À compter du 1er novembre 2026, la Sécurité sociale réduira le niveau de prise en charge des arrêts de travail liés aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). L’augmentation du coût des couvertures prévoyance pénalisera tant les entreprises que le pouvoir d’achat des salariés.
Le plafond de rémunération servant au calcul des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie sera abaissé. Conséquence : pour les salariés concernés, une part plus importante du maintien de salaire pourra être supportée par les employeurs, directement ou à travers leurs régimes de prévoyance.
« Le sujet n’est évidemment pas de remettre en cause la protection des salariés victimes d’un accident du travail, explique Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants et TPE. Mais il est difficilement acceptable de réduire aujourd’hui leur prise en charge par la Sécurité sociale et de reporter la dépense sur les employeurs alors que la branche accidents du travail – maladies professionnelles a longtemps été excédentaire et que ses ressources ont été mobilisées pour financer d’autres besoins de la Sécurité sociale. Les entreprises ne peuvent pas devenir la variable d’ajustement de choix de financement qu’elles n’ont pas décidés. »
Une branche encore largement excédentaire il y a trois ans
La branche accidents du travail – maladies professionnelles, financée par les cotisations des employeurs, affichait encore un excédent de près de 1,4 milliard d’euros en 2023. Depuis, son équilibre financier s’est fortement dégradé. Le Sénat relève notamment deux mouvements : l’augmentation du transfert vers la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles, et la réaffectation d’une partie des cotisations AT-MP vers la branche vieillesse. Cette dernière opération avait été conçue afin d’augmenter les ressources de la branche vieillesse sans accroître globalement les cotisations patronales : la baisse des cotisations AT-MP compensait alors leur hausse côté vieillesse.
« Les entreprises ne peuvent pas devenir la variable d’ajustement de choix de financement qu’elles n’ont pas décidés. »
Marc Sanchez, secrétaire général du Syndicat des Indépendants et TPE
Pour le SDI, cette précision ne change toutefois pas le problème posé aujourd’hui : *une branche dont les marges financières ont été utilisées pour répondre à d’autres besoins sociaux se retrouve désormais déficitaire, et l’une des réponses apportées consiste à transférer une nouvelle partie du coût vers les entreprises.
Les employeurs sont déjà financièrement responsabilisés
Pour justifier la réforme, le ministère du Travail met notamment en avant la nécessité de responsabiliser les entreprises dans lesquelles surviennent les accidents. Le SDI rappelle que cette responsabilisation existe déjà : la cotisation AT-MP est intégralement supportée par les employeurs et son mode de calcul tient précisément compte du risque professionnel et, selon les entreprises, de leur sinistralité. Ajouter une nouvelle charge au titre de cette même « responsabilisation » revient donc à faire peser un coût supplémentaire sur les employeurs sans répondre à la question centrale du financement de la branche.
Pour les TPE, un coût supplémentaire n’est jamais neutre
Pour les petites entreprises, cette réforme intervient dans un contexte où les marges sont déjà extrêmement contraintes et où le coût du travail pèse directement sur les capacités d’embauche. Chaque dépense supplémentaire consacrée au maintien d’un emploi existant réduit d’autant les marges disponibles pour recruter, investir ou augmenter les rémunérations.
Le SDI demande donc que le redressement financier de la branche AT-MP ne repose pas sur un nouveau transfert de charges vers les entreprises et appelle à réexaminer en priorité les choix de financement qui ont contribué à dégrader ses comptes.
L.G.
