Depuis le 1er novembre 2026, les règles d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) ont évolué. Première conséquence : une baisse importante du plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie, qui pourrait alourdir la facture des entreprises tenues de maintenir le salaire de leurs salariés. Une nouvelle méthode d’indemnisation des incapacités permanentes entre également en vigueur. Ces changements s’ajoutent à plusieurs réformes engagées depuis le début de l’année, tandis que de nouvelles mesures sont déjà envisagées pour 2027. Décryptage par Dina Sarioui, juriste en droit social aux Éditions Tissot.
Les points essentiels
- 65,17€ et 86,90€ brut par jour : les nouveaux montants maximums des indemnités journalières, respectivement pendant les 28 premiers jours d’arrêt (contre 240,49 €) et à partir du 29e jour (contre 320,66 €).
- 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) : le nouveau plafond du salaire journalier de référence servant au calcul des indemnités journalières AT-MP, contre 0,834 % auparavant. Il correspond à une rémunération plafonnée à environ 1,8 fois le SMIC.
- 2 taux d’incapacité permanente : un taux professionnel et un taux fonctionnel remplacent le taux unique pour les victimes dont l’état de santé est consolidé (c’est-à-dire considéré comme stabilisé) à compter du 1er novembre 2026.
Les changements depuis le 1er novembre 2026
Depuis le 1er novembre 2026, le plafond de rémunération retenu pour calculer les indemnités journalières en cas d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle est fortement abaissé (Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 ; C. séc. soc., art. R. 433-2).
Les taux d’indemnisation restent inchangés : 60% du salaire journalier de base pendant les 28 premiers jours d’arrêt, puis 80% à partir du 29e jour. En revanche, les montants maximums versés par l’Assurance maladie diminuent considérablement.
Cette réforme concerne particulièrement les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond de référence, soit environ 1,8 fois le SMIC. Pour les employeurs qui pratiquent la subrogation, c’est-à-dire qui perçoivent directement les indemnités journalières à la place du salarié, les sommes reçues pour les sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026 seront limitées aux nouveaux plafonds.
Les conséquences sur le maintien de salaire
La diminution des indemnités journalières ne remet pas en cause les obligations de maintien de salaire des entreprises. Sous réserve de remplir les conditions légales, notamment d’ancienneté, le salarié victime d’un AT-MP bénéficie d’une indemnisation complémentaire de l’employeur lui garantissant, indemnités journalières comprises, 90% de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours, puis les deux tiers pendant les 30 jours suivants. Ces durées augmentent avec l’ancienneté (C. trav., art. L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3).
Les conventions collectives et accords applicables peuvent prévoir des dispositions plus favorables, notamment un maintien intégral du salaire.
Conséquence : lorsque le maintien de salaire s’applique, la baisse des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) peut augmenter la part restant à la charge de l’entreprise. L’effet financier pourra être particulièrement sensible lorsqu’un maintien intégral du salaire est prévu. Les services RH devront donc être particulièrement vigilants sur les dispositions conventionnelles applicables et sur le calcul des compléments employeur.
Incapacité permanente : une indemnisation désormais calculée selon deux taux
Autre évolution depuis le 1er novembre 2026, l’indemnisation des victimes présentant une incapacité permanente reposera désormais sur deux taux distincts. Le taux professionnel évaluera les conséquences de l’incapacité sur la vie professionnelle de la victime, tandis que le taux fonctionnel tiendra compte de ses répercussions durables sur la vie personnelle (Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 90 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 96 ; décret n° 2026-354 du 7 mai 2026).
Les entreprises recevront une notification de ces deux taux. Pour celles soumises à une tarification AT-MP mixte ou individuelle, le taux professionnel déterminera la catégorie de coûts moyens du sinistre. Le taux fonctionnel sera communiqué à titre informatif, son indemnisation étant intégrée aux paramètres de calcul des cotisations AT-MP.
D’autres réformes déjà engagées en 2026
La réglementation des AT-MP a également évolué concernant les salariés intérimaires. Le partage à parts égales du coût des sinistres entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, instauré pour les sinistres survenus depuis 2024, entre progressivement dans le calcul des cotisations depuis 2026, avec une application complète prévue en 2028(Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024).
Plus largement, les arrêts de travail font l’objet d’un encadrement renforcé. Depuis le 1er septembre 2026, leur durée est en principe plafonnée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour chaque renouvellement, sauf justification médicale (Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026).
2027 : une limitation de la durée d’indemnisation et des évolutions fiscales envisagées
À compter du 1er janvier 2027, la durée maximale de versement des indemnités journalières AT-MP sera limitée à quatre ans par période d’incapacité, pour les victimes dont le sinistre est survenu à compter de cette date. Une nouvelle période d’indemnisation pourra notamment s’ouvrir après une reprise du travail d’au moins un an, sous réserve des conditions réglementaires (Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 ; C. séc. soc., art. D. 433-9).
D’autres évolutions pourraient suivre. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit notamment de rendre intégralement imposables les indemnités journalières AT-MP, actuellement exonérées à hauteur de 50 %, et de relever leur taux de CSG de 6,2% à 9,2%. Ces mesures restent toutefois soumises aux discussions parlementaires (PLF pour 2027, n° 3210, art. 2).
Dina Sarioui, juriste en droit social aux Éditions Tissot
