Lors de l’achat d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, l’acheteur est protégé contre le vendeur -professionnel ou particulier- par une garantie des vices cachés édictée à l’article 1641 du Code civil.
Le vice caché est un défaut indécelable à l’acquisition, rendant le véhicule impropre à l’usage auquel on le destine. En la présence d’un vice caché, l’acheteur peut faire jouer la garantie contre les vices cachés contre le vendeur. Ainsi, il pourra soit obtenir l’annulation de la vente nécessitant de restituer le véhicule et que le vendeur rembourse l’acheteur (prix payé et frais occasionnés par le vice-caché), soit la réduction du prix de vente.
Comment et quand agir ?
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil).
J’ai découvert un vice caché sur ma voiture. Quels sont mes recours ?
Si l’acheteur bénéficie d’une protection juridique de la part de son assureur automobile, il est conseillé de le contacter afin que ce dernier mandate un expert automobile qui attestera de l’existence du vice et du montant des réparations. À l’issue, l’assureur tentera de régler à l’amiable le litige avec le vendeur. En cas d’échec, l’assurance portera le litige devant les tribunaux.
Disposez-vous d’une protection juridique ?
Si l’acheteur ne dispose pas d’une protection juridique, les frais de procédure lui reviennent. Il pourra rapporter la preuve du vice caché par tout moyen : informations générales, certificat attestant d’un vice caché par un garagiste… Il peut également, s’il le souhaite, faire appel à un expert à ses frais. Cet expert doit figurer sur la liste établie et tenue par le greffe du tribunal territorialement compétent.
Dans un premier temps
L’acheteur peut adresser une lettre de Mise en cause gratuite au vendeur afin de régler le litige à l’amiable. Cette Mise en cause est destinée à informer le vendeur de la présence d’un vice caché et demander une résolution du contrat de vente ou un remboursement partiel. En cas d’échec, l’acheteur pourra intenter une action en justice.
J’ai découvert un vice caché sur une voiture achetée d’occasion. De combien de temps je dispose pour me retourner ?
Un véhicule d’occasion bénéficie de la garantie des vices cachés au même titre qu’un véhicule neuf. À compter de la découverte du vice, l’acheteur du véhicule d’occasion dispose d’un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l’annulation du contrat de vente, à condition de prouver l’existence du vice. Ce délai est un délai légal établi à l’article 1648 du Code civil.
Un vice caché sur voiture neuve est-il possible ?
Que la voiture soit neuve ou d’occasion, elle peut présenter un vice caché. Par exemple : un défaut de conformité du moteur peut rendre le véhicule impropre à la circulation. Afin de faire jouer la garantie des vices cachés contre le constructeur ou le vendeur, l’acheteur se doit de démontrer que toutes les conditions sont réunies afin d’obtenir la résolution du contrat ou la diminution du prix : vice non apparent au moment de l’achat, antérieur à l’acte de vente et d’une gravité rendant le véhicule impropre à l’usage ou diminuant son usage de telle sorte que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou à un prix réduit.
J’étais pressé d’acheter une voiture et je n’ai pas attendu que le vendeur fasse un contrôle technique. Après la vente, j’ai découvert un vice caché.
Que puis-je faire ?
Le contrôle technique est un document obligatoire lors de la vente d’un véhicule mis en circulation depuis plus de quatre ans, sauf si le dernier contrôle a été effectué depuis moins de six mois. Si le véhicule est neuf, le contrôle technique n’est pas obligatoire. En revanche, si le véhicule a plus de quatre ans et en l’absence d’un contrôle technique de moins de 6 mois, le vendeur pourra être tenu responsable des vices cachés du véhicule. L’acheteur fera jouer la garantie des vices cachés et engager une procédure contre le vendeur.
MH
