Promesse tenue pour l’exécutif. Deux décrets publiés fin décembre 2025 viennent alléger en profondeur les règles de la commande publique. Relèvement des seuils, assouplissement des critères financiers, sécurisation des procédures : l’objectif est redonner de l’oxygène aux acheteurs publics et ouvrir plus largement l’accès des marchés aux PME (Petites et moyennes entreprises), sans renoncer aux principes de transparence.
Annoncée à l’automne lors du Congrès des maires, la vague de simplification promise par le gouvernement prend corps. Dans un communiqué diffusé le 31 décembre, Matignon a confirmé la publication des décrets relatifs à la commande publique, présentés comme une première étape d’un chantier plus vaste.
Des annonces du Congrès des maires aux textes réglementaires
Dans le prolongement de la mission État efficace, pilotée depuis septembre, le ministre chargé de ce dossier, Sébastien Lecornu a d’ailleurs annoncé la préparation de deux ‘méga-décrets Simplification’, totalisant une centaine de mesures d’ici début 2026. Une séquence politique qui vise à répondre aux critiques récurrentes des élus locaux face à la lourdeur administrative.
Des seuils relevés pour fluidifier les achats publics
Le premier texte, le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, modifie plusieurs articles clés du code de la commande publique. Il rehausse durablement les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de faible montant.
Les marchés travaux, fournitures et de services
Concrètement, le seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux est pérennisé, tandis que celui applicable aux marchés de fournitures et de services est relevé de 40 000 à 60 000 € HT à compter du 1ᵉʳ avril 2026. Une évolution saluée par de nombreux élus, qui y voient un levier pour accélérer les procédures et favoriser les entreprises de proximité.
La publication des documents de consultation
Par cohérence, le seuil obligeant à publier les documents de consultation sur le profil de l’acheteur est lui aussi fixé à 60 000 € HT. Cette obligation ne s’applique toutefois que si le marché est soumis à publicité et mise en concurrence : un point de précision juridique important pour sécuriser les pratiques locales.
PME : des conditions d’accès plus réalistes
Le second décret, n° 2025-1383 du même jour, s’attaque plus directement aux freins rencontrés par les petites et moyennes entreprises. Il abaisse le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible : celui-ci passe de deux fois à une fois et demie le montant du marché ou du lot.
L’exception
L’exception demeure possible, notamment pour des opérations présentant des risques particuliers, mais l’acheteur devra alors motiver précisément son choix dans les documents de consultation. Une exigence rappelée avec insistance par la direction des affaires juridiques de Bercy, afin d’éviter toute exclusion injustifiée des candidats.
Sécuriser l’exécution des marchés
Autre avancée notable : la possibilité, désormais encadrée, de contracter directement, avec le candidat arrivé en seconde position, lorsque l’attributaire pressenti se trouve dans l’impossibilité d’exécuter le marché, notamment en cas de force majeure. Jusqu’ici absente du droit positif, cette faculté devrait éviter de longues relances de procédures et limiter les ruptures de service. Le décret clarifie également les règles de remboursement de l’avance versée au titulaire : celui-ci débute lorsque 65 % du montant TTC des prestations ont été exécutées, en ne tenant compte que des prestations réalisées par le titulaire lui-même.
Une réforme technique aux effets très concrets
Enfin, le texte étend certaines dispositions réglementaires aux collectivités d’outre-mer, afin de tirer les conséquences de l’application locale de la loi Climat et Résilience, telle que modifiée par la loi Industrie verte.
Une commande publique agile
Derrière ces ajustements techniques ? La nécessité de faire de la commande publique un outil plus agile, plus accessible et mieux adapté aux réalités économiques des territoires. Reste à observer, dans les prochains mois, si cette simplification réglementaire se traduira réellement par une accélération des projets locaux et une meilleure inclusion des PME dans la commande publique.
Mireille Hurlin
