La commune d’Orange va procéder au tirage au sort des jurés pour le jury d’assises vauclusiens 2023. En effet, en application du code de procédure pénale, il appartient au maire, comme chaque année, de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré à la Cour d’Assises de Vaucluse pour la prochaine année.
Les jurés sont tirés au sort publiquement à partir de la liste électorale parmi les citoyens de l’un ou de l’autre sexe, âgés de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité. Pour Orange, ce tirage au sort aura donc lieu en mairie le jeudi 5 mai 2022 à 14 h au service ‘Population’, bureau des Élections (port du masque obligatoire).
Dans quels cas peut-on refuser ?
Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Néanmoins une dispense peut être demandée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez plus de 70 ans
- Vous n’avez plus de résidence principale dans le département de la cour d’assises
- Vous rencontrez des difficultés qui vous empêchent d’être présent (maladie grave, ou maladie d’un enfant, surdité, etc.).
La demande de dispense doit être adressée par écrit au greffe de la cour d’assises, avant le 1er septembre de l’année. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d’assises.
La commission qui étudie les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués. Vous devez donc joindre les justificatifs des éléments invoqués à l’appui de votre demande.
Autorisation de l’employeur ?
Si un salarié est sélectionné pour être juré d’assises, son employeur ne peut pas s’y opposer. Il s’agit d’une obligation citoyenne qui s’impose également à l’employeur. L’accord de l’employeur n’est pas donc nécessaire.
Le salarié doit prévenir son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu’il l’a reçue. Il est interdit à l’employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu’il s’agisse d’une sanction disciplinaire, d’un licenciement, ou de mesures discriminatoires).
Pendant l’absence du salarié, son contrat de travail est suspendu : Situation durant laquelle le paiement du salaire par l’employeur et l’exécution d’un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d’assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l’entreprise, mise à pied). Il ne perçoit aucune rémunération de la part de l’employeur.
Indemnités
Toutefois, un salarié bénéficie d’une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal d’assises).
En tant que juré d’assises, vous avez donc droit au versement d’une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 90,56 € par jour. Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l’indemnité de comparution.
Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus. Le montant de l’indemnité compensatrice est de 10,57 € par heure, avec un maximum de 84,56 € par jour. L’indemnité de comparution et l’indemnité compensatrice ne sont pas versées d’office, vous devez en faire la demande.
En ce qui concerne l’indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s’il maintient ou non votre salaire. La demande d’indemnité se fait à la régie d’avances du tribunal ou de la Cour d’appel.
Des indemnités de repas (17,50€), d’hébergement (70€) et de déplacement (en fonction de votre mode de transport) peuvent également être possibles.
L.G.
