Le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de rendre publique une étude consacrée à la ‘grande transmission’, qui s’appuie sur une enquête menée auprès des notaires de France en mai 2026*. Il apporte un éclairage sur son ampleur et sur les réalités de la transmission du patrimoine, du vivant et au moment du décès.
« La grande transmission est devenue un sujet majeur du débat public, rappelle Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat. Parce que les notaires établissent 95% des déclarations de succession et accompagnent des millions de Français dans leur réflexion, ils disposent d’un regard singulier sur ce phénomène. Le notariat a voulu mettre cette connaissance au service du débat, en apportant un éclairage sur l’ampleur de cette transmission de patrimoine inédite et sur les réalités des successions aujourd’hui. »
6 200 milliards d’euros à transmettre d’ici 2040
La ‘grande transmission’ fait l’objet de diverses estimations qui reposent sur des périmètres et des hypothèses différents. Aucun dispositif statistique ne permet aujourd’hui d’évaluer de manière exhaustive l’ensemble des patrimoines transmis – les successions, les donations et l’assurance-vie. Le CSN a donc choisi de croiser les données disponibles (INSEE, DGFiP) et les observations des notaires pour documenter le phénomène tout en rappelant les incertitudes qui entourent les projections à l’horizon 2040. Le CSN estime à environ 6 200 milliards d’euros, en hypothèse médiane, le patrimoine susceptible d’être transmis entre 2025 et 2040.
Une transmission qui ne se résume pas à la succession
Le patrimoine potentiellement transmis ne doit pas être confondu avec le patrimoine effectivement taxable au moment du décès. Ainsi, selon l’enquête menée par le CSN, 27,2% des successions ont été précédées d’une ou plusieurs donations et plus de 60% des successions traitées par les notaires ne donnent pas lieu à paiement de droits au décès. Une partie seulement du patrimoine des Français est donc, par le jeu de abattements fiscaux soumis aux droits de succession. Pour celui qui est taxable, une partie est transmise et fiscalisée en amont du décès.
À ce sujet, l’enquête du CSN fait ressortir que le montant moyen de la première donation, réalisée à l’âge moyen de 64 ans, est de l’ordre de 300 000€, très proche du patrimoine moyen constaté ensuite au décès, estimé à 307 500€.
Les transmissions s’opèrent également par la voie de l’assurance-vie, souvent traitée hors de déclarations de succession.
Pour estimer le patrimoine susceptible d’être transmis entre 2025 et 2040, le CSN est donc parti des 159,3 milliards d’euros de capitaux transmis au décès en 2018, calculés à partir d’un modèle de la DGFiP. En les faisant évoluer selon les projections de décès de l’Insee et différentes hypothèses d’évolution du patrimoine, l’hypothèse médiane conduit à 3 096 milliards d’euros de patrimoine au décès sur la période. Sous l’hypothèse que ce montant représente environ la moitié du flux de transmission global, le CSN estime celui-ci à environ 6 200 milliards d’euros entre 2025 et 2040.
Le CSN souligne en outre que le financement des soins de fin de vie et de la dépendance va certainement grever le patrimoine susceptible d’être transmis aux générations suivantes et infléchir dès à présent les décisions des générations qui anticipent cette éventualité.
Une transmission plus importante mais pas une manne fiscale
À environnement légal constant, le Conseil supérieur du notariat estime que la ‘grande transmission’ entraînera une hausse de moins de 30% du flux annuel de succession par rapport au niveau observé pendant la période 2018-2024.
Avec des droits de donation et de succession représentant aujourd’hui environ 4,5% des recettes fiscales de l’État, leur augmentation ne saurait, à elle seule, contribuer de manière significative à la résorption du déficit public.
Favoriser les transmissions anticipées, un enjeu majeur
Dans ce contexte, les Notaires de France considèrent que faciliter et encourager les transmissions anticipées doit devenir une priorité pour soutenir la solidarité au sein des familles et dynamiser l’économie. Le CSN continuera à contribuer à la réflexion sur les moyens de mieux favoriser cette anticipation.
L.G.
*Dans le cadre de l’enquête menée du 5 au 16 mai 2026, le CSN a reçu 1 270 réponses, soit 17,1% des offices en France.
