PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les autres
annonces légales
Consulter les annonces
des tribunaux
  • Accueil
  • Actualité
    Peut-on encore faire confiance à la Poste ?

    Peut-on encore faire confiance à la Poste ?

    Covoiturage : le Vaucluse en recul chez Blablacar

    Covoiturage : le Vaucluse en recul chez Blablacar

    (vidéo) 14 juillet : les origines de la fête nationale

    (vidéo) 14 juillet : les origines de la fête nationale

    Chorégies d’Orange, Grande Scène émergente et Liverpool Oratorio annulés

    Chorégies d’Orange, Grande Scène émergente et Liverpool Oratorio annulés

    14 juillet : La BA 115 va défiler sur les Champs-Elysées

    14 juillet : La BA 115 va défiler sur les Champs-Elysées

    Feu d’artifice de Cavaillon : ce qu’il faut savoir pour en profiter

    Feu d’artifice de Cavaillon : ce qu’il faut savoir pour en profiter

  • Politique & Territoire
    Caumont-sur-Durance accueille + 39% de nouveaux commerçants

    Caumont-sur-Durance accueille + 39% de nouveaux commerçants

    À Cavaillon, l’Avenue de Vidauque accueille désormais les mobilités douces

    À Cavaillon, l’Avenue de Vidauque accueille désormais les mobilités douces

    Ville de Carpentras : la Chambre régionale des comptes pointe un « équilibre fragile »

    Ville de Carpentras : la Chambre régionale des comptes pointe un « équilibre fragile »

    Une future agence inter-régimes : MSA ,CPAM et CAF à Carpentras

    Une future agence inter-régimes : MSA ,CPAM et CAF à Carpentras

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    Les présidents des associations des maires reçus par la Région Sud-Paca

    Les présidents des associations des maires reçus par la Région Sud-Paca

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

  • Economie
    Avignon : la cuisine mexicaine s’installe sur la Place Pie avec l’enseigne Nachos

    Avignon : la cuisine mexicaine s’installe sur la Place Pie avec l’enseigne Nachos

    Des panneaux solaires sur la véloroute ViaRhôna

    Des panneaux solaires sur la véloroute ViaRhôna

    Destockage : après Avignon, les produits Casa débarquent à -60% au magasin Noz d’Orange

    Destockage : après Avignon, les produits Casa débarquent à -60% au magasin Noz d’Orange

    Ignace Dupon nommé directeur général du groupe Egide

    Ignace Dupon nommé directeur général du groupe Egide

    (Vidéo) La Game Academy célèbre le talent de ses étudiants

    (Vidéo) La Game Academy célèbre le talent de ses étudiants

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

  • Dossier
    Musée des Bains Pommer, où comment l’on vivait les thermes en 1890

    Musée des Bains Pommer, où comment l’on vivait les thermes en 1890

    Claude Avril , maire de Châteauneuf-du-Pape : « Ce sont les projets qui nous font avancer »

    Claude Avril , maire de Châteauneuf-du-Pape : « Ce sont les projets qui nous font avancer »

    Mobilité : Julien Aubert veut qu’Avignon reste la porte d’entrée de la Région Sud

    Mobilité : Julien Aubert veut qu’Avignon reste la porte d’entrée de la Région Sud

    Dominique Santoni : “C’est très facile d’être généreux avec l’argent des autres“

    Dominique Santoni : “C’est très facile d’être généreux avec l’argent des autres“

    La difficile mutation des relais routiers

    La difficile mutation des relais routiers

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

  • Juridique
    Droit de la famille : accompagner les ‘tribus’ d’aujourd’hui

    Droit de la famille : accompagner les ‘tribus’ d’aujourd’hui

    La consommation d’alcool et de stupéfiants s’envole dans les entreprises

    La consommation d’alcool et de stupéfiants s’envole dans les entreprises

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Notaires de Vaucluse : nouveau président, nouvelle chambre

    Notaires de Vaucluse : nouveau président, nouvelle chambre

  • Culture & Loisirs
    Le festival d’humour Drôle de Luberon revient pour une 2e édition à Oppède

    Le festival d’humour Drôle de Luberon revient pour une 2e édition à Oppède

    43e Festival Off pour le duo Danielle & Gérard Vantagiolli avec le Chien qui Fume

    43e Festival Off pour le duo Danielle & Gérard Vantagiolli avec le Chien qui Fume

    Anne Teresa De Keersmaeker en quête de l’inaccessible étoile dans les Carrières de Boulbon

    Anne Teresa De Keersmaeker en quête de l’inaccessible étoile dans les Carrières de Boulbon

    Villeneuve-lès-Avignon,  Séverine Sagnet a ouvert son ‘Restaurant Jacqueline’

    Villeneuve-lès-Avignon, Séverine Sagnet a ouvert son ‘Restaurant Jacqueline’

    (Carte interactive) Festival d’Avignon 2025 : l’Echo du Mardi vous en parle

    (Carte interactive) Festival d’Avignon 2025 : l’Echo du Mardi vous en parle

    ‘Nôt’, une nuit pour s’attendre à tout dans la Cour d’Honneur du Palais

    ‘Nôt’, une nuit pour s’attendre à tout dans la Cour d’Honneur du Palais

    ‘Bleu + bleu = 4’, une jeunesse franco-algérienne passée au crible à l’Isle 80

    ‘Bleu + bleu = 4’, une jeunesse franco-algérienne passée au crible à l’Isle 80

    (Vidéo) ‘Johnny, libre dans ma tête’ de Didier Gustin, un spectacle musical qui envoie du lourd

    (Vidéo) ‘Johnny, libre dans ma tête’ de Didier Gustin, un spectacle musical qui envoie du lourd

    La recette de tourte aux asperges du chef Xavier Mathieu

    La recette de tourte aux asperges du chef Xavier Mathieu

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
    Peut-on encore faire confiance à la Poste ?

    Peut-on encore faire confiance à la Poste ?

    Covoiturage : le Vaucluse en recul chez Blablacar

    Covoiturage : le Vaucluse en recul chez Blablacar

    (vidéo) 14 juillet : les origines de la fête nationale

    (vidéo) 14 juillet : les origines de la fête nationale

    Chorégies d’Orange, Grande Scène émergente et Liverpool Oratorio annulés

    Chorégies d’Orange, Grande Scène émergente et Liverpool Oratorio annulés

    14 juillet : La BA 115 va défiler sur les Champs-Elysées

    14 juillet : La BA 115 va défiler sur les Champs-Elysées

    Feu d’artifice de Cavaillon : ce qu’il faut savoir pour en profiter

    Feu d’artifice de Cavaillon : ce qu’il faut savoir pour en profiter

  • Politique & Territoire
    Caumont-sur-Durance accueille + 39% de nouveaux commerçants

    Caumont-sur-Durance accueille + 39% de nouveaux commerçants

    À Cavaillon, l’Avenue de Vidauque accueille désormais les mobilités douces

    À Cavaillon, l’Avenue de Vidauque accueille désormais les mobilités douces

    Ville de Carpentras : la Chambre régionale des comptes pointe un « équilibre fragile »

    Ville de Carpentras : la Chambre régionale des comptes pointe un « équilibre fragile »

    Une future agence inter-régimes : MSA ,CPAM et CAF à Carpentras

    Une future agence inter-régimes : MSA ,CPAM et CAF à Carpentras

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    Les présidents des associations des maires reçus par la Région Sud-Paca

    Les présidents des associations des maires reçus par la Région Sud-Paca

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

  • Economie
    Avignon : la cuisine mexicaine s’installe sur la Place Pie avec l’enseigne Nachos

    Avignon : la cuisine mexicaine s’installe sur la Place Pie avec l’enseigne Nachos

    Des panneaux solaires sur la véloroute ViaRhôna

    Des panneaux solaires sur la véloroute ViaRhôna

    Destockage : après Avignon, les produits Casa débarquent à -60% au magasin Noz d’Orange

    Destockage : après Avignon, les produits Casa débarquent à -60% au magasin Noz d’Orange

    Ignace Dupon nommé directeur général du groupe Egide

    Ignace Dupon nommé directeur général du groupe Egide

    (Vidéo) La Game Academy célèbre le talent de ses étudiants

    (Vidéo) La Game Academy célèbre le talent de ses étudiants

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

  • Dossier
    Musée des Bains Pommer, où comment l’on vivait les thermes en 1890

    Musée des Bains Pommer, où comment l’on vivait les thermes en 1890

    Claude Avril , maire de Châteauneuf-du-Pape : « Ce sont les projets qui nous font avancer »

    Claude Avril , maire de Châteauneuf-du-Pape : « Ce sont les projets qui nous font avancer »

    Mobilité : Julien Aubert veut qu’Avignon reste la porte d’entrée de la Région Sud

    Mobilité : Julien Aubert veut qu’Avignon reste la porte d’entrée de la Région Sud

    Dominique Santoni : “C’est très facile d’être généreux avec l’argent des autres“

    Dominique Santoni : “C’est très facile d’être généreux avec l’argent des autres“

    La difficile mutation des relais routiers

    La difficile mutation des relais routiers

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

  • Juridique
    Droit de la famille : accompagner les ‘tribus’ d’aujourd’hui

    Droit de la famille : accompagner les ‘tribus’ d’aujourd’hui

    La consommation d’alcool et de stupéfiants s’envole dans les entreprises

    La consommation d’alcool et de stupéfiants s’envole dans les entreprises

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Notaires de Vaucluse : nouveau président, nouvelle chambre

    Notaires de Vaucluse : nouveau président, nouvelle chambre

  • Culture & Loisirs
    Le festival d’humour Drôle de Luberon revient pour une 2e édition à Oppède

    Le festival d’humour Drôle de Luberon revient pour une 2e édition à Oppède

    43e Festival Off pour le duo Danielle & Gérard Vantagiolli avec le Chien qui Fume

    43e Festival Off pour le duo Danielle & Gérard Vantagiolli avec le Chien qui Fume

    Anne Teresa De Keersmaeker en quête de l’inaccessible étoile dans les Carrières de Boulbon

    Anne Teresa De Keersmaeker en quête de l’inaccessible étoile dans les Carrières de Boulbon

    Villeneuve-lès-Avignon,  Séverine Sagnet a ouvert son ‘Restaurant Jacqueline’

    Villeneuve-lès-Avignon, Séverine Sagnet a ouvert son ‘Restaurant Jacqueline’

    (Carte interactive) Festival d’Avignon 2025 : l’Echo du Mardi vous en parle

    (Carte interactive) Festival d’Avignon 2025 : l’Echo du Mardi vous en parle

    ‘Nôt’, une nuit pour s’attendre à tout dans la Cour d’Honneur du Palais

    ‘Nôt’, une nuit pour s’attendre à tout dans la Cour d’Honneur du Palais

    ‘Bleu + bleu = 4’, une jeunesse franco-algérienne passée au crible à l’Isle 80

    ‘Bleu + bleu = 4’, une jeunesse franco-algérienne passée au crible à l’Isle 80

    (Vidéo) ‘Johnny, libre dans ma tête’ de Didier Gustin, un spectacle musical qui envoie du lourd

    (Vidéo) ‘Johnny, libre dans ma tête’ de Didier Gustin, un spectacle musical qui envoie du lourd

    La recette de tourte aux asperges du chef Xavier Mathieu

    La recette de tourte aux asperges du chef Xavier Mathieu

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
Aucun résultat
Voir tous les résultats

Maladie : incertitude sur la possibilité d’introduire une première demande d’indemnité de congés payés à hauteur d’appel

Congés payés

mm par Echo du Mardi
20 mars 2024
dans Juridique
Maladie : incertitude sur la possibilité d’introduire une première demande d’indemnité de congés payés à hauteur d’appel

©Freepik

Partager cet article
image_pdf

Les effets emportés par les arrêts du 13 septembre 2023 commencent, 6 mois plus tard, à se faire ressentir. Récemment, des décisions d’appel discordantes ont soulevé une interrogation décisive : un salarié peut-il, devant les juges d’appel, s’appuyer sur cette jurisprudence pour solliciter, pour la première fois, le versement d’une indemnité de congés payés ? Axel Wantz, juriste en droit social et rédacteur au sein des Editions Tissot, nous éclaire.

Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a franchi la première étape d’une mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne en jugeant, de manière inédite, que la maladie d’un salarié n’était plus un obstacle à la constitution de droits à congés payés.

Pour comprendre l’ampleur des changements découlant de cette série d’arrêts, pensez à consulter notre dossier dédié.

En pratique, ce revirement jurisprudentiel a créé, comme très souvent, une brèche juridique dans laquelle ont tenté de s’engouffrer les salariés d’ores et déjà engagés dans une bataille judiciaire.

Et cela s’est traduit, dans les faits, par la présentation d’une nouvelle demande à hauteur d’appel, celle du versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Pour autant, nous constatons, au vu des premières décisions rendues par les juridictions d’appel, que deux tendances se dessinent s’agissant de la recevabilité d’une telle demande.

Formuler une première demande auprès des juges d’appel : rappel des affaires

Les litiges soumis aux cours d’appel reposaient sur des faits relativement similaires.

Des salariées, placées dans un premier temps en arrêt de travail pour maladie, ont été licenciées pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Suite à la rupture de leur contrat de travail, elles saisissent le juge prud’homal entre 2017 et 2020.

Qu’importe la teneur des décisions rendues par ces premiers juges, un appel est interjeté.

Dès lors, les avocats des salariées sont amenés à transmettre leurs dernières conclusions après la date fatidique du 13 septembre 2023. Naturellement, ils saisissent l’opportunité et introduisent une nouvelle demande relative au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Formuler une première demande auprès des juges d’appel : solutions

La cour d’appel de Versailles a, dans une décision rendue le 7 février 2024, constaté l’irrecevabilité d’une telle demande.

Dans son argumentaire, la salariée avait mis en avant que cette demande nouvelle :
– était l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de sa demande de rappels de salaires formulée en première instance ;
– ne pouvait être formulée devant les premiers juges en raison de la jurisprudence alors applicable.

Mais les juges ont rétorqué en indiquant que :
– la demande de rappels de salaires portait sur une période antérieure à celle de l’arrêt maladie ;
– la décision de la Cour de cassation ne constituait pas un fait nouveau susceptible de rendre cette demande recevable.

Même son de cloche, une semaine plus tard, du côté de la cour d’appel de Chambéry. A son sens, cette nouvelle demande ne pouvait être admise, faute d’entrer dans l’un des cas de figure prévu par le Code de procédure civile.

Les juges ajoutaient, par ailleurs, que la salariée « aurait pu formuler cette demande dès la première instance » et indiquer que si la Cour de cassation la rejetait [avant le 13 septembre 2023], sa décision était contraire au droit de l’Union européenne.

Cependant, le consensus qui semblait émerger ces deux décisions a été très rapidement rompu. Et pour cause, une voix dissonante s’était exprimée, entre-temps, du côté de la cour d’appel de Toulouse.

Dans une décision du 9 février 2024, ses juges ont, en effet, admis cette nouvelle demande et condamné l’entreprise au paiement d’une indemnité compensatrice. Pour ces derniers, la demande était recevable dans la mesure où :

  • elle présentait un lien suffisant avec les demandes initiales puisque les débats s’étaient toujours portés sur les modalités d’exécution du contrat et la dégradation corrélative de l’état de santé de la salariée ;
  • elle découlait de la survenance ou de la révélation d’un fait, en l’occurrence l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.

Cette divergence d’analyses intensifie donc, plus que jamais, le besoin d’un arbitrage.

Dernière minute : Plus qu’attendue, la réponse du Gouvernement aux arrêts du 13 septembre 2023 est désormais connue. Les évènements se sont en effet accélérés, vendredi 15 mars, avec le dépôt d’un amendement voté, sans concession, trois jours plus tard par l’Assemblée nationale. Pour connaître le détail des mesures adoptées, pensez à consulter notre article dédié : Maladie et congés payés : l’amendement du Gouvernement est adopté.

Axel Wantz pour les Editions Tissot

Tags: Congés payésIndemnitéJuridiqueMaladie
Article précédent

A Vaison-la-Romaine, Varinard, le seul fabricant de drapeaux en Vaucluse, pavoise

Article suivant

TikTok très populaire chez les jeunes adultes

mm

Echo du Mardi

L'Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse, Annonces Légales et Actualité Economique, Juridique, Aménagement, Sortir, Culture. Depuis 1839, l'Hebdomadaire des décideurs du Vaucluse et de la région

Article suivant
TikTok très populaire chez les jeunes adultes

TikTok très populaire chez les jeunes adultes

Newsletter

Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839

Suivez-nous

Catégories

  • Actualité
  • Culture & Loisirs
  • Dossier
  • Economie
  • Juridique
  • Non classé
  • Politique & Territoire
  • Votre journal en PDF

Dernières actualités

Musée des Bains Pommer, où comment l’on vivait les thermes en 1890

Musée des Bains Pommer, où comment l’on vivait les thermes en 1890

15 juillet 2025
Peut-on encore faire confiance à la Poste ?

Peut-on encore faire confiance à la Poste ?

15 juillet 2025
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Contact
  • Annonces Legal Plus

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
  • Politique & Territoire
  • Economie
  • Dossier
  • Juridique
  • Culture & Loisirs
  • Annonces légales
  • Contact
PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les autres
annonces légales
Consulter les annonces
des tribunaux

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Chargement de Google Maps...