Juridique

Évolutions fiscales, changements de seuils pour les marchés, nouvelles dispositions législatives... Qui dit nouvelle année dit nouvelle loi de finances....

Rentrée solennelle pour le tribunal de commerce qui compte dans ses rangs 35 juges consulaires et a procédé en 2019...

La tenue, par une personne physique, d’un blog assurant la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif, confère à...

La Fédération bancaire de Vaucluse vient d’organiser une conférence-débat sur le thème ‘Nouveaux instruments de paiement : risques et opportunités...

La semaine dernière vient de se tenir à Lille le FIC (Forum International de la Cyber sécurité). Cet événement mondial...

  Les modalités d’application de la publicité allégée des comptes annuels des moyennes entre- prises ainsi que les seuils de...

Selon la cour d’appel de Lyon, une société non cotée doit décla- rer le pourcentage exact de capital et/ou de...

Dans le cadre de la simplification du parcours du créateur d’entreprise annoncée en 2021, les greffiers des tribunaux de commerce...

Désormais, l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limité) n’a pas l’obligation de déposer un état descriptif lorsqu’aucun bien n’est affecté, il...