Le déploiement révolutionnaire du dispositif ‘Gérer mes biens immobiliers’ donne une vision précise de tous les biens possédés, et dans les moindre détails, terrain, bâti, nombre de pièces, dépendances, par un particulier sur le territoire français. Si les informations restent personnelles, elles ne cachent rien aux Finances publiques, l’administration la plus efficace de France.
Une information délivrée par Michel Laffitte, le nouveau directeur départemental des Finances publiques (DDFIP) de Vaucluse qui explique : «Gérer mes biens immobiliers’ (GMBI) est de nature aussi révolutionnaire voire plus importante encore que la réforme de l’impôt prélevé à la source.»
Déploiement de Gérer mes biens immobiliers
Depuis Août, propriétaires, particuliers et professionnels peuvent obtenir une vision à la fois globale et précise –à partir de leur espace personnel et sécurisé- de leurs biens bâtis ainsi que leurs caractéristiques ; surface, nombre réel de pièces, numéro de lot cadastral… Tout y figure ! « Ils en savent plus que moi, sur l’état de mon patrimoine, » sourit amusé un chef d’entreprise vauclusien.
La surface affichée est celle réelle du bien,
Dans cette base de données, tout est inscrit : espaces cloisonnés destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas. Les dégagements comme les entrées, buanderie, dressing et les dépendances incorporées comme la cave, le garage, la terrasse et le grenier ne sont cependant pas comptabilisés. Un bandeau d’information inséré sur les avis de la taxe foncière 2021 explique aux propriétaires de biens comment consulter, depuis leur espace personnel, les informations en possession de la DDFIP.
90 jours pour déclarer l’achèvement des travaux
Les déclarations d’urbanisme : permis de construire, déclaration de travaux, déposées à partir du 1er septembre 2022 feront l’objet de la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement sur l’espace fiscal personnel sur le site impots.gouv.fr. Le procédé aura pour effet de liquider les taxes d’urbanisme désormais assuré par le Service départemental des impôts fonciers de la DDFIP (Direction départementale des Finances publiques) –dont le traitement était, auparavant, dévolu à la Direction départementale des territoires-.
Et payer les taxes
Ces taxes d’urbanisme seront d’ailleurs exigibles entre 3 et 9 mois après la date d’achèvement des travaux –alors qu’antérieurement il s’agissait de 12 à 24 mois à compter de l’autorisation de construire. En revanche la Déclaration d’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) sera, comme de coutume, déposée au service d’urbanisme des mairies. Les avis de la taxe foncière 2022 invitent ses détenteurs à se connecter sur les espaces personnel GMBI.
A compter du 1er janvier 2023, Déclaration d’occupation des locaux
A compter du 1er janvier 2023 et avant le 30 juin de chaque année, la déclaration d’occupation des locaux d’habitation et la collecte des loyers devient obligatoire. Elle sera renseignée en ligne sur son espace personnel GMBI (Gérer mes biens immobiliers). Le propriétaire des biens devra indiquer pour chaque local s’il l’occupe à titre principal, secondaire ou s’il le loue. A noter toutefois que le décret est en cours de parution pour cette nouvelle obligation fiscale.
Le foncier innovant avec vue depuis le ciel
Le foncier innovant n’est rien d’autre que l’application des algorithmes de l’Intelligence artificielle à repérer… ce qui n’aurait possiblement pas été déclaré. Ça commence comment ? Par la détection des constructions et de leurs contours, aménagements et piscines via les photographies aériennes de l’Institut national d’information géographique et forestière (IGN). Le croisement des fichiers se fait alors avec, notamment, les déclarations des propriétaires auprès des services de l’urbanisme, de l’administration fiscale et les images recueillies puis la mise en corrélation avec les impôts directs locaux via, par exemple, avec la taxe foncière. Une petite pensée pour les afficionados des piscines éphémères (mobiles), celles-ci restent non- imposables.
24M€ collectés sur 9 départements en 1 année
«Sur les 9 départements –Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Maine-et-Loire, Morbihan, Rhône, Haute-Savoie, Var et Vendée- testés, près de 10M€ de recettes ont été collectées dont 4 pour la seule année 2022 comptabilise Michel Laffitte, directeur départemental des Finances publiques.»
Le dispositif est actuellement étendu sur le territoire métropolitain français augmentant possiblement les recettes fiscales dès 2023. Quant à l’heureuse nouvelle ‘d’une remise dans le droit chemin ?’ La demande de déclaration de la taxe foncière due en 2023 et peut-être même deux ans en arrière devrait arriver aux propriétaires par voie postale. Quant aux DROM COM (Départements, Régions et Collectivités d’Outre-Mer), l’arrivée du ‘Foncier innovant’ devrait s’y étendre en 2023.
www.geoportail.gouv.fr
C’est de l’actu
Le haut fonctionnaire en a également profité pour évoquer les suppressions de la Contribution à l’audiovisuel public et de la taxe d’habitation sur la résidence principale ; les Moyens de paiement dématérialisés et l’Evolution des cotisations de taxe foncière dont il a précisé les modalités.
La contribution à l’audiovisuel public
La contribution à l’audiovisuel public est supprimée dès cette année 2022. Reste à savoir si le contribuable est mensualisé ou pas. Pour ceux qui sont mensualisés une partie a effectivement été payée en 2022. Dans ce cas le montant payé a déjà dû être remboursé en septembre, voire octobre, directement sur le compte bancaire. Si ça n’est pas le cas, le remboursement pourra aussi s’exprimer par une diminution du reste à payer de la taxe d’habitation sur la résidence principale. La taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public étant supprimées, les contrats de prélèvement mensuels et à échéance seront automatiquement supprimés.
Pour les professionnels
La Contribution audiovisuel public est déclarée et payée à l’annexe n°3310A à la déclaration de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) en avril de chaque année pour les usagers professionnels relevant du régime normal d’imposition ou non assujettis à la TVA ;
Et à la déclaration annuelle de la TVA pour ceux qui relèvent du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié de l’agriculture.
La suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale
Le dégrèvement d’office de la Taxe d’habitation sur la résidence principale a été mis en place progressivement depuis 2018. 80% des foyers en ont bénéficié en 2020. Depuis 2021 elle bénéficie à tous. Les 20% des foyers –aux revenus conséquents- qui n’en n’ont pas encore bénéficié seront exonérés à 65% puis à 100% en 2023. Il n’y aura plus de paiement de la taxe d’habitation en 2023 cependant attention, elle reste due pour les résidences secondaires.
Les dates importantes
La date limite de paiement de la Taxe foncière est le 15 octobre 2022 et celle de la Taxe d’habitation le 15 novembre 2022. Vous êtes perdus ? Voici le numéro national qui pourra utilement vous aiguiller 0 809 401 401.
Avis d’imposition 2022, quels moyens de paiement ?
Si l’usager a déclaré en 2022 ses revenus perçus au cours de l’année 2021, et s’il a un solde à payer, celui-ci pourra être automatiquement prélevé sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale. S’il est inférieur ou égal à 300€, il sera prélevé en une fois. S’il est supérieur à 300€ il pourra être prélevé en 4 prélèvements d’égal montant de septembre à décembre 2022.
En l’absence de coordonnées bancaires ou suite à un rejet de prélèvement –clôture du compte ou défaut d’approvisionnement… La somme due pourra être payée sur impots.gouv ou en espèce, ou chez un buraliste ou un partenaire agréé ou encore par chèque si le montant est inférieur à 300€. Si le montant est supérieur à 300€ le paiement pourra intervenir sur impots.gouv par smart phone, ou tablette via l’application impots.gouv.
Comment payer chez le buraliste ?
En se munissant de son avis d’imposition qui comporte un Datamatrix–similaire au QR code-permettant le paiement parcarte bancaire ouen numéraire auprès des buralistes agréés par la Française des jeux pour des montants inférieurs ou égaux à 300€. Si les montants sont supérieurs, le Datamatrix permettra un paiement en ligne par smart phone ou tablette. Le contribuable peut également payer ses amendes et dettes de cantine ou de garderie par ce même mode opératoire. En Vaucluse 111 buralistes répartis dans 55 communes proposent ce service. La liste des buralistes agréés est disponible ici.
Evolution sensible des cotisations de taxe foncière de 3,4%
La taxe foncière 2022 se caractérise par une hausse sensible des bases de calcul avec des valeurs cadastrales revalorisées qui tiennent compte de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2021. La variation à la hausse du coefficient pour 2022 induit une augmentation de 3,4% de la base du calcul de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Afin de compenser la perte pour les communes du produit lié à la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la part départementale des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties leur est transférée avec le taux de 2020 ce qui n’induit aucune augmentation de cotisation.
Ce qu’ils ont dit
Michel Laffitte, Directeur départemental des Finances Publiques
«L’envoi des taxes d’habitation et foncières entrainent chez nous une augmentation de l’accueil avec 400 personnes par jour qui se présentent dans nos services, notamment à Avignon, Orange, Carpentras, Cavaillon.»
«Le prélèvement à la source a été une révolution. Il est désormais bien mis en place. Le taux de recouvrement sur l’impôt sur le revenu est de plus de 99%, ce qui n’est pas le cas des amendes. Les services des ressources humaines employeurs se sont montrés très réactifs.»
«’GMBI, Gérer mes biens immobiliers’ est une avancée extrêmement significative, équivalente au prélèvement à la source en termes de complexité et de modification dans la manière de travailler. Pourquoi cette création ? Pour identifier clairement les résidences principales, secondaires des logements vacants afin de ne taxer que les deux derniers. Il fallait acquérir un répertoire complet de tout ce que les gens pouvaient posséder. Autant que cela se fasse directement auprès des propriétaires. La 2e justification ? Nous avons complètement réformé les taxes d’urbanisme (permis de construire) au 1er septembre de cette année 2022 qui sont reversées aux collectivités territoriales. On évitait ainsi l’écueil des permis de construire annulés. Désormais le particulier rentre lui-même ses données déclaratives -qui seront vérifiées- superficies, types de matériaux, équipements qui permettront d’asseoir les taxes foncières.»
Florent Régis, Directeur des pôles métiers
«Ce sur quoi je veux insister ? Les impôts ne sont désormais plus payables en numéraire (en dessous de 300€, il faut désormais privilégier le paiement digital. Celui-ci peut se faire via Internet, paiement à échéance et par mensualisation.»
« ‘GMBI, Gérer mes biens immobiliers’, mis en place depuis le 2 Août 2021, et accessible depuis ‘Mon espace sécurisé’ sur impot.gouv.fr a déjà dépassé les 2 millions de consultations. Attention cependant la constitution des locaux en termes de pièces et de m2, car elle n’est pas celle habituellement utilisée puisque ces éléments sont réunis à partir des éléments cadastraux et fonciers dont nous disposons.»
