bleu = 4’, une jeunesse franco-algérienne passée au crible à l’Isle 80

    (Vidéo) ‘Johnny, libre dans ma tête’ de Didier Gustin, un spectacle musical qui envoie du lourd

    (Vidéo) ‘Johnny, libre dans ma tête’ de Didier Gustin, un spectacle musical qui envoie du lourd

    La recette de tourte aux asperges du chef Xavier Mathieu

    La recette de tourte aux asperges du chef Xavier Mathieu

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
Aucun résultat
Voir tous les résultats

Conseil supérieur du notariat : 15 propositions de simplification du droit pour le Gouvernement

Simplification du Droit

mm par Echo du Mardi
31 août 2022
dans Juridique
Conseil supérieur du notariat : 15 propositions de simplification du droit pour le Gouvernement
Partager cet article
image_pdf

Le Conseil supérieur du notariat publie un Livret de 15 propositions de simplification du droit.

Alors que les politiques de simplification se succèdent au rythme des gouvernements successifs depuis la XIIe  législature (2002-2007), le Conseil supérieur du notariat via son Institut d’études juridiques (l’IEJ), a rédigé 15 propositions pour la  simplification et l’amélioration du Droit. Elles concernent le droit de la famille, de l’immobilier, de l’urbanisme, des affaires, ainsi que le droit rural et fiscal.

Toiletter le Droit
«La performance et la cohérence de notre système de droit sont au cœur des enjeux de simplification du droit français observe David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat. C’est dans cette préoccupation d’efficacité collective que l’Institut d’études juridiques du CSN a formulé les 15 propositions rassemblées dans ce livret. Des propositions robustes, tirées de notre expérience et de notre expertise, qui devraient recueillir une large adhésion».

Dans le détail
Simplifier le formalisme du testament notarié ; Autoriser l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, du partenaire de pacs (Pacte civil de solidarité) et du concubin par acte notarié ;  Pour une amélioration de l’accès au droit : la suppression du droit fixe de 125€ pour le Pacs reçu par acte notarié ; Simplifier le règlement des successions en remplaçant la clôture d’inventaire par une prestation de serment ; Fluidifier les opérations de partage en facilitant le recours au juge ; Simplifier la procédure de transformation de bureaux en logements ; Unifier les polices des changements d’usage et de destination au sein du code de l’urbanisme ; Mettre en cohérence les dispositions en faveur de la rénovation énergétique des logements les moins performants ; Adapter la procédure de permis valant division en vue d’une meilleure gestion urbaine du quartier ; Rationaliser le droit de préemption des Safer (Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) ; Clarifier, simplifier et harmoniser les droits de priorité forestiers ; Supprimer la notion de solidarité fiscale entre acquéreur et vendeur, quelle que soit la nature de l’entreprise cédée ; Appliquer une fiscalité successorale identique au profit des neveux et nièces, qu’ils viennent à la succession de leur chef ou en représentation de leur parent précédé ou renonçant ; Fluidifier la transmission aux acquéreurs de leur titre de propriété ; Alléger le formalisme et la fiscalité de la promesse de vente reçue par acte notarié.
Consultez le livret de 15 propositions de simplification du droit.
MH

Tags: Conseil supérieur du notariatPropositions au GouvernementSimplification du Droit
Article précédent

(Vidéo) 5e édition de Ventoux contre cancer, un exploit sportif à pied ou en vélo pour collecter des fonds ce samedi 3 septembre

Article suivant

Bollène, Forum des associations

mm

Echo du Mardi

L'Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse, Annonces Légales et Actualité Economique, Juridique, Aménagement, Sortir, Culture. Depuis 1839, l'Hebdomadaire des décideurs du Vaucluse et de la région

Article suivant
Bollène, Forum des associations

Bollène, Forum des associations

Newsletter

Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839

Suivez-nous

Catégories

  • Actualité
  • Culture & Loisirs
  • Dossier
  • Economie
  • Juridique
  • Non classé
  • Politique & Territoire
  • Votre journal en PDF

Dernières actualités

Visite virtuelle 360° : quand la force de la preuve entre dans une nouvelle ère

Visite virtuelle 360° : quand la force de la preuve entre dans une nouvelle ère

15 juillet 2025
Musée des Bains Pommer, où comment l’on vivait les thermes en 1890

Musée des Bains Pommer, où comment l’on vivait les thermes en 1890

15 juillet 2025
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Contact
  • Annonces Legal Plus

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
  • Politique & Territoire
  • Economie
  • Dossier
  • Juridique
  • Culture & Loisirs
  • Annonces légales
  • Contact
PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les autres
annonces légales
Consulter les annonces
des tribunaux

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Chargement de Google Maps...