Liquidation judiciaire et caution du compte courant : important revirement de jurisprudence
Maître Lionel Fouquet nous rappelle que l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, n°...
Avocat au Barreau de Carpentras, Me Lionel Fouquet intervient principalement en droit bancaire, voies d’exécution et saisie immobilière. Il assiste également les entreprises dans leurs problématiques en droit commercial, ainsi qu’en matière de procédure collectives.
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Maître Lionel Fouquet nous rappelle que pendant de nombreuses années, il suffisait de se reporter au règlement de copropriété pour...