ANNONCES LÉGALES
En application de l’Arrêté du 16 décembre 2024 du Ministère de la Culture et à compter du 1er janvier 2025 : – les annonces légales de constitution, de dissolution, de clôture de liquidation, de changement de nom patronymique, les procédures collectives et les quatre nouveaux forfaits sont soumises à un tarif forfaitaire– les autres types d’annonces sont soumises à un tarif au caractère départemental (0.187 € HT le caractère pour le Vaucluse)
– les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur la base de données numérique centrale
– Echo du mardi s’engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées.
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Adjugé à 16 000,00 euros
Type de bien : Ensemble immobilier
Mise à prix : 15.000,00 € (quinze mille euros)
Localisation : CARPENTRAS (84)
Adjudication : MARDI 25 JUIN 2024 à 10H30
Avocat poursuivant : Maître Lionel FOUQUET
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
AU PLUS OFFRANT
Sur la commune de CARPENTRAS (84),
Rue Calade – 62 rue Porte de Mazan, Rue Vigne
Dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété
Dénommé « Les Jardins du Centre » cadastré :
Section CE n° 759 – lieudit « Rue de la Calade »
d’une contenance de 1a65ca
Section CE n° 790 – lieudit « Rue Porte de Mazan »
d’une contenance de 11a30ca
Section CE n° 1443 – lieudit « Rue Vigne n° 107 »
d’une contenance de 38ca
Section CE n° 1444 – lieudit « Rue Vigne »
d’une contenance de 1a01ca
Le lot n° 15 : Un garage de 73,50 m² avec accès direct et privatif par la Rue de la Calade
Et 210/10088èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Le lot n° 24 : Une pièce de 15,70 m² dont l’accès se fait par le lot n° 15
Et 101/10088èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Le lot n° 35 : Au premier étage, pièce de 4,60 m² dont l’accès se fait par le lot n° 15
Et 30/100800èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Mise à prix : 15.000,00 € (quinze mille euros)
VISITE : LE LUNDI 10 JUIN 2024 de 10h à 11h SUR PLACE,
effectuée par la SCP BOURDENET ANTONIN,
Commissaire de justice à Carpentras, (Tél. : 04 90 63 01 47).
L'ADJUDICATION aura lieu le MARDI 25 JUIN 2024 à 10H30
au Palais de Justice de Carpentras (84200), 52 place du Général de Gaulle,
à l’audience des saisies immobilières du Juge de l’exécution.
DESCRIPTION : les lots saisis ont été modifiés et agrandis sans autorisation.
Maison d’habitation d’une superficie totale 101,60 m² comprenant :
Au rez-de-chaussée : salle d’eau, wc, cuisine, cour intérieure, remise,
Au premier étage : 3 chambres, wc, salle d’eau/wc, salle d’eau,
Au deuxième étage : 2 chambres, 2 wc.
Les enchères ne peuvent être reçues qu'avec le concours d'un avocat inscrit au Barreau de Carpentras, muni d’un chèque de banque ou d’une caution bancaire irrévocable de 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 € à l’ordre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Occupation : les biens sont occupés par les propriétaires.
Conditions de la vente : le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe où tout prétendant peut en prendre connaissance, ainsi qu'au Cabinet de l'avocat poursuivant.
Les frais engagés pour parvenir à la vente et ceux d'adjudication sont payables en sus du prix par l'adjudicataire dans les délais prévus au cahier des conditions de vente.
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS S'ADRESSER A :
- Maître Lionel FOUQUET, Membre de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat poursuivant la vente, 243 Bd Albin Durand à Carpentras, Tél : 04.84.51.00.00 qui, le cas
échéant, peut être chargé d’enchérir.
- Au Greffe du Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Carpentras où le cahier des conditions de vente a été déposé et enregistré sous le numéro RG 23/32.
- Auprès d’un avocat inscrit au barreau de CARPENTRAS.
Fait et rédigé à Carpentras,
Le 23 avril 2024
Lionel FOUQUET
3955682
Adjugé à 35.000 euros
Type de bien : Ensemble immobilier
Mise à prix : 1.000 euros
Localisation : AVIGNON
Adjudication : LE 20 JUIN 2024 A 14 HEURES
SELARL EYDOUX & ASSOCIES
Maître EYDOUX Mélissa
10A avenue de la Poulasse
Les Naïades 2
84000 AVIGNON
04.90.14.35.27
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
Dans un ensemble immobilier dénommé "PARC SAINT ROCH" un appartement de type 4 et un cellier cadastré HW n°321 anciennement n°105, HW n°107, lots 326 et 334
LE 20 JUIN 2024 A 14 HEURES,
devant le Juge de l’Exécution, à l’audience des criées du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON, au Palais de Justice de ladite ville, 2 Boulevard Limbert à 84000 AVIGNON, il sera procédé à la vente aux enchères publiques, au plus offrant et dernier enchérisseur, de l'immeuble dont la désignation suit :
DESIGNATION DE L'IMMEUBLE A VENDRE
Dans un ensemble immobilier dénommé "PARC SAINT ROCH", un appartement de type 4 situé au 4ème étage, cage Y, bâtiment D et les 301/100.000] des parties communes générales et un cellier situé au rez de chaussée, cage Y, bâtiment D et les 10/100.000° des parties communes générales sis Rue Georges BIZET, Bâtiment D, cage Y, à AVIGNON (84000) et cadastré section HW n°321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331 lots 326 et 334 pour une contenance totale de 2h 64a 0ca
Occupation : le bien est occupé par le propriétaire
L’adjudicataire fera son affaire personnelle de toute occupation
Le bien est plus amplement décrit dans le Procès-verbal descriptif dressé par la SCP SIBUT BOURDE-LEVY, en date du 12 octobre 2021, annexé au cahier des conditions de vente déposé au greffe du Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire d’AVIGNON.
Visite : le 6 juin 2024 de 9 heures à 10 heures
par la SCP SIBUT BOURDE-LEVY (Tel. 04.90.16.44.40).
MISE A PRIX : 1.000 euros
MILLE EUROS outre les charges et conditions énoncées au cahier des conditions de vente.
Les enchères ne peuvent être reçues qu’avec le concours d’un Avocat inscrit au Barreau d’AVIGNON, contre chèque de banque d’un montant représentant 10 % de la mise à prix et ne pouvant être inférieur à 3.000 euros.
PROCEDURE :
Les biens sont vendus à la requête de la Société EOS France, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°488 825 217, ayant son siège social 74 rue de la Fédération – 75015 PARIS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant, en vertu d’un contrat de mandat en date du 28 décembre 2020, en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la société EUROTITRISATION, Société Anonyme, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° B 352 458 368, ayant son siège social 12 rue James WATT – 93200 SAINT DENIS,
Venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, Société Anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n°775 559 404, ayant son social sis Place Estrangin Pastré 13006 MARSEILLE, suivant acte de cession de créances en date du 26 novembre 2020
Ayant pour avocat constitué la SELARL EYDOUX & ASSOCIES, inscrite au Barreau d’Avignon prise en la personne de Maître Mélissa EYDOUX avocat associée, inscrite au Barreau d’Avignon y demeurant 10A avenue de la Poulasse, Les Naïades 2 - 84000 AVIGNON
Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON – Juge de l’Exécution - où tout prétendant peut en prendre connaissance.
Les frais faits pour parvenir à la vente et ceux d’adjudication sont payables en sus du prix par l’adjudicataire dans les délais prévus au cahier des charges et conditions de vente.
Pour tous renseignements, s'adresser :
- Au Cabinet de la SELARL EYDOUX & ASSOCIES, 10A avenue de la Poulasse, Les Naïades 2 84000 AVIGNON, Tél. : 04.90.14.35.27
- Ou au Greffe du Tribunal Judiciaire d’Avignon, où le cahier des conditions de vente a été déposé.
Signé : l’avocat
Maitre EYDOUX Mélissa
3955683
Par acte authentique enregistré du 02/04/2024, il a été constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : SCI RIPAULT PURPAN
Objet social : L'acquisition, l'apport, la propriété de tout immeuble, leur mise en valeur, la gestion et l'administration de tout biens immobiliers
Siège social : 37 rue Alfred Bergier section de Montfavet 84140 Avignon.
Capital : 1000 ?€
Durée : 99 ans
Gérance : M. PURPAN Julien, demeurant 37 Rue Alfred Bergier section de Montfavet 84140 Avignon
Clause d'agrément : cession libre entre associés, ascendants ou descendant, soumise à agrément dans les autres cas.
Immatriculation au RCS d' Avignon
Société d'Avocats et
d'Expertise Comptable
16 impasse Allard - BP 60087
84006 AVIGNON Cedex 1
Aux termes d'un acte sous seing privé en date à AVIGNON du 10 avril 2024, enregistré au SPFE de AVIGNON le 18 avril 2024, dossier 2024 00019542 référence 8404P01 2024 A 01277, la SNC MARSO, immatriculée au RCS de AVIGNON sous le numéro 753 237 262, capital 100€, siège social : 9 Place Charles de Gaulle 84200 CARPENTRAS, ont vendu à Mme Justine GARCIA, EI, immatriculée au RCS de AVIGNON sous le numéro 985 266 162 siège social : 9 Place Charles de Gaulle 84200 CARPENTRAS, le fonds de commerce de confiserie, bimbeloterie, papeterie, articles fumeurs, auquel est annexé la gérance d'un débit de tabacs et un point Française des Jeux connu sous l'enseigne « TABAC DES FONTAINES », sis et exploité 9 Place Charles de Gaulle 84200 CARPENTRAS, identifié sous le numéro SIRET 753 237 262 00013, comprenant : l'enseigne, la clientèle et l'achalandage, le droit au bail des locaux dans lesquels il est exploité pour le temps restant à courir, le droit au numéro de téléphone du fonds de commerce et à tous contrats passés pour les besoins de l'exploitation du fonds.
L'entrée en jouissance a été fixée le 10 avril 2024. La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de deux cent dix mille euros (210 000 €) s'appliquant : aux éléments incorporels 200 000 € et aux éléments corporels 10 000 €.
Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales pour la validité et pour la correspondance chez la SPE T&G CONSILIUM, Maître Jacques TOURNAIRE, 16 impasse Allard 84000 AVIGNON.
Pour inscription,
SARL au capital de 5 000 euros
903708436 RCS AVIGNON
Le 30/07/2023, l'AGE a décidé, en application de l'article L.223-42 C.com, la continuation de la société malgré les pertes constatées.
SARL au capital de 5 000 €
Le 29/02/2024, l'associé unique a pris acte de la démission de M. Anthony INDERCHIT de ses fonctions de cogérant. M. Côme LAUGEROTTE demeure seul gérant. Mention au RCS d'AVIGNON.
Aux termes d'un acte reçu par Me Marie VERE, notaire associée à MENERBES, le 23 avril 2024 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme : société civile immobilière
Dénomination : SCI MAISON PETIT CAFE DES JEANNE
Siège : 84580 OPEDE, 12 rue Sainte Cécile
Capital : 1.000 euros.
Objet : L'acquisition, la propriété, l'administration, la gestion, la construction de tous biens et droits immobiliers, ainsi que leur financement
Gérance : M. Evan DAVIES et Mme Jeanne Marie GAMMIE demeurant à LONDRES (Royaume Uni) B4 Albion Riverside- 8 Hester Road
Cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles entre associés. Toutes les autres cessions de parts sociales sont soumises à l'agrément des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'AVIGNON
MC CONSULTING
SAS au capital de 50 €
Siège social : 26 boulevard Faure Aymard 84000 AVIGNON
950 746 032 RCS AVIGNON
Aux termes d'une décision en date du 05/03/2024, l'associé unique a décidé d'étendre l'objet social aux activités de pose de panneaux solaires photovoltaïques et de modifier en conséquence l'article 2 des statuts.
POUR AVIS
Le Président
Par acte SSP en date du 19/04/2024, il a été constitué une SARL dénommée:
SOBÉ PLOMBERIE
Objet social : plomberie chauffagiste
Siège social : 1065 CHEMIN DE LA LIMAJEONE 84860 CADEROUSSE
Capital : 1 000 euros
Gérance : M. SOLER Kévin demeurant 1065 CHEMIN DE LA LIMAJEONE 84860 CADEROUSSE
M. BETZ Damien demeurant 14 AVENUE MARIUS JOUVEAU 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de AVIGNON.
Par décision Assemblée Générale Extraordinaire du 15/04/2024, il a été décidé de modifier l'objet social comme suit : Pose de prothèses ongulaires, sans soins esthétiques à compter du 15/04/2024.
Modification au RCS de AVIGNON.
Adjugé à 31 000,00 euros
Type de bien : Ensemble immobilier
Mise à prix : 30.000,00 € (trente mille euros)
Localisation : ORANGE (84100)
Adjudication : MARDI 25 JUIN 2024 à 10H30
Avocat poursuivant : Maître Lionel FOUQUET
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
AU PLUS OFFRANT
Dans un ensemble immobilier situé à
ORANGE (84100)
Dénommé Résidence ARGENSOL
Rue Rodolphe d’Aymard
Cadastré Section AM n° 196 et 197
D’une contenance de 2ha37a75ca
Le lot 181 - Bâtiment C, au 4ème étage, un appartement type T3 de 58,25 m²
Et les 394/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Le lot 218 - Bâtiment C, au sous-sol, une cave
Et les 6/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
Mise à prix : 30.000,00 € (trente mille euros)
VISITE : LE VENDREDI 07 JUIN 2024 de 11h à 12h SUR PLACE,
effectuée par la SCP MAZE BAUDE, commissaire de justice à Orange,
(Tél. : 04 90 34 02 50).
L'ADJUDICATION aura lieu le MARDI 25 JUIN 2024 à 10H30
au Palais de Justice de Carpentras (84200), 52 place du Général de Gaulle,
à l’audience des saisies immobilières du Juge de l’exécution.
DESCRIPTION :
Un appartement type T3 de 58,25 m², au 4ème étage, dans le Bâtiment
C, entrée 06, n° 181,
Comprenant : entrée, salon/salle à manger, cuisine, 2 chambres, salle
de bains, wc, balcon, loggia,
Une cave au sous-sol, dans le Bâtiment C.
Les enchères ne peuvent être reçues qu'avec le concours d'un avocat inscrit au Barreau de Carpentras, muni d’un chèque de banque ou d’une caution bancaire irrévocable de 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 € à l’ordre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Occupation : Le bien est occupé par le propriétaire et son épouse.
Conditions de la vente : le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe où tout prétendant peut en prendre connaissance, ainsi qu'au Cabinet de l'avocat poursuivant.
Les frais engagés pour parvenir à la vente et ceux d'adjudication sont payables en sus du prix par l'adjudicataire dans les délais prévus au cahier des conditions de vente.
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS S'ADRESSER A :
- Maître Lionel FOUQUET, Membre de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat poursuivant la vente, 243 Bd Albin Durand à Carpentras, Tél : 04.84.51.00.00 qui, le cas échéant, peut être chargé d’enchérir.
- Au Greffe du Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Carpentras où le cahier des conditions de vente a été déposé et enregistré sous le numéro RG 23/23.
- Auprès d’un avocat inscrit au barreau de CARPENTRAS.
Fait et rédigé à Carpentras,
Le 23 avril 2024
Lionel FOUQUET
3955681
Par arrêté n°2024-014 en date du 21.03.2024, le maire de Peypin d'Aigues a ordonné l'ouverture de l'enquête publique unique relative aux projets de Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme et de création du Règlement Local de Publicité, de la commune de Peypin d'Aigues.
A cet effet,
Il sera procédé à une enquête publique unique portant sur la Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme ainsi que sur le Règlement Local de Publicité de la commune de Peypin d'Aigues.
La Modification n°2 du PLU a pour objectifs de :
- Ouvrir à l'urbanisation la zone AU2 du PLU.
- Créer un emplacement réservé sur une voie d'accès dans le village.
- Permettre la création de locaux techniques municipaux au sein de la zone d'équipements située au niveau du cimetière.
- Intégrer les dispositions du RDDECI (Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie).
- Autoriser (sous conditions), en zones A et N, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.
- Préciser les règles de hauteur des constructions en zone UA.
- Affiner les dispositions relatives à l'implantation des panneaux solaires.
- Développer les dispositions relatives aux climatiseurs en zones UA, UB et AU1.
- Apporter des compléments aux dispositions relatives au stationnement en zones UA, UB et AU1.
- Supprimer l'obligation de réalisation d'espaces plantés communs au sein des zones UA et UB.
- Retirer la référence au COS dans le règlement (articles 14).
- Harmoniser les règles relatives aux annexes en zones A et N.
- Préciser les règles relatives aux autorisations au sein des secteurs de la zone N.
Le Règlement Local de Publicité a pour objectif de :
- Prendre en compte la loi du 12 juillet 2010 et son décret d'application 30 janvier 2012 qui apportent de nouvelles restrictions (règles de densité, restrictions concernant la publicité lumineuse) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro affichage) ;
- Lutter contre les pollutions visuelles en prenant en compte les dispositions de la Charte signalétique du Parc Naturel Régional du Luberon révisée ;
- Prendre en compte les enjeux paysagers à travers un traitement privilégié du centre ancien, des entrées de ville et des axes structurants ;
- Prendre en compte les nouvelles limites de l'agglomération et les nouveaux quartiers urbanisés ;
- Proposer des règles sur la totalité du territoire communal afin de préserver les paysages agricoles et naturels ;
- Prendre en compte les besoins des activités implantées ces dernières années, sur la commune
L'enquête publique unique se déroulera du 22 avril au 24 mai 2024 inclus, soit 33 jours consécutifs.
Le siège de l'enquête publique est situé à la Mairie de Peypin d'Aigues, 84240, 15 Grand Rue.
Monsieur Christophe GRELIER a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête publique unique, à la mairie de Peypin d'Aigues pendant 33 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (8H15 - 12H00, 13H30 - 16H45, fermée le mercredi et jeudi APM), du 22 avril au 24 mai inclus, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers de Modification n°2 du PLU et du RLP et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur :
-par voie postale à la Mairie de Paypin d'Aigues, 15 Grand Rue, à l'attention du commissaire enquêteur,
-par courrier électronique à l'adresse suivante : enquetepubliquepeypin@orange.fr
Les observations du public transmises par voie postale ou par courrier électronique ainsi que les observations écrites sur le registre d'enquête publique unique seront consultables sur ce même registre.
Le dossier est aussi consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public à la mairie durant les heures habituelles d'ouverture de celle-ci (8H15 - 12H00, 13H30 - 16H45, fermée le mercredi et jeudi APM) et sur le site de la commune (https://www.peypindaigues.fr).
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les observations écrites ou orales du public à la mairie de Peypin d'Aigues, aux jours, dates et heures suivantes :
- 22 avril 2024 de 8h15 à 11h15,
- 6 mai 2024 de 8h15 à 11h15,
- 24 mai 2024 de 13h45 à 16h45,
A l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, Madame le Maire et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Madame le Maire dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour adresser au Maire de la commune de Peypin d'Aigues le dossier d'enquête publique unique, le registre et le rapport dans lequel figure ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée à M. le Préfet du département de Vaucluse et à M. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la Mairie de Peypin d'Aigues et à la Préfecture de Vaucluse, pendant une durée d'un an, aux jours et heures habituels d'ouverture. Il sera également publié sur le site internet de la commune : https://www.peypindaigues.fr
