Le ministre de l’Action et des Comptes publics a présenté une ordonnance portant partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, est accompagnée d’un décret et d’un arrêté instituant respectivement la partie réglementaire et arrêtés du code des douanes.
« Pendant près de trente-six mois, le chantier de recodification, qui n’avait pas été conduit depuis 1948, s’est déroulé de manière participative et ouverte, associant un panel représentatif des acteurs du droit douanier ; ce qui contribue à faire du code des douanes un outil construit avec et pour ses utilisateurs », explique le ministère des finances dont dépend les douanes.
Les trois parties de ce code entrent en vigueur le 1er mai 2026
L’objectif est de donner davantage de cohérence au droit douanier en y intégrant notamment les règles procédurales relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, ainsi que les dispositions particulières relatives aux collectivités d’outre-mer et de rendre les dispositions douanières plus accessibles et plus lisibles. Cette accessibilité et cette lisibilité seront particulièrement utiles pour les professionnels qu’il s’agisse des agents de l’administration des douanes, des entreprises, des magistrats et des avocats.
7 livres thématiques
Le code des douanes est structuré en sept livres thématiques, couvrant successivement les principes généraux et l’action de l’administration des douanes, le régime douanier des marchandises et des flux financiers, le paiement et le recouvrement des droits et des créances, les pouvoirs de contrôle et de constatation, les qualifications, sanctions et responsabilités, les procédures consécutives aux contrôles et aux constatations et, enfin, de manière inédite, les dispositions particulières relatives aux Outre-mer.
Faire face aux nouvelles menaces
Conformément à l’habilitation à recodifier, le code des douanes est conçu à droit constant et rassemble les dispositions mises en œuvre spécialement ou directement par l’administration des douanes, à la frontière et à l’intérieur du territoire, sur des marchandises importées, exportées ou mises en libre pratique et sur des fonds financiers. La codification des dispositions réglementaires formant le droit douanier, qui est inédite, poursuit les mêmes objectifs de clarté et de cohérence que la codification des dispositions législatives portée par le projet d’ordonnance prise sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.
L.G.
