ANNONCES LÉGALES
En application de l’Arrêté du 16 décembre 2024 du Ministère de la Culture et à compter du 1er janvier 2025 : – les annonces légales de constitution, de dissolution, de clôture de liquidation, de changement de nom patronymique, les procédures collectives et les quatre nouveaux forfaits sont soumises à un tarif forfaitaire– les autres types d’annonces sont soumises à un tarif au caractère départemental (0.187 € HT le caractère pour le Vaucluse)
– les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur la base de données numérique centrale
– Echo du mardi s’engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées.
- Annonces légales
- Marchés publics
- Tribunal de commerce d'avignon
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Tribunal judiciaire de Carpentras
- Vente aux enchères
Rechercher une annonce légale
MAIRIE DE GOULT
AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Préalable à la délivrance du permis d’aménager portant sur le projet d’aménagement de la zone d’activités de Pied Rousset (pour la création de 12 à 15 lots maximum) sur la commune de Goult.
1. Objet de la participation du public :
La Communauté de Communes du Pays d'Apt–Luberon (CCPAL) et SPL Territoire Vaucluse ont un projet d’aménagement de la zone d’activités de Pied Rousset, sur la commune de Goult, sur une superficie d’environ 5,5 ha appartenant déjà à la Communauté de Communes. Ce projet consiste en la création de 12 à 15 lots destinés à l’accueil d’activités artisanales/PME/PMI.
Conformément à la rubrique 39 de l’annexe de l’article R.122-2 du Code de l’Environnement, le projet a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas. Par arrêté préfectoral (Arrêté n° AE-F09323P0028 du 10/03/2023), la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) a soumis la présente opération à évaluation environnementale conformément aux articles L. 122-1 et R. 122-2 du Code de l’Environnement.
Sur le plan réglementaire, ce projet est soumis à une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme qui se concrétise par le dépôt auprès de la Mairie de Goult d’une demande de permis d’aménager par la SPL Territoire Vaucluse en sa qualité de concessionnaire de la CCPAL. Ce dossier comprend une étude d’impact établie au titre du Code de l’Environnement qui a été déposée auprès de la DREAL et la MRAE (Mission Régionale de l’Autorité Environnementale), a formulé un avis sur cette étude d’impact, avec plusieurs recommandations.
Un mémoire en réponse à l’avis de la MRAE a alors été rédigé par le Maître d’ouvrage.
Conformément à l’article L.123-19 du Code de l’environnement, il est nécessaire de mettre en place une procédure de Participation du Public par Voie Electronique (PPVE), dont les modalités sont formulées ci-dessous.
L’autorité compétente pour prendre la décision finale sur le permis d’aménager est la Mairie de Goult.
Les décisions pouvant être adoptées à l’issue de la procédure seront soit un arrêté accordant le permis d’aménager, avec ou sans prescriptions, soit un arrêté refusant le permis d’aménager.
Le projet fait également l’objet d’une procédure de déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Coordonnées de l’autorité compétente pour prendre la décision : Mairie de Goult – 31 place Jean Moulin 84220 Goult
2. Composition du dossier mis à disposition du public :
Le dossier mis à disposition du public comprend :
- l’étude d’impact, son résumé non technique et ses annexes (étude faune/flore, étude de trafic, étude air, étude acoustique, étude relative aux énergies renouvelables, formulaire simplifié Natura 2000)
- l’avis de l’autorité environnementale (MRAE) et l’’avis des collectivités consultées sur l’étude d’impact
- le mémoire en réponse du maître d’ouvrage,
- la décision de l’autorité environnementale après examen du dossier cas par cas en application de l’article R122-3-1 du code de l’environnement et le formulaire de demande
- le dossier de Déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement
- la mention des textes qui régissent la participation du public par voie électronique et le déroulement de la procédure administrative.
3. Modalités de la participation au public :
Durée de la participation du public : 31 jours du 20/112024 au 20/12/2024
Pendant la durée de la mise à disposition par voie électronique, le public pourra consulter le dossier sur le site : https://www.goult.fr/ - onglet VIE MUNICIPALE rubrique Urbanisme
Le public pourra déposer ses questions, demandes de renseignements, observations et soumettre ses propositions :
- Par voie électronique à l’adresse suivante : mairiedegoult@orange.fr
- Par voie postale en vue de leur publication sur le site internet auprès de : Monsieur le Maire de GOULT – Service Urbanisme- dossier PA ZA pied rousset - 31 place Jean Moulin 84220 Goult.
Des informations sur le projet ainsi que sur la procédure de participation du public par voie électronique peuvent être obtenues auprès du service Urbanisme de la Mairie de Goult à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de 3 mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rendra public sur son site internet la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte pour prendre la décision finale du projet
3955791
Aux termes de l'AGE en date du 10/10/2024, les associés ont décidé de transférer le siège social à 385 ROUTE DU THOR 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE à compter du 10/10/2024.
Mention sera portée au RCS d'AVIGNON
Aux termes de décisions constatées en date du 30 octobre 2024, l'Associée Unique a décidé la transformation de la Société en société par actions simplifiée à compter du même jour, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société.
La dénomination de la Société, son objet, son siège, sa durée et les dates d'ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées.
Le capital social reste fixé à la somme de 60 000 euros.
Exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Transmission des actions : La cession des actions de l'associée unique est libre.
Agrément : Les cessions d'actions, à l'exception des cessions aux associés, sont soumises à l'agrément de la collectivité des associés.
Sous sa forme à responsabilité limitée, la Société était gérée par Olivier MOLINA.
Sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée, la Société est dirigée par Olivier MOLINA, demeurant 82 rue du Vallon des Auffes, 13007 MARSEILLE.
Sous sa nouvelle forme la Société n'est pas tenue d'être dotée de Commissaires aux Comptes et les seuils règlementaires imposant leur désignation ne sont pas atteints, de ce fait, l'Associée Unique a décidé de mettre fin au mandat de la société MCR, Commissaire aux Comptes titulaire.
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AVIGNON du 04/11/2024, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme : Société par actions simplifiée.
Dénomination : SAPLEI.
Siège : 6 Rue Campo Bello, 84000 AVIGNON.
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Capital : 2 000 euros.
Objet : Exploitation de sites internet et réseaux sociaux ; Mise en relation de personnes, vente en marchandises non réglementées.
Exercice du droit de vote : Tout associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d'autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.
Transmission des actions : La cession des actions de l'associé unique est libre.
Agrément : Les cessions d'actions au profit d'associés ou de tiers sont soumises à l'agrément de la collectivité des associés.
Président : Hamid ZBAIRI, demeurant 6 rue Campo Bello, 84000 AVIGNON.
La Société sera immatriculée au RCS d'AVIGNON.
POUR AVIS
Maîtres Laurent SCHLAGBAUER - Lucie VIALE - Baptiste BOUTY
Notaires associés à SARRAS (Ardèche), 1 Avenue de la Gare
Suivant acte reçu par Maître Laurent SCHLAGBAUER,
Notaire associé de la SAS « NOTANTIC », ayant son siège à SAINT PERAY (Ardèche), 99 Avenue Gross Umstadt, titulaire d'offices notariaux,
Nommé pour exercer en l'office notarial situé à SARRAS (07370), 1 avenue de la Gare,
Le 31 octobre 2024,
A été constitué un GFA aux caractéristiques suivantes :
Objet : propriété, exploitation et administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine.
Dénomination : Groupement Foncier Agricole " GRANT'S ".
Siège : ORANGE (84100), 210 chemin de Meyne Claire.
Durée : 99 ans.
Apports : en nature : QUATRE-VINGT-UN MILLE CINQ CENTS EUROS (81 500,00 EUR) + en numéraire : VINGT EUROS (20,00 EUR) à total des apports : QUATRE-VINGT-UN MILLE CINQ CENT VINGT EUROS (81 520,00 EUR), somme égale au montant du capital social.
Transmission entre vifs : un associé peut librement céder/donner tout ou partie de ses parts à l'un de ses descendants ainsi qu'à un associé participant à l'exploitation de tout ou partie des biens du groupement en vertu d'un bail.
Transmissions par décès : si décès d'un de ses membres, le GFA continue entre les autres membres et/ou les descendants héritiers du membre décédé.
Toute autre transmission, à titre onéreux ou gratuit, ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément des associés.
Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Gérant : Monsieur Olivier SANIAL demeurant à ORANGE (84100), 210 chemin de Meyne Claire.
Immatriculation : RCS AVIGNON
Pour avis.
Le notaire.
RECTIFICATIF à l'insertion parue dans ECHO DU MARDI SUPPORT WEB du 30 septembre 2024, concernant la société NATUR ELLE, 13 rue Camille Mouillade Place de la Glacière, 84170 Monteux. Il y a lieu de lire NATUR'ELLE et non pas : .NATUR ELLE..
Aux termes d'une délibération en date du 24 octobre 2024, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, statuant en application de l'article L. 223-42 du Code de commerce, a décidé qu'il n'y avait pas lieu à dissolution de la Société.
Pour avis
La Gérance
Aux termes du PV en date du 13.09.2024 de la société ROGIER ET ASSOCIES, SARL au capital de 22 400 euros sis 9 rue de la République 84000 AVIGNON RCS 378 877 674 AVIGNON, il a été décidé :
- Nomination de M MOREL Aurélien demeurant 131 Chemin de la Croix de Gabure 30390 ARAMON en qualité de co gerant à compter du 13.09.2024
Mention sera faite au RCS de AVIGNON
Aux termes du PV des décisions de la gérance en date du 27.06.2024 de la société GRANDS EQUIPEMENTS TELEPHONIQUES, SARL au capital de 115 400 euros dis 519 chemin de l'Ancienne Voie 84740 VELLERON RCS 324 685 726 AVIGNON
Il a été constaté,
- Constatation de la réduction définitive du capital social de 21 781.13 euros pour le ramener de 115 400 euros à 93 658.87 euros
Aux termes du PV en date du 27.06.2024, il a été constaté l'augmentation du capital social de 21 781.13 euros. Le capital social a été augmenté à 115 400, 00 euros.
Mention sera faite au RCS d'AVIGNON
Aux termes d'un acte établi en date du 25.10.2024 par Me BRUEY Vincent Notaire à ORANGE (Vaucluse) au 179 rue du Colonel Arnaud Beltrame
M Olivier ROYER dmt à SERIGNAN DU COMTAT (84830) 1284 Chemin du Gué
A cédé à la société ORANGE PIZZAS, SARL au capital de 1000,00 euros sis à ORANGE (84100) 1 rue Paul Bert RCS AVIGNON 933 673 147
Un fonds de commerce de fabrication et vente de pizzas à emporter sis à ORANGE (Vaucluse) 1 rue Paul Bert connu sous le nom commercial PIZZA JEFF pour lequel il est immatriculé au RCS d'AVIGNON sous le numéro 441 068 319
Le cessionnaire aura la propriété du fonds cédé à compter de ce jour et il en aura la jouissance par la prise de possession réelle à compter de ce jour
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 50 000 euros s'appliquant :
- Aux éléments incorporels pour 37 050,00 euros
Au matériel pour 12 950,00 euros
Les oppositions seront reçues en l'office notarial dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales
Adjugé à 209 000,00 euros
Type de bien : Maison Individuelle
Mise à prix : 84.000,00 € (quatre-vingt-quatre mille euros)
Localisation : AUBIGNAN (Vaucluse)
Adjudication : MARDI 17 DECEMBRE 2024 à 10H30
Avocat poursuivant : Maître Lionel FOUQUET
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
AU PLUS OFFRANT
Sur la Commune d'AUBIGNAN (Vaucluse) 609, chemin de Saint Just
Dans un groupe d'habitation dénommé "Saint André II"
Figurant au cadastre : Section AP n° 188, d'une contenance de 44a90ca,
Le LOT n° DEUX (2) : Une maison individuelle de type 4 – 96,8 m²
Et les 200/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes.
Mise à prix : 84.000,00 € (quatre-vingt-quatre mille euros)
VISITE : LE MARDI 03 DECEMBRE 2024 DE 10H A 11H
SUR PLACE, effectuée par la Selarl COUDERT FLAMMERY,
commissaire de justice à Carpentras (Tél. : 04 90 63 12 08).
L'ADJUDICATION aura lieu le MARDI 17 DECEMBRE 2024 à 10H30
au Palais de Justice de Carpentras (84200), 52 place du Général de Gaulle,
à l’audience des saisies immobilières du Juge de l’exécution.
DESCRIPTION : Une maison individuelle de 96,80 m² comprenant :
- Au rez-de-chaussée : entrée, cuisine, séjour, WC, escalier d'accès à l'étage,
- A l'étage : trois chambres, salle de bains avec WC
Un garage (21 m²) et une terrasse (17,58 m² environ)
Le droit à la jouissance exclusive du jardin attenant à cette maison d'une surface de 820,79 m²
Le droit à la jouissance exclusive du jardin attenant à cette maison d'une surface de 132,00 m²
Les enchères ne peuvent être reçues qu'avec le concours d'un avocat inscrit au Barreau de Carpentras, muni d’un chèque de banque ou d’une caution bancaire irrévocable de 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 € à l’ordre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Occupation : le bien est occupé par les propriétaires.
Conditions de la vente : le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe où tout prétendant peut en prendre connaissance, ainsi qu'au Cabinet de l'avocat poursuivant.
Les frais engagés pour parvenir à la vente et ceux d'adjudication sont payables en sus du prix par l'adjudicataire dans les délais prévus au cahier des conditions de vente.
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS S'ADRESSER A :
- Maître Lionel FOUQUET, Membre de la SELARL PYXIS AVOCATS, avocat poursuivant la vente, 243 Bd Albin Durand à Carpentras, Tél : 04.84.51.00.00 qui, le cas échéant, peut être chargé d’enchérir.
- Au Greffe du Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire de Carpentras où le cahier des conditions de vente a été déposé et enregistré sous le numéro RG 24/08.
- Auprès d’un avocat inscrit au barreau de CARPENTRAS.
Fait et rédigé à Carpentras,
Le 31 octobre 2024
Lionel FOUQUET
3955792
Adjugé à 129 000,00 euros
Type de bien : Maison d'habitation
Mise à prix : 50.000,00 € (cinquante mille euros)
Localisation : APT (84)
Adjudication : JEUDI 19 DECEMBRE 2024 à 14H00
Avocat poursuivant : Maître Stephen ROCHETTE
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
AU PLUS OFFRANT
Sur la commune d’APT (84), 230D chemin de Saint Vincent,
Une maison d'habitation
Figurant au cadastre Section BW n° 302 d'une contenance de 10a00ca.
Mise à prix : 50.000,00 € (cinquante mille euros)
VISITE : LE 04 DECEMBRE 2024 DE 9H A 10H
SUR PLACE, effectuée par la Selarl COUDERT FLAMMERY,
commissaire de justice à Carpentras, (Tél. : 04 90 63 12 08).
L'ADJUDICATION aura lieu le :
JEUDI 19 DECEMBRE 2024 à 14H00
au Palais de Justice d’Avignon (84000), 2 Boulevard Limbert,
à l’audience des saisies immobilières du Juge de l’exécution.
DESCRIPTION : une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée comprenant :
Au rez-de-chaussée : cuisine, salle à manger, salon,
A l’étage : salle d’eau avec wc, 3 chambres, salle de bains,
Au sous-sol : wc, 2 pièces
2 Garages
Les enchères ne peuvent être reçues qu'avec le concours d'un avocat inscrit au Barreau de Carpentras, muni d’un chèque de banque ou d’une caution bancaire irrévocable de 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3000 € à l’ordre du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.
Occupation : le bien est occupé par le propriétaire.
Conditions de la vente : le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe où tout prétendant peut en prendre connaissance, ainsi qu'au Cabinet de l'avocat poursuivant.
Les frais engagés pour parvenir à la vente et ceux d'adjudication sont payables en sus du prix par l'adjudicataire dans les délais prévus au cahier des conditions de vente.
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS S'ADRESSER A :
- Maître Stephen ROCHETTE, avocat poursuivant la vente, 27 boulevard Denis Soulier 84000 AVIGNON, Tél : 04.84.51.00.00 qui, le cas échéant, peut être chargé d’enchérir.
- Au Greffe du Juge de l'Exécution près le Tribunal Judiciaire d’Avignon où le cahier des conditions de vente a été déposé et enregistré sous le numéro RG 23/01570.
- Auprès d’un avocat inscrit au barreau d’Avignon.
Fait et rédigé à Avignon,
Le 31 octobre 2024
Stephen ROCHETTE
3955795
