À partir du 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial sera interdit. Seules deux exceptions subsisteront : l’accord préalable du consommateur ou l’existence d’un contrat en cours. La réforme, issue de la loi du 30 juin 2025, entraîne également la disparition de Bloctel, devenu sans objet, et renforce considérablement les droits des consommateurs.
Pendant des années, le téléphone fixe a déserté de nombreux foyers, victime des appels commerciaux à répétition. À l’autre bout du fil, il fallait souvent composer avec un téléconseiller particulièrement insistant, quand ce n’était pas un simple message enregistré qui venait interrompre la journée. Puis le phénomène s’est déplacé vers les téléphones portables. Plus personne ou presque n’y échappait. Lassés d’être sollicités à toute heure, beaucoup ont pris l’habitude de filtrer les appels, au risque de laisser passer une communication importante. Certains sont même allés jusqu’à ignorer leur messagerie vocale, préférant consulter uniquement les SMS.
Presque le bonheur à partir du 15 aout
À compter du 11 août, un changement majeur entre en vigueur : les entreprises ne pourront plus démarcher les particuliers par téléphone comme elles le faisaient jusqu’à présent. La règle s’inverse : alors qu’il fallait jusqu’à présent s’inscrire sur la liste d’opposition Bloctel pour limiter les sollicitations, le silence du consommateur vaudra désormais refus.
Trois exceptions demeurent
Trois situations permettront une prospection commerciale : Les entreprises avec lesquelles le consommateur est déjà engagé par un contrat pourront proposer une évolution de leur offre ou des services complémentaires. Si le consommateur a donné son consentement explicite, il pourra à nouveau être contacté. Enfin, les appels proposant des abonnements à des journaux, magazines ou périodiques continueront d’être autorisés, conformément au Code de la consommation.
Un consentement encadré et limité dans le temps
Le législateur a, cependant, encadré cette autorisation en actant, au préalable, un accord libre, spécifique, éclairé et exprimé par une démarche volontaire, lors d’un achat, d’une visite en magasin ou, par exemple, via un formulaire. L’entreprise devra préciser la nature des offres concernées ainsi que la durée du consentement, qui ne pourra excéder un an et ne sera pas renouvelée automatiquement. Le consommateur pourra retirer son autorisation à tout moment, y compris oralement, obligeant l’entreprise à cesser toute prospection.
Des sanctions renforcées
Les plages horaires de démarchage demeurent inchangées : les appels restent autorisés uniquement du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h, sauf si le consommateur a expressément accepté un autre créneau. Egalement, tout contrat conclu à l’issue d’un démarchage réalisé en violation de ces nouvelles règles pourra être frappé de nullité. Les professionnels devront faire la d’un consentement conforme à la loi. En cas d’abus, les particuliers pourront signaler les pratiques litigieuses sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Bloctel tire sa révérence
Désormais, le dispositif Bloctel, créé en 2016 pour permettre aux particuliers de s’opposer au démarchage téléphonique, devient inutile. Le service sera officiellement supprimé ce 11 août. Cette réforme marque un tournant dans la protection des consommateurs français. En inversant le principe du consentement, elle fait désormais de la tranquillité téléphonique la règle, et non plus l’exception. Bloctel explique ‘éviter’ plus de 38 millions d’appels intrusifs, en moyenne, par jour.
Mireille Hurlin
