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La grande nouveauté, cette année, est la mise en place de forfaits pour les annonces de constitution de sociétés. Attention : ne pas respecter ce nouveau tarif, identique pour toute la France, peut entraîner la nullité de l’annonce !
Les tarifs
Depuis 1er janvier 2021, 8 tarifs différents ont donc été mis en place en fonction de la forme juridique des sociétés constituées (voir tableau ci-dessous). Ces tarifs forfaitaires sont d’application nationale. Le tarif d’une annonce de constitution de société sera donc identique quelle que soit le département d’habilitation (à l’exception de certaines zones de l’Outre-Mer).
Un conseil
Le conseil de l’Echo du mardi qui dispose d’une habilitation numérique : n’hésitez pas à faire figurer des mentions complètes, concernant particulièrement l’objet social. A l’inverse, plus besoin de multiplier les abréviations puisque la longueur de l’annonce n’influe plus sur le prix.
Légifrance
Pour rappel, selon Légifrance, le service public de la diffusion du droit, « le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne » (article 5 de l’Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales – version consolidée au 8 juin 2020). Attention donc, une annonce légale qui ne serait pas payée à son juste prix (celui voulu par le législateur) ne serait donc pas ’légale’ et pourrait entraîner sa nullité. La mise en place d’un forfait va donc faciliter les contrôles en mettant en lumière les mauvaises pratiques du secteur.
Ce que dit la Direction des médias
C’est d’ailleurs pour cela que la DGMIC (Direction générale des médias et des industries culturelles) souhaite la mise en place progressive au fil des années d’une tarification forfaitaire pour les autres catégories d’AJL (Annonces judiciaires et légales).
En attendant, pour le reste des annonces, le tarif de base reste inchangé cette année (4,07€ hors taxe la ligne) en Vaucluse.
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Tarif forfaitaire 2021 des annonces légales de constitution |
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Arrêté du 7 décembre 2020 du ministère de la Culture |
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SA (Société anomyme) |
395 € HT |
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SAS (Société par actions simplifiées ) |
197 € HT |
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SASU (Société par actions simplifié unipersonnelle) |
141 € HT |
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SARL ( Société a responsabilité limitée) |
147 € HT |
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SARLU/EURL (Société ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) |
124 € HT |
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SNC (Société en nom locatif) |
219 € HT |
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SCI (Société civile a objet immobilier) |
189 € HT |
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SC (Société civile a objet non immobilier) |
221 € HT |
