• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Contact
PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les
marchés publics
Consulter les
ventes aux enchéres
  • Accueil
  • Actualité
    Les articles les plus consultés sur Wikipédia en 2020

    Les articles les plus consultés sur Wikipédia en 2020

    Baux-de-Provence : Chanel défilera aux Carrières de lumières le 4 mai prochain

    Baux-de-Provence : Chanel défilera aux Carrières de lumières le 4 mai prochain

    Covid-19 : l’école maternelle Simone Veil d’Avignon fermée jusqu’au 24 janvier

    Covid-19 : l’école maternelle Simone Veil d’Avignon fermée jusqu’au 24 janvier

    Avignon : « Le festival Off sera ESSENTIEL »

    Avignon : le Soroptimist soutient un orphelinat ‘La maison d’Agathe’ à Pondichéry, en Inde

    (Vidéo) Comment l’aéroport d’Avignon accompagne l’ARS dans la gestion du Covid-19

    (Vidéo) Comment l’aéroport d’Avignon accompagne l’ARS dans la gestion du Covid-19

    Chômage : la crise annihile 5 ans d’efforts pour l’emploi

    Chômage : la crise annihile 5 ans d’efforts pour l’emploi

  • Politique & Territoire
    Poursuite des travaux d’aménagement de la véloroute du Calavon entre Robion et Cavaillon

    Poursuite des travaux d’aménagement de la véloroute du Calavon entre Robion et Cavaillon

    Région Sud : 110 tablettes offertes à l’Ecole de la deuxième chance d’Avignon

    Région Sud : 110 tablettes offertes à l’Ecole de la deuxième chance d’Avignon

    La Cove : premier bilan pour Jacqueline Bouyac après 100 jours de présidence

    La Cove : premier bilan pour Jacqueline Bouyac après 100 jours de présidence

    (vidéo) : pour ses vœux, le Département fait son cinéma

    (vidéo) : pour ses vœux, le Département fait son cinéma

    Vaison-Ventoux et Orange lancent une collecte des mobiles usagés

    Vaison-Ventoux et Orange lancent une collecte des mobiles usagés

    Le Vaucluse accueille un nouveau sous-préfet à la relance

    Le Vaucluse accueille un nouveau sous-préfet à la relance

    Contrat d’avenir : le Vaucluse défend ses projets

    Contrat d’avenir : le Vaucluse défend ses projets

    Pays des Sorgues Monts de Vaucluse : présentation du dispositif d’aide aux entreprises

    Pays des Sorgues Monts de Vaucluse : présentation du dispositif d’aide aux entreprises

    Inauguration du premier label ‘Point justice’ à l’espace France Services de Sorgues

    Inauguration du premier label ‘Point justice’ à l’espace France Services de Sorgues

  • Economie
    À quoi pourrait ressembler la reprise économique

    À quoi pourrait ressembler la reprise économique

    Région : le dispositif d’aide de 500€ pour le loyer des TPE de novembre est désormais accessible

    Région : le dispositif d’aide de 500€ pour le loyer des TPE de novembre est désormais accessible

    Presse Hebdomadaire régionale, Réso Hebdo Eco : Ensemble on va plus loin !

    Presse Hebdomadaire régionale, Réso Hebdo Eco : Ensemble on va plus loin !

    Châteauneuf-du-Pape : une année blanche pour le domaine Saint-Préfert

    Châteauneuf-du-Pape : une année blanche pour le domaine Saint-Préfert

    Cpme 84 : un webinaire sur les aides à l’embauche

    Cpme 84 : un webinaire sur les aides à l’embauche

    Covid-19 : dérogation à la fermeture des commerces vauclusiens le dimanche en janvier

    Covid-19 : dérogation à la fermeture des commerces vauclusiens le dimanche en janvier

    E-Commerce : quels marchés sont les plus développés ?

    E-Commerce : quels marchés sont les plus développés ?

    Le Bitcoin atteint de nouveaux sommets

    Le Bitcoin atteint de nouveaux sommets

    Avignon, Fondasol continue sa croissance externe en intégrant Prodétis

    Avignon, Fondasol continue sa croissance externe en intégrant Prodétis

  • Dossier
    Imprimerie Rimbaud : « Une mine d’informations délivrée par une équipe ancrée dans le local »

    Imprimerie Rimbaud : « Une mine d’informations délivrée par une équipe ancrée dans le local »

    Nadège Cordier, écrivain public : ce qu’elle dit des mots

    Nadège Cordier, écrivain public : ce qu’elle dit des mots

    Benjamin Roussé, alias Wingz, dessinateur de presse : « Le journal m’a laissé carte blanche pour caricaturer l’actualité »

    Benjamin Roussé, alias Wingz, dessinateur de presse : « Le journal m’a laissé carte blanche pour caricaturer l’actualité »

    Imprimerie La Provence : Nouvelle feuille de route !

    Imprimerie La Provence : Nouvelle feuille de route !

    Devisocom : « La société change les médias aussi »

    Devisocom : « La société change les médias aussi »

    Jean-Marc Behm, chef d’entreprise : « Le 100 % numérique ?       Une stratégie gagnante ! »

    Jean-Marc Behm, chef d’entreprise : « Le 100 % numérique ? Une stratégie gagnante ! »

    Arôme Communication : « Un panorama pertinent de l’actualité économique du territoire »

    Arôme Communication : « Un panorama pertinent de l’actualité économique du territoire »

    «L’Echo du Mardi devient 100% numérique» Philippe Chevalier

    «L’Echo du Mardi devient 100% numérique» Philippe Chevalier

    Le Thor : La Serpe devient le 4e acteur national dans le secteur du paysage

    Le Thor : La Serpe devient le 4e acteur national dans le secteur du paysage

  • Juridique
    Notaires : nouvelle Chambre autour du président Henri Passebois

    Notaires : nouvelle Chambre autour du président Henri Passebois

    « Qui mieux qu’un expert-comptable peut parler d’économie réelle ? » Lionel Canesi

    « Qui mieux qu’un expert-comptable peut parler d’économie réelle ? » Lionel Canesi

    Peut-on refuser d’équiper les véhicules de fonction de pneus neige ?

    Peut-on refuser d’équiper les véhicules de fonction de pneus neige ?

    Publication de l’enquête-bilan sur la libre installation des notaires

    Expertise comptable et audit : Axiome Provence change de dirigeants

    Expertise comptable et audit : Axiome Provence change de dirigeants

    Comment faire annuler un contrôle Urssaf non-clôturé avant le 23 mars 2020 ?

    Comment faire annuler un contrôle Urssaf non-clôturé avant le 23 mars 2020 ?

    Michel Roubaud et Xavier Fortunet  : les avocats Vauclusiens doublement endeuillés

    Michel Roubaud et Xavier Fortunet : les avocats Vauclusiens doublement endeuillés

    Accès au Droit : des permanences juridiques gratuites pendant le confinement

    Accès au Droit : des permanences juridiques gratuites pendant le confinement

    Télétravail : employeur ou salariés peuvent-ils encore dire non ?

    Télétravail : employeur ou salariés peuvent-ils encore dire non ?

  • Culture & Loisirs
    Avignon : « Le festival Off sera ESSENTIEL »

    Avignon : « Le festival Off sera ESSENTIEL »

    Avignon : appel à manifester samedi 16 janvier à 12h devant le Palais des papes

    Avignon : appel à manifester samedi 16 janvier à 12h devant le Palais des papes

    Sébastien Bénédetto, un enfant de la balle à la tête du Festival « Off »

    Sébastien Bénédetto, un enfant de la balle à la tête du Festival « Off »

    L’orchestre National Avignon-Provence à la rencontre des publics

    L’orchestre National Avignon-Provence à la rencontre des publics

    Le Festival d’Avignon maintient la rencontre avec Mylène Benoit en visio-conférence à la FabricA

    Le Festival d’Avignon maintient la rencontre avec Mylène Benoit en visio-conférence à la FabricA

    Théâtre à Avignon, à défaut de public, la Factory ouvre grand ses portes aux artistes…

    Théâtre à Avignon, à défaut de public, la Factory ouvre grand ses portes aux artistes…

    Inquiétudes autour du Festival OFF 2021 pour la Fédération des Théâtres indépendants d’Avignon

    Inquiétudes autour du Festival OFF 2021 pour la Fédération des Théâtres indépendants d’Avignon

    Auditorium Jean-Moulin au Thor : le spectacle ‘Astor’ diffusé en ligne ce samedi

    Auditorium Jean-Moulin au Thor : le spectacle ‘Astor’ diffusé en ligne ce samedi

    Disparition de Melly Puaux

    Disparition de Melly Puaux

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
    Les articles les plus consultés sur Wikipédia en 2020

    Les articles les plus consultés sur Wikipédia en 2020

    Baux-de-Provence : Chanel défilera aux Carrières de lumières le 4 mai prochain

    Baux-de-Provence : Chanel défilera aux Carrières de lumières le 4 mai prochain

    Covid-19 : l’école maternelle Simone Veil d’Avignon fermée jusqu’au 24 janvier

    Covid-19 : l’école maternelle Simone Veil d’Avignon fermée jusqu’au 24 janvier

    Avignon : « Le festival Off sera ESSENTIEL »

    Avignon : le Soroptimist soutient un orphelinat ‘La maison d’Agathe’ à Pondichéry, en Inde

    (Vidéo) Comment l’aéroport d’Avignon accompagne l’ARS dans la gestion du Covid-19

    (Vidéo) Comment l’aéroport d’Avignon accompagne l’ARS dans la gestion du Covid-19

    Chômage : la crise annihile 5 ans d’efforts pour l’emploi

    Chômage : la crise annihile 5 ans d’efforts pour l’emploi

  • Politique & Territoire
    Poursuite des travaux d’aménagement de la véloroute du Calavon entre Robion et Cavaillon

    Poursuite des travaux d’aménagement de la véloroute du Calavon entre Robion et Cavaillon

    Région Sud : 110 tablettes offertes à l’Ecole de la deuxième chance d’Avignon

    Région Sud : 110 tablettes offertes à l’Ecole de la deuxième chance d’Avignon

    La Cove : premier bilan pour Jacqueline Bouyac après 100 jours de présidence

    La Cove : premier bilan pour Jacqueline Bouyac après 100 jours de présidence

    (vidéo) : pour ses vœux, le Département fait son cinéma

    (vidéo) : pour ses vœux, le Département fait son cinéma

    Vaison-Ventoux et Orange lancent une collecte des mobiles usagés

    Vaison-Ventoux et Orange lancent une collecte des mobiles usagés

    Le Vaucluse accueille un nouveau sous-préfet à la relance

    Le Vaucluse accueille un nouveau sous-préfet à la relance

    Contrat d’avenir : le Vaucluse défend ses projets

    Contrat d’avenir : le Vaucluse défend ses projets

    Pays des Sorgues Monts de Vaucluse : présentation du dispositif d’aide aux entreprises

    Pays des Sorgues Monts de Vaucluse : présentation du dispositif d’aide aux entreprises

    Inauguration du premier label ‘Point justice’ à l’espace France Services de Sorgues

    Inauguration du premier label ‘Point justice’ à l’espace France Services de Sorgues

  • Economie
    À quoi pourrait ressembler la reprise économique

    À quoi pourrait ressembler la reprise économique

    Région : le dispositif d’aide de 500€ pour le loyer des TPE de novembre est désormais accessible

    Région : le dispositif d’aide de 500€ pour le loyer des TPE de novembre est désormais accessible

    Presse Hebdomadaire régionale, Réso Hebdo Eco : Ensemble on va plus loin !

    Presse Hebdomadaire régionale, Réso Hebdo Eco : Ensemble on va plus loin !

    Châteauneuf-du-Pape : une année blanche pour le domaine Saint-Préfert

    Châteauneuf-du-Pape : une année blanche pour le domaine Saint-Préfert

    Cpme 84 : un webinaire sur les aides à l’embauche

    Cpme 84 : un webinaire sur les aides à l’embauche

    Covid-19 : dérogation à la fermeture des commerces vauclusiens le dimanche en janvier

    Covid-19 : dérogation à la fermeture des commerces vauclusiens le dimanche en janvier

    E-Commerce : quels marchés sont les plus développés ?

    E-Commerce : quels marchés sont les plus développés ?

    Le Bitcoin atteint de nouveaux sommets

    Le Bitcoin atteint de nouveaux sommets

    Avignon, Fondasol continue sa croissance externe en intégrant Prodétis

    Avignon, Fondasol continue sa croissance externe en intégrant Prodétis

  • Dossier
    Imprimerie Rimbaud : « Une mine d’informations délivrée par une équipe ancrée dans le local »

    Imprimerie Rimbaud : « Une mine d’informations délivrée par une équipe ancrée dans le local »

    Nadège Cordier, écrivain public : ce qu’elle dit des mots

    Nadège Cordier, écrivain public : ce qu’elle dit des mots

    Benjamin Roussé, alias Wingz, dessinateur de presse : « Le journal m’a laissé carte blanche pour caricaturer l’actualité »

    Benjamin Roussé, alias Wingz, dessinateur de presse : « Le journal m’a laissé carte blanche pour caricaturer l’actualité »

    Imprimerie La Provence : Nouvelle feuille de route !

    Imprimerie La Provence : Nouvelle feuille de route !

    Devisocom : « La société change les médias aussi »

    Devisocom : « La société change les médias aussi »

    Jean-Marc Behm, chef d’entreprise : « Le 100 % numérique ?       Une stratégie gagnante ! »

    Jean-Marc Behm, chef d’entreprise : « Le 100 % numérique ? Une stratégie gagnante ! »

    Arôme Communication : « Un panorama pertinent de l’actualité économique du territoire »

    Arôme Communication : « Un panorama pertinent de l’actualité économique du territoire »

    «L’Echo du Mardi devient 100% numérique» Philippe Chevalier

    «L’Echo du Mardi devient 100% numérique» Philippe Chevalier

    Le Thor : La Serpe devient le 4e acteur national dans le secteur du paysage

    Le Thor : La Serpe devient le 4e acteur national dans le secteur du paysage

  • Juridique
    Notaires : nouvelle Chambre autour du président Henri Passebois

    Notaires : nouvelle Chambre autour du président Henri Passebois

    « Qui mieux qu’un expert-comptable peut parler d’économie réelle ? » Lionel Canesi

    « Qui mieux qu’un expert-comptable peut parler d’économie réelle ? » Lionel Canesi

    Peut-on refuser d’équiper les véhicules de fonction de pneus neige ?

    Peut-on refuser d’équiper les véhicules de fonction de pneus neige ?

    Publication de l’enquête-bilan sur la libre installation des notaires

    Expertise comptable et audit : Axiome Provence change de dirigeants

    Expertise comptable et audit : Axiome Provence change de dirigeants

    Comment faire annuler un contrôle Urssaf non-clôturé avant le 23 mars 2020 ?

    Comment faire annuler un contrôle Urssaf non-clôturé avant le 23 mars 2020 ?

    Michel Roubaud et Xavier Fortunet  : les avocats Vauclusiens doublement endeuillés

    Michel Roubaud et Xavier Fortunet : les avocats Vauclusiens doublement endeuillés

    Accès au Droit : des permanences juridiques gratuites pendant le confinement

    Accès au Droit : des permanences juridiques gratuites pendant le confinement

    Télétravail : employeur ou salariés peuvent-ils encore dire non ?

    Télétravail : employeur ou salariés peuvent-ils encore dire non ?

  • Culture & Loisirs
    Avignon : « Le festival Off sera ESSENTIEL »

    Avignon : « Le festival Off sera ESSENTIEL »

    Avignon : appel à manifester samedi 16 janvier à 12h devant le Palais des papes

    Avignon : appel à manifester samedi 16 janvier à 12h devant le Palais des papes

    Sébastien Bénédetto, un enfant de la balle à la tête du Festival « Off »

    Sébastien Bénédetto, un enfant de la balle à la tête du Festival « Off »

    L’orchestre National Avignon-Provence à la rencontre des publics

    L’orchestre National Avignon-Provence à la rencontre des publics

    Le Festival d’Avignon maintient la rencontre avec Mylène Benoit en visio-conférence à la FabricA

    Le Festival d’Avignon maintient la rencontre avec Mylène Benoit en visio-conférence à la FabricA

    Théâtre à Avignon, à défaut de public, la Factory ouvre grand ses portes aux artistes…

    Théâtre à Avignon, à défaut de public, la Factory ouvre grand ses portes aux artistes…

    Inquiétudes autour du Festival OFF 2021 pour la Fédération des Théâtres indépendants d’Avignon

    Inquiétudes autour du Festival OFF 2021 pour la Fédération des Théâtres indépendants d’Avignon

    Auditorium Jean-Moulin au Thor : le spectacle ‘Astor’ diffusé en ligne ce samedi

    Auditorium Jean-Moulin au Thor : le spectacle ‘Astor’ diffusé en ligne ce samedi

    Disparition de Melly Puaux

    Disparition de Melly Puaux

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
Aucun résultat
Voir tous les résultats

Salariés du public, entreprises, quels sont vos droits en ces temps de guerre sanitaire ?

Covid-19

mm par Echo du Mardi
10 avril 2020
dans Juridique
Salariés du public, entreprises, quels sont vos droits en ces temps de guerre sanitaire ?

Julies Desorgues

Partager cet article
image_pdf

Julie Desorgues, avocat associée spécialisée en Droit public au sein de la société d’avocats Desorgues fait le point entre les droits et devoirs de chacun.

«D’un côté, nous avons l’obligation, pour les agents et les entreprises titulaires de contrats publics, d’assurer le service public ; et de l’autre, la possibilité de se voir reconnaître leur droit de retrait pour les agents, et le droit à l’indemnisation pour les entreprises, prévient l’avocate spécialisée en droit public.»

Les agents

“Les agents publics (qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels), bénéficient d’un droit de retrait. Ce droit de retrait leur permet d’arrêter légalement de travailler si leur santé ou leur vie sont ‘gravement’ en danger.” 

Exemple

“A titre d’illustration, aux termes de l’article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d’une telle situation …» 

Dans le contexte du coronavirus

“Dans le contexte actuel du coronavirus (ou covid-19), la question de l’invocation de ce droit et de sa mise en oeuvre fera nécessairement débat. Pour que ce droit de retrait soit valable, il faut que :

La situation de travail présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent ; ou qu’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.”

Droit de retrait justifié

“Depuis de nombreuses années, les services hospitaliers, les services de secours et de sécurité (police, gendarmerie, armée) font l’objet de diminutions drastiques de leurs moyens matériels, financiers et humains. Mettre en oeuvre le droit de retrait des agents concernés soulèvera nécessairement des interrogations majeures, dont celle de l’articulation entre le droit des agents et celui des malades. Si le droit de retrait est justifié, aucune sanction ni retenue de salaire ne peuvent bien entendu être prises à l’encontre d’un agent ayant cessé de travailler pour ce motif. Cependant, l’autorité hiérarchique de l’agent peut contester le caractère justifié de ce droit de retrait. Une retenue sur traitement (voire même une sanction disciplinaire ou une procédure de licenciement pour abandon de poste) pourra s’appliquer.  Dans le même sens, le droit de retrait ne peut s’exercer que s’il ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent, pour ses collègues mais aussi pour les tiers et en particulier pour les usagers du service public. La question se posera nécessairement dans le contexte actuel du coronavirus.»

Les entreprises

«S’agissant des entreprises, qui par les contrats publics (marchés publics ou délégations de service public) dont elles sont titulaires participent à l’exécution d’une mission de service public, pourront-elles se prévaloir, dans le contexte actuel du coronavirus, de la force majeure pour interrompre l’exécution de leurs prestations ?  Il semblerait que oui.»

La force majeure retenue ?

«Au regard de l’apparition brutale du coronavirus, et des mesures de confinement adoptées par le gouvernement de sa population, il existe une très forte probabilité que la force majeure puisse aujourd’hui être retenue dans de nombreux cas. La qualification ne pourra cependant être retenue qu’au cas par cas, marché public par marché public, en vérifiant au préalable si les conditions de la force majeure sont réunies pour le cocontractant privé de l’administration qui s’en prévaut.»

Si la force majeure n’est pas retenue ?

«Si la force majeure peut être retenue pour l’entreprise, cette qualification aura des conséquences importantes sur l’exécution en cours des contrats publics : D’une part, l’entreprise titulaire d’un contrat public pourra s’en prévaloir pour justifier l’inexécution de son obligation et dégager sa responsabilité ;

D’autre part, l’administration ne pourra lui appliquer des pénalités de retard en cas d’inexécution des prestations et l’entreprise pourra même solliciter une prolongation du délai de réalisation des prestations ; En outre, la force majeure pourra également permettre une indemnisation du titulaire d’un contrat public, et ce d’autant plus si la personne publique modifie unilatéralement le contrat.»

Anticiper les difficultés

«Toutefois, pour pouvoir prétendre à ces dispositifs, l’entreprise devra bien évidemment justifier dans quelle mesure l’épidémie de coronavirus l’a empêchée d’exécuter son contrat. Il sera d’ailleurs recommandé aux entreprises d’anticiper leurs difficultés en prolongeant les délais d’exécution en amont auprès de l’administration, notamment en matière de travaux publics. Un bon dialogue entre la personne publique et les entreprises en amont est donc primordial. Enfin, il ne doit pas être exclu que la personne publique procède à la résiliation du contrat public pour force majeure ; car c’est en principe une prérogative qui lui est ouverte en vertu des textes applicables.» 

Mesures d’état d’urgence

«En dernier lieu, l’adoption des nouvelles mesures liées à l’état d’urgence soulèvera aussi des questions de libertés publiques, des questions entre l’articulation du Droit et des libertés, des questions de la hiérarchie des normes sous fond de sécurité publique nécessairement troublée en cas de guerre.

En cette matière liée à la protection de la sécurité publique, les Collectivités territoriales et les Maires seront eux aussi nécessairement amenés à devoir agir (par notamment l’adoption d’arrêtés de police et par la prise de mesures efficientes pour garantir les directives gouvernementales), en tant qu’autorité de police administrative générale.”

En savoir plus

Desorgues & Associés est un cabinet indépendant basé à Avignon qui s’est par la suite développé à Paris réunissant conseils patrimoniaux, juridiques et financiers. Ses domaines d’expertise : la gestion du patrimoine des particuliers et professionnels, ainsi que les services de structuration de sociétés et du conseil juridique. 

www.desorguesassocies.com

Tags: coronavirus en VaucluseDroit des sociétésJulie Desorgues
Article précédent

Point de situation dans le Vaucluse au 10 avril 2020

Article suivant

La situation d’épidémie actuelle peut-elle être considérée comme un cas de force majeure permettant de suspendre l’exécution d’un contrat ?

mm

Echo du Mardi

L'Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse, Annonces Légales et Actualité Economique, Juridique, Aménagement, Sortir, Culture. Depuis 1839, l'Hebdomadaire des décideurs du Vaucluse et de la région

Article suivant
La situation d’épidémie actuelle peut-elle être considérée comme un cas de force majeure permettant de suspendre l’exécution d’un contrat ?

La situation d’épidémie actuelle peut-elle être considérée comme un cas de force majeure permettant de suspendre l’exécution d’un contrat ?

Newsletter

Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839

Suivez-nous

Catégories

  • Actualité
  • Culture & Loisirs
  • Dossier
  • Economie
  • Juridique
  • Non classé
  • Politique & Territoire
  • Votre journal en PDF

Dernières actualités

Les articles les plus consultés sur Wikipédia en 2020

Les articles les plus consultés sur Wikipédia en 2020

16 janvier 2021
Baux-de-Provence : Chanel défilera aux Carrières de lumières le 4 mai prochain

Baux-de-Provence : Chanel défilera aux Carrières de lumières le 4 mai prochain

15 janvier 2021
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Contact

© 2019 Webdesign : Arome

Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
  • Politique & Territoire
  • Economie
  • Dossier
  • Juridique
  • Culture & Loisirs
  • Annonces légales
  • Contact
PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les
marchés publics
Consulter les
ventes aux enchéres

© 2019 Webdesign : Arome

Welcome Back!

Login to your account below

Forgotten Password? Sign Up

Create New Account!

Fill the forms bellow to register

All fields are required. Log In

Retrieve your password

Please enter your username or email address to reset your password.

Log In
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok