L’eau potable ne peut pas être plus chère pour les 23 980 maisons résidences secondaires de Vaucluse.
Par une réponse ministérielle du 31 août dernier, le Gouvernement rappelle qu’il n’est pas possible pour les Communes de prévoir un tarif spécifique pour les résidents non permanents sur leur territoire.
En effet, l’article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine les paramètres qui peuvent être déterminés par la collectivité pour fixer les tarifs :
« toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonnéet peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis »
Pas de différenciation entre résidents permanents et vacanciers
Le Conseil d’Etat a refusé l’application de telles différenciation de tarifs entre résidents permanents et vacanciers dès lors qu’elles « ne trouvent leur justification ni dans la différence de situation existant entre ces deux catégories d’usagers ni dans aucune nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ».
Les discriminations tarifaires entre usagers permanents et non permanents sont ainsi contraires au principe d’égalité entre les usagers au respect duquel est tenu un service public.
En revanche, afin de tenir compte des risques de pénurie, les Communes dans lesquelles l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière sont autorisées à adopter des tarifs différents selon les périodes de l’année.
(L. 2224-12-4 IV du CGCT)
Tarification de l’eau potable pour les résidences secondaires (senat.fr)
Maître Solène Arguillat
