PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les autres
annonces légales
Consulter les annonces
des tribunaux
  • Accueil
  • Actualité
    Inondations : 33 communes du Gard, dont Les Angles, reconnues en catastrophe naturelle

    Inondations : 33 communes du Gard, dont Les Angles, reconnues en catastrophe naturelle

    Un pôle dédié au stress et au sommeil ouvre ses portes à Avignon

    Un pôle dédié au stress et au sommeil ouvre ses portes à Avignon

    Hôtel des ventes d’Avignon, deux belles enchères à venir, entre art et belles mécaniques

    Hôtel des ventes d’Avignon, deux belles enchères à venir, entre art et belles mécaniques

    Fermeture hivernale de la route vers le sommet du Mont Ventoux

    Fermeture hivernale de la route vers le sommet du Mont Ventoux

    Afriquesty, quand la culture africaine s’installe au Min d’Avignon ce vendredi 13 et samedi 14 novembre

    Afriquesty, quand la culture africaine s’installe au Min d’Avignon ce vendredi 13 et samedi 14 novembre

    (Vidéo) Adaikalam, L’Inde en musique et la solidarité en partage vendredi 13 et samedi14 novembre

    (Vidéo) Adaikalam, L’Inde en musique et la solidarité en partage vendredi 13 et samedi14 novembre

  • Politique & Territoire
    A hauteur d’homme, François de Canson en mode solution face au blues des maires de Vaucluse

    A hauteur d’homme, François de Canson en mode solution face au blues des maires de Vaucluse

    La Roque-sur-Pernes : une douceur de vivre

    La Roque-sur-Pernes : une douceur de vivre

    Sorgues : le Chemin du Badaffier fermé à la circulation pendant 6 semaines

    Sorgues : le Chemin du Badaffier fermé à la circulation pendant 6 semaines

    Le nouveau directeur de cabinet du préfet arrive du Cantal

    Le nouveau directeur de cabinet du préfet arrive du Cantal

    Un nouveau logo pour la ville d’Avignon

    Un nouveau logo pour la ville d’Avignon

    Deux lycées avignonnais parmi les 200 établissements à rénover prioritairement en France

    Deux lycées avignonnais parmi les 200 établissements à rénover prioritairement en France

    À Laudun-l’Ardoise, 1 milliard d’euros pour décarboner l’aviation et le maritime

    À Laudun-l’Ardoise, 1 milliard d’euros pour décarboner l’aviation et le maritime

    Mobilité : La LEO n’est plus une priorité pour l’Etat

    Mobilité : La LEO n’est plus une priorité pour l’Etat

    Ventoux, routes, collèges : les chantiers de novembre en Vaucluse

    Ventoux, routes, collèges : les chantiers de novembre en Vaucluse

  • Economie
    Jean-Luc Isnard : vigneron et écrivain à Carpentras

    Jean-Luc Isnard : vigneron et écrivain à Carpentras

    Apt : le chiffre d’affaires de Delta Plus repart à la hausse

    Apt : le chiffre d’affaires de Delta Plus repart à la hausse

    Le Medef Vaucluse mise sur l’entreprise à mission

    Le Medef Vaucluse mise sur l’entreprise à mission

    Femmes Entrepreneuses 2027 : l’épisode 9 d’Orange

    Femmes Entrepreneuses 2027 : l’épisode 9 d’Orange

    La startup vauclusienne Lium récompensée au salon Expoprotection à Paris

    La startup vauclusienne Lium récompensée au salon Expoprotection à Paris

    Châteauneuf-de-Gadagne : Force Cadres dédie une matinée à l’économie sociale et solidaire

    Châteauneuf-de-Gadagne : Force Cadres dédie une matinée à l’économie sociale et solidaire

    Le Marché horticole et pépinières Ventoux Provence a ouvert ses portes

    Le Marché horticole et pépinières Ventoux Provence a ouvert ses portes

    Levée de fonds : financer sa croissance avec le Grand Avignon et Ambition Capital

    Levée de fonds : financer sa croissance avec le Grand Avignon et Ambition Capital

    Samuel Montgermont élu à la présidence d’Inter Rhône

    Samuel Montgermont élu à la présidence d’Inter Rhône

  • Dossier
    Infrastructure routière : la LEO reste dans les petits papiers de De Canson

    Infrastructure routière : la LEO reste dans les petits papiers de De Canson

    Salon des maires de Vaucluse : un outil au service de nos communes

    Salon des maires de Vaucluse : un outil au service de nos communes

    Insee & DDT, passoires énergétiques, comment le Vaucluse fait face à la précarité énergétique

    Insee & DDT, passoires énergétiques, comment le Vaucluse fait face à la précarité énergétique

    À Avignon, Noël retrouve sa place… et ses traditions

    À Avignon, Noël retrouve sa place… et ses traditions

    Les Entrepreneurs : un vent positif dans les voiles de l’économie vauclusienne

    Les Entrepreneurs : un vent positif dans les voiles de l’économie vauclusienne

    Le Centre hospitalier d’Avignon prend la douleur très au sérieux

    Le Centre hospitalier d’Avignon prend la douleur très au sérieux

    Retards de paiement des entreprises : la Région Sud réduit l’écart

    Retards de paiement des entreprises : la Région Sud réduit l’écart

    Logement social : la demande reste insatisfaite en Vaucluse

    Logement social : la demande reste insatisfaite en Vaucluse

    Le monde économique vauclusien en ‘mission’ pour la transmission

    Le monde économique vauclusien en ‘mission’ pour la transmission

  • Juridique
    Louer en meublé : un bon plan fiscal ?

    Louer en meublé : un bon plan fiscal ?

    Accidents du travail et maladies professionnelles : ce qui change au 1er novembre 2026

    Accidents du travail et maladies professionnelles : ce qui change au 1er novembre 2026

    Soutenir les entreprises en difficulté : les dispositifs sur Entreprendre.Service-Public.gouv.fr

    Soutenir les entreprises en difficulté : les dispositifs sur Entreprendre.Service-Public.gouv.fr

    Barreau d’Avignon : 30 ans au service du droit de l’enfance et de l’adolescence

    Barreau d’Avignon : 30 ans au service du droit de l’enfance et de l’adolescence

    Juges et greffiers d’Avignon se mobilisent pour aider les commerçants fragilisés par les émeutiers

    Juges et greffiers d’Avignon se mobilisent pour aider les commerçants fragilisés par les émeutiers

    Le Bitcoin est-il devenu un actif de trésorerie comme un autre ?

    Le Bitcoin est-il devenu un actif de trésorerie comme un autre ?

    Prime transport : une opportunité jusqu’en décembre 2026

    Prime transport : une opportunité jusqu’en décembre 2026

    Évaluation des entreprises : l’IA transforme les pratiques, pas la responsabilité des professionnels

    Évaluation des entreprises : l’IA transforme les pratiques, pas la responsabilité des professionnels

    Tabagisme : vérifier l’âge de l’acheteur n’est pas une option

    Tabagisme : vérifier l’âge de l’acheteur n’est pas une option

  • Culture & Loisirs
    La recette de tartelette aux champignons du chef Denis Martin

    La recette de tartelette aux champignons du chef Denis Martin

    ‘Les nuits blanches’ de Dostoïevski à Benoit XII

    ‘Les nuits blanches’ de Dostoïevski à Benoit XII

    Les Soirées d’Automne de la CoVe continuent jusqu’à dimanche

    Les Soirées d’Automne de la CoVe continuent jusqu’à dimanche

    ‘Ferdinand’, des marionnettes en famille au Totem

    ‘Ferdinand’, des marionnettes en famille au Totem

    Lecture musicale à Bédoin ce dimanche

    Lecture musicale à Bédoin ce dimanche

    Sept Camus sinon rien du 14 au 29 novembre au Théâtre du Balcon

    Sept Camus sinon rien du 14 au 29 novembre au Théâtre du Balcon

    Un concert pour les petits à la Garance de Cavaillon

    Un concert pour les petits à la Garance de Cavaillon

    Rammstein on the beach, un concert explosif à l’Opéra Grand Avignon

    Rammstein on the beach, un concert explosif à l’Opéra Grand Avignon

    L’Orchestre National Avignon-Provence s’éclate au Théâtre des Halles

    L’Orchestre National Avignon-Provence s’éclate au Théâtre des Halles

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
    Inondations : 33 communes du Gard, dont Les Angles, reconnues en catastrophe naturelle

    Inondations : 33 communes du Gard, dont Les Angles, reconnues en catastrophe naturelle

    Un pôle dédié au stress et au sommeil ouvre ses portes à Avignon

    Un pôle dédié au stress et au sommeil ouvre ses portes à Avignon

    Hôtel des ventes d’Avignon, deux belles enchères à venir, entre art et belles mécaniques

    Hôtel des ventes d’Avignon, deux belles enchères à venir, entre art et belles mécaniques

    Fermeture hivernale de la route vers le sommet du Mont Ventoux

    Fermeture hivernale de la route vers le sommet du Mont Ventoux

    Afriquesty, quand la culture africaine s’installe au Min d’Avignon ce vendredi 13 et samedi 14 novembre

    Afriquesty, quand la culture africaine s’installe au Min d’Avignon ce vendredi 13 et samedi 14 novembre

    (Vidéo) Adaikalam, L’Inde en musique et la solidarité en partage vendredi 13 et samedi14 novembre

    (Vidéo) Adaikalam, L’Inde en musique et la solidarité en partage vendredi 13 et samedi14 novembre

  • Politique & Territoire
    A hauteur d’homme, François de Canson en mode solution face au blues des maires de Vaucluse

    A hauteur d’homme, François de Canson en mode solution face au blues des maires de Vaucluse

    La Roque-sur-Pernes : une douceur de vivre

    La Roque-sur-Pernes : une douceur de vivre

    Sorgues : le Chemin du Badaffier fermé à la circulation pendant 6 semaines

    Sorgues : le Chemin du Badaffier fermé à la circulation pendant 6 semaines

    Le nouveau directeur de cabinet du préfet arrive du Cantal

    Le nouveau directeur de cabinet du préfet arrive du Cantal

    Un nouveau logo pour la ville d’Avignon

    Un nouveau logo pour la ville d’Avignon

    Deux lycées avignonnais parmi les 200 établissements à rénover prioritairement en France

    Deux lycées avignonnais parmi les 200 établissements à rénover prioritairement en France

    À Laudun-l’Ardoise, 1 milliard d’euros pour décarboner l’aviation et le maritime

    À Laudun-l’Ardoise, 1 milliard d’euros pour décarboner l’aviation et le maritime

    Mobilité : La LEO n’est plus une priorité pour l’Etat

    Mobilité : La LEO n’est plus une priorité pour l’Etat

    Ventoux, routes, collèges : les chantiers de novembre en Vaucluse

    Ventoux, routes, collèges : les chantiers de novembre en Vaucluse

  • Economie
    Jean-Luc Isnard : vigneron et écrivain à Carpentras

    Jean-Luc Isnard : vigneron et écrivain à Carpentras

    Apt : le chiffre d’affaires de Delta Plus repart à la hausse

    Apt : le chiffre d’affaires de Delta Plus repart à la hausse

    Le Medef Vaucluse mise sur l’entreprise à mission

    Le Medef Vaucluse mise sur l’entreprise à mission

    Femmes Entrepreneuses 2027 : l’épisode 9 d’Orange

    Femmes Entrepreneuses 2027 : l’épisode 9 d’Orange

    La startup vauclusienne Lium récompensée au salon Expoprotection à Paris

    La startup vauclusienne Lium récompensée au salon Expoprotection à Paris

    Châteauneuf-de-Gadagne : Force Cadres dédie une matinée à l’économie sociale et solidaire

    Châteauneuf-de-Gadagne : Force Cadres dédie une matinée à l’économie sociale et solidaire

    Le Marché horticole et pépinières Ventoux Provence a ouvert ses portes

    Le Marché horticole et pépinières Ventoux Provence a ouvert ses portes

    Levée de fonds : financer sa croissance avec le Grand Avignon et Ambition Capital

    Levée de fonds : financer sa croissance avec le Grand Avignon et Ambition Capital

    Samuel Montgermont élu à la présidence d’Inter Rhône

    Samuel Montgermont élu à la présidence d’Inter Rhône

  • Dossier
    Infrastructure routière : la LEO reste dans les petits papiers de De Canson

    Infrastructure routière : la LEO reste dans les petits papiers de De Canson

    Salon des maires de Vaucluse : un outil au service de nos communes

    Salon des maires de Vaucluse : un outil au service de nos communes

    Insee & DDT, passoires énergétiques, comment le Vaucluse fait face à la précarité énergétique

    Insee & DDT, passoires énergétiques, comment le Vaucluse fait face à la précarité énergétique

    À Avignon, Noël retrouve sa place… et ses traditions

    À Avignon, Noël retrouve sa place… et ses traditions

    Les Entrepreneurs : un vent positif dans les voiles de l’économie vauclusienne

    Les Entrepreneurs : un vent positif dans les voiles de l’économie vauclusienne

    Le Centre hospitalier d’Avignon prend la douleur très au sérieux

    Le Centre hospitalier d’Avignon prend la douleur très au sérieux

    Retards de paiement des entreprises : la Région Sud réduit l’écart

    Retards de paiement des entreprises : la Région Sud réduit l’écart

    Logement social : la demande reste insatisfaite en Vaucluse

    Logement social : la demande reste insatisfaite en Vaucluse

    Le monde économique vauclusien en ‘mission’ pour la transmission

    Le monde économique vauclusien en ‘mission’ pour la transmission

  • Juridique
    Louer en meublé : un bon plan fiscal ?

    Louer en meublé : un bon plan fiscal ?

    Accidents du travail et maladies professionnelles : ce qui change au 1er novembre 2026

    Accidents du travail et maladies professionnelles : ce qui change au 1er novembre 2026

    Soutenir les entreprises en difficulté : les dispositifs sur Entreprendre.Service-Public.gouv.fr

    Soutenir les entreprises en difficulté : les dispositifs sur Entreprendre.Service-Public.gouv.fr

    Barreau d’Avignon : 30 ans au service du droit de l’enfance et de l’adolescence

    Barreau d’Avignon : 30 ans au service du droit de l’enfance et de l’adolescence

    Juges et greffiers d’Avignon se mobilisent pour aider les commerçants fragilisés par les émeutiers

    Juges et greffiers d’Avignon se mobilisent pour aider les commerçants fragilisés par les émeutiers

    Le Bitcoin est-il devenu un actif de trésorerie comme un autre ?

    Le Bitcoin est-il devenu un actif de trésorerie comme un autre ?

    Prime transport : une opportunité jusqu’en décembre 2026

    Prime transport : une opportunité jusqu’en décembre 2026

    Évaluation des entreprises : l’IA transforme les pratiques, pas la responsabilité des professionnels

    Évaluation des entreprises : l’IA transforme les pratiques, pas la responsabilité des professionnels

    Tabagisme : vérifier l’âge de l’acheteur n’est pas une option

    Tabagisme : vérifier l’âge de l’acheteur n’est pas une option

  • Culture & Loisirs
    La recette de tartelette aux champignons du chef Denis Martin

    La recette de tartelette aux champignons du chef Denis Martin

    ‘Les nuits blanches’ de Dostoïevski à Benoit XII

    ‘Les nuits blanches’ de Dostoïevski à Benoit XII

    Les Soirées d’Automne de la CoVe continuent jusqu’à dimanche

    Les Soirées d’Automne de la CoVe continuent jusqu’à dimanche

    ‘Ferdinand’, des marionnettes en famille au Totem

    ‘Ferdinand’, des marionnettes en famille au Totem

    Lecture musicale à Bédoin ce dimanche

    Lecture musicale à Bédoin ce dimanche

    Sept Camus sinon rien du 14 au 29 novembre au Théâtre du Balcon

    Sept Camus sinon rien du 14 au 29 novembre au Théâtre du Balcon

    Un concert pour les petits à la Garance de Cavaillon

    Un concert pour les petits à la Garance de Cavaillon

    Rammstein on the beach, un concert explosif à l’Opéra Grand Avignon

    Rammstein on the beach, un concert explosif à l’Opéra Grand Avignon

    L’Orchestre National Avignon-Provence s’éclate au Théâtre des Halles

    L’Orchestre National Avignon-Provence s’éclate au Théâtre des Halles

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
Aucun résultat
Voir tous les résultats

Nouveaux droits pour la vie familiale des salariés : les changements déjà intervenus et ceux à venir

Editions Tissot

mm par Echo du Mardi
22 mai 2023
dans Juridique
Nouveaux droits pour la vie familiale des salariés : les changements déjà intervenus et ceux à venir

© Orawan-Adobe stock

Partager cet article
image_pdf

Une série de mesures destinées à préserver la vie familiale des salariés a été engagée. Quels sont les nouveaux droits du salarié qui prend son congé paternité ? Quels congés peut-on et pourra-t-on prendre en cas de maladie ou décès d’un enfant ? Quel accompagnement en cas de fausse couche ou de règles douloureuses ? Les réponses d’Anne-Lise Castell, juriste aux Editions Tissot, éditeur spécialiste du droit social.


Un congé de paternité renforcé
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant a connu plusieurs changements depuis le débit de l’année et d’autres sont encore attendus ces prochains mois.

• Intéressement et participation : les congés de paternité sont désormais assimilés à des périodes de présence pour le calcul de la répartition de la prime, au même titre que les périodes de congé de maternité.
• Ancienneté : la durée du congé paternité est dorénavant assimilée à une période de travail effectif pour la comptabilisation de l’ancienneté.
Une avancée importante puisque différents dispositifs sont dépendants de l’ancienneté (prime d’ancienneté, indemnité de licenciement, etc.).
• Maintien des avantages acquis : la loi prévoit désormais que le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son congé de paternité. Il s’agit notamment de garantir le maintien des congés payés acquis.

Les nouveautés annoncées en 2023
Dans le cadre d’un plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les pouvoirs publics ont prévu :
– de faciliter l’indemnisation des congés paternité (et maternité) notamment en diminuant la durée
d’affiliation nécessaire de 10 mois à 6 mois ;
– d’engager un dialogue avec les partenaires sociaux visant à augmenter le nombre d’autorisations d’absence pour le coparent qui souhaite assister aux rendez-vous médicaux prénataux.

Les congés pour événements familiaux prennent en compte de nouvelles situations et vont s’allonger

• le congé pour l’annonce du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant d’un salarié
Depuis le 30 mars 2023, un décret liste les maladies chroniques qui peuvent justifier ce congé, d’une durée de 2 jours minimum :
– les maladies particulièrement coûteuses et nécessitant un traitement long, comme la mucoviscidose, le diabète type 1 et type 2 ;
– les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet ;- les allergies sévères.

• Le congé pour décès d’un enfant
Actuellement il est de 5 jours pour le décès d’un enfant, ou de 7 jours ouvrés si l’enfant est décédé
avant ses 25 ans, ou si, quel que soit son âge, l’enfant décédé était lui-même parent.

Un projet de loi prévoit d’augmenter le nombre de jours accordés aux parents qui font face à ces deux congés :
– à l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant : au moins 5 jours au lieu de de 2 ;
– au décès de leur enfant : 12 jours au lieu de 5.

Nouveauté : les salariées mieux protégées en cas de fausse couche ou de règles douloureuses
Plusieurs propositions de loi souhaitent étendre les droits et la protection des salariées.
• Le congé de fausse couche : un congé spécifique de 5 jours minimum pour la mère ou son (ou sa) partenaire, figure dans deux propositions de loi du 18 avril et du 10 mai 2023. A suivre ! Bon à savoir : Certaines branches ont déjà négocié un tel congé en cas de fausse couche mais aussi
d’IVG.
• Une nouvelle protection contre le licenciement en cas de fausse couche tardive
L’employeur ne pourrait plus rompre le contrat de travail d’une salariée victime d’une fausse couche tardive pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses.
Cette protection ne jouerait pas toutefois en cas de faute grave de l’intéressée ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
• Indemnisation sans carence en cas de fausse couche
Pour les arrêts de travail prescrits au plus tard à partir du 1er janvier 2024, qui font suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière de Sécurité sociale serait accordée sans délai de carence (normalement de 3 jours).
• Santé menstruelle des femmes
Lorsqu’une salariée souffre d’endométriose ou de règles douloureuses (dysménorrhée) un arrêt maladie spécifique serait créé, de 13 jours maximum par an pour une durée de 2 jours maximum par mois avec une indemnisation dès le 1er jour.

Il est aussi envisagé d’imposer dans les accords ou chartes sur le télétravail l’obligation de prévoir les modalités d’accès de ces salariées à une organisation en télétravail. Et d’inscrire dans le règlement intérieur des mesures pour prendre en compte la santé menstruelle (par exemple l’installation de sanitaires avec point d’eau ou la mise à disposition de protections hygiéniques).

Anne-Lise Castell des Editions Tissot pour Réso Hebdo Eco

Anne-Lise Castell ©Gilles Piel
Tags: Droit du salariéEditions Tissotréso hebdo écoRHESalariésVie de famille
Article précédent

Etude : Acheter une passoire énergétique en 2023, un bon investissement ?

Article suivant

Trafic de drogue : opérations coup de poing des policiers Vauclusiens à Carpentras et Avignon

mm

Echo du Mardi

L'Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse, Annonces Légales et Actualité Economique, Juridique, Aménagement, Sortir, Culture. Depuis 1839, l'Hebdomadaire des décideurs du Vaucluse et de la région

Article suivant
Trafic de drogue : opérations coup de poing des policiers Vauclusiens à Carpentras et Avignon

Trafic de drogue : opérations coup de poing des policiers Vauclusiens à Carpentras et Avignon

Newsletter

Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839

Suivez-nous

Catégories

  • Actualité
  • Culture & Loisirs
  • Dossier
  • Economie
  • Juridique
  • Non classé
  • Politique & Territoire
  • Votre journal en PDF

Dernières actualités

La recette de tartelette aux champignons du chef Denis Martin

La recette de tartelette aux champignons du chef Denis Martin

14 novembre 2026
Inondations : 33 communes du Gard, dont Les Angles, reconnues en catastrophe naturelle

Inondations : 33 communes du Gard, dont Les Angles, reconnues en catastrophe naturelle

13 novembre 2026
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Contact
  • Annonces Legal Plus

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Chargement de Google Maps...
Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
  • Politique & Territoire
  • Economie
  • Dossier
  • Juridique
  • Culture & Loisirs
  • Annonces légales
  • Contact
PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les autres
annonces légales
Consulter les annonces
des tribunaux

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.