La loi montagne 2021 entrera en vigueur le 1er novembre 2021 et rendra obligatoire l’équipement des véhicules dans les régions montagneuses durant la période hivernale. 28 communes vauclusiennes devraient être concernées.
Le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 vise à améliorer la sécurité et les conditions de circulation des usagers en cas de neige ou de verglas sur la chaussée. Cette loi impose le port de pneumatiques homologués ou la détention d’équipements du 1er novembre au 31 mars dans certaines communes sélectionnées par la préfecture et ce durant chaque période hivernale. Jusqu’à présent et jusqu’au 1er novembre 2021 des panneaux B26, situés sur certaines routes rendent obligatoires le port d’équipements spéciaux sur les véhicules lorsque ces routes sont enneigées. Néanmoins, le panneau B26 sera maintenu dans des zones difficiles d’accès. Le décret concerne uniquement le territoire français. En cas de déplacement dans un autre pays Européen, il convient de se renseigner sur la législation locale en terme d’équipement.
Quels sont les équipements obligatoires ?
L’ensemble des véhicules devront s’équiper de chaînes de neige ou de pneus hiver ou 4 saisons. Ces derniers auront été reconnus par la loi montagne. Seront autorisés les pneus ayant le marquage : M+S (Mud et snow), ce marquage correspondant à l’ancienne définition réglementaire d’un pneu neige. Ces pneus seront autorisés uniquement durant la période de transition qui prendra fin le 1er novembre 2024 ; 3PMSF (3 Peak mountain snow flake). Ces pneus seront ainsi obligatoires à partir du 1er novembre 2024. Les pneus 3PMSF répondent à une certification européenne garantissant une adhérence minimale sur neige lors des phases d’accélération ou de freinage.
Les communes vauclusiennes qui devraient être concernées :
- Aurel
- Auribeau
- Bastide-des-Jourdans
- Beaumont-du-Ventoux
- Bédoin
- Brantes
- Buoux
- Caseneuve
- Castellet-en-Luberon
- Gignac
- Lagarde-d’Apt
- Lioux
- Malaucène
- Monieux
- Murs
- Rustrel
- Saignon
- Saint-Christol
- Saint-Léger-du-Ventoux
- Saint-Martin-de-Castillon
- Saint-Saturnin-lès-Apt
- Saint-Trinit
- Sault
- Savoillan
- Sivergues
- Viens
- Villars
- Vitrolles-en-Lubéron
L’employeur peut-il financer ces équipements ?
« Même s’il n’existe aucune obligation d’équiper les véhicules de fonction de pneus neige, cela ne veut pas dire que l’employeur doit laisser circuler les salariés de son entreprise dans des véhicules non-adaptés aux conditions hivernales, explique par Isabelle Vénuat des Editions Tissot. En tant qu’employeur, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des salariés en mettant notamment en place des mesures de prévention des risques professionnels (Code du travail, art. L. 4121-1).
Si, lors de cette évaluation des risques, il identifie un risque routier lié à la période hivernale (verglas, gel, neige), il doit mettre en œuvre les mesures de prévention adéquates : formation, interdiction d’utiliser les véhicules, voire équiper les véhicules de pneumatiques adaptés à la saison et ce, même si la réglementation ne l’impose pas encore…
Pour rappel, le risque routier est aujourd’hui la première cause d’accident mortel du travail pour l’ensemble des professions. Et n’oublions pas que, pour les juges, le fait de laisser ses salariés circuler dans des véhicules présentant un danger pour leur santé et leur sécurité entraîne nécessairement la responsabilité de l’employeur… «
L.M.
