Afin de clarifier et simplifier le calcul du prix des annonces légales jusqu’à présent fondé sur le lignage provoquant des mauvaises interprétations et distorsions concurrentielles, l’administration simplifie ce calcul. L’année 2021 a été la première étape de cette simplification par la mise en place de forfaits pour les constitutions d’entreprises. Pour l’année à venir, l’arrêté ministériel paru dans le Journal Officiel du 28 novembre 2021 met en place la tarification au caractère et de nouveaux forfaits 2022 complétant ceux déjà pratiqués en 2021.
Comment calculer le prix de son annonce ?
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2022, le calcul du prix des annonces légales non-forfaitisées s’effectuera sur la base du nombre de caractères contenus dans l’annonce. Dans ce cadre, toutes les annonces judiciaires et légales (AJL) régies par la Loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée sont concernées, à l’exception des AJL faisant l’objet d’un prix forfaitaire et dûment indiquées comme telles.
Pour cela « le tarif d’une annonce est obtenu en multipliant le nombre total de caractères qu’elle comporte, espaces inclus et à l’exclusion de tout élément de présentation, par le tarif du caractère fixé à l’article 2. Le tarif ainsi obtenu est arrondi au centime d’euro le plus proche. L’adjonction dans une annonce d’éléments personnalisés d’identification ou de reconnaissance ne peut concerner que l’annonceur en tant que personne soumise à cette obligation de publicité. Ces éléments ne sont ajoutés qu’à la demande expresse de celui-ci. »
«Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise.»
Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Si auparavant le prix de l’annonce était établi à partir d’une feuille de style, aujourd’hui cette nouvelle méthode de calcul permet de fixer un prix indépendamment de sa présentation.
Dans le détail, la méthode de calcul du prix au caractère consiste à ‘concaténer’ (lier des caractères en informatique) l’ensemble des éléments d’informations à l’exclusion de tout élément de présentation (filet, lettrine,…). On obtient ainsi un bloc de mots séparés par des espaces à partir duquel sera calculé le nombre de glyphes (espaces compris). Le résultat est ensuite multiplié par le prix au caractère et arrondi au centime d’euro le plus proche. On obtient ainsi le prix hors taxe de l’annonce. La méthode de comptage s’appuie sur la forme saisie et visible, c’est-à-dire le nombre de glyphes visibles pour l’annonceur, en dehors des tabulations ou sauts de lignes qui sont également pris en compte.
Pour le Vaucluse, le tarif d’un caractère a été fixé à 0,183€ HT pour l’année 2022. Il s’agit du tarif le moins cher de France également pratiqué dans la majorité des départements de l’Hexagone. Ce prix augmente cependant dans la région parisienne (de 0,226 à 0,237€ HT), certaines parties de la Normandie (0,204€ HT), du Nord de la France (0,226€ HT) et DOM-TOM (0,208€ HT) ainsi que dans la Drôme et l’Ardèche notamment (0,193€ HT).
Les annonces forfaitaires
Par ailleurs, les annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales font l’objet d’une tarification forfaitaire en 2022. Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les formes de société concernées ainsi que les tarifs pour le Vaucluse classé en Annexe I, soit la colonne de gauche.
Attention au prix !
« Le tarif d’insertion d’une annonce judiciaire et légale ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne », insiste le ministère de l’économie, des finances et de la relance. L’éditeur comme l’annonceur prenant alors le risque de la nullité de l’AJL en cas d’un règlement ne correspondant pas aux tarifs en vigueur édicté par la loi.
De fait, vu que les tarifs sont réglementés par le législateur, il ne peut donc y avoir de différence de prix entre publication dans un même département. Idem pour les offres ‘alléchantes’ fleurissant sur internet via des plateformes où l’on vous propose le coût le plus bas, menaçant, le cas échéant, la légalité de votre annonce pourtant censée être légale.
Les autres forfaits
D’autres types d’AJL sont aussi concernés par des tarifs forfaitaires. Pour le Vaucluse, ces prix s’appliquent ainsi aux annonces :
- Annonces légales relatives à l’acte de nomination des liquidateurs des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-2 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 27 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : 149€ HT
- Avis de clôture de la liquidation des sociétés commerciales prévues à l’article R. 237-8 du code de commerce et des sociétés civiles prévues à l’article 29 du décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : 108€ HT
- Annonces légales relatives aux jugements d’ouverture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce : 64€ HT
- Annonces légales relatives aux jugements de clôture des procédures collectives régies par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce : 35€.
L’habilitation Préfectorale
Les principales règles d’habilitation d’un support (publication imprimée ou service de presse en ligne) pour le département de Vaucluse restent inchangées :
Diffusion à minima sur le département :
- 1 200 publications payantes non groupées par semaine (publications imprimés) et certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
- 6 000 visites hebdomadaires provenant du Vaucluse certifiées par l’ACPM-OJD pour les publications en ligne.
- Reconnaissance CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse). Afin d’être inscrit sur les registres d’État, la publication (imprimée ou en ligne) doit comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire (minimum 50 %). La publication doit également employer des journalistes possédant la carte de presse.
