Juridique
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Le pourcentage de détention du capital ou des droits de vote supérieur à 25% doit être précisé
Selon la cour d’appel de Lyon, une société non cotée doit décla- rer le pourcentage exact de capital et/ou de...
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Création d’entreprise : ce qui va changer en 2021
Dans le cadre de la simplification du parcours du créateur d’entreprise annoncée en 2021, les greffiers des tribunaux de commerce...
En savoir plusDécret Pacte : précisions sur la simplification du régime de l’EIRL
Désormais, l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limité) n’a pas l’obligation de déposer un état descriptif lorsqu’aucun bien n’est affecté, il...
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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : version 2020
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Cette prime profite toujours des exonérations sociales et...
En savoir plusPublicité et RCS
Conjoint du chef d’entreprise : les modalités de déclaration de son activité professionnelle sont précisées. Depuis le 14 octobre...
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