La Confédération des commerçants de France (CDF), la Fédération nationale de l’habillement (FNH), les Commerçants et artisans des métropoles de France (CAMF), la Fédération Française de la franchise (FFF), Procos et Alliance du commerce saluent l’adoption au Sénat, vendredi 29 juillet, d’un amendement tendant à plafonner à 3,5% l’évolution des loyers commerciaux des TPE et PME durant une année. Ils regrettent toutefois que cette mesure exclue une partie des enseignes de commerce et appellent à l’ouverture de travaux pour adapter et rééquilibrer durablement les relations entre les bailleurs et leurs locataires commerçants.
« L’adoption d’un plafonnement de l’évolution des loyers pour les TPE et PME durant un an est une excellente nouvelle. L’engagement des parlementaires et du Gouvernement a été essentiel pour parvenir à cette solution. Toutefois, cette mesure n’est qu’une première étape ! Nous regrettons vivement que soient exclues de son périmètre les ETI qui sont pourtant essentielles à la vitalité du commerce. » ont déclaré les représentants des fédérations signataires.
Vendredi 29 juillet, le Sénat a adopté un amendement du sénateur Jean-Baptiste Lemoyne avec le soutien du Gouvernement tenant à plafonner l’indexation des loyers commerciaux à un maximum de 3,5% sur un an.
L’adoption de cette mesure fait suite à la concertation conduite par Olivia Grégoire, Ministre déléguée au commerce, entre les représentants des bailleurs et les représentants des commerçants comme elle s’y était engagée lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Les fédérations de commerçants signataires saluent la mobilisation des parlementaires tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, ainsi que celle de la Ministre et de son Cabinet pour conduire cette concertation dans des délais contraints.
Selon les fédérations de commerçants, l’adoption de cette mesure d’urgence marque une prise de conscience des pouvoirs publics de la nécessité de maîtriser le poids des charges immobilières pesant sur les commerçants. Toujours selon eux, cette mesure est indispensable pour préserver les entreprises de l’augmentation de leur loyer du fait de l’inflation actuelle et à venir dans les prochains mois.
« Cette mesure n’est qu’une première étape »
Toutefois, les fédérations de commerçants regrettent que cette mesure soit limitée aux seules TPE et PME. Elles dénoncent l’absence de prise de conscience par les bailleurs de la réalité des évolutions du secteur et des difficultés rencontrées par les commerçants de toute taille, y compris les ETI et les grandes entreprises.
Elles rappellent que la vitalité du commerce repose sur la diversité de ses formats tant en centre-ville qu’en périphérique. Le commerce de détail en France représente 2,1 millions d’emplois, 435 000 entreprises de toutes tailles, 300 000 points de vente partout en France et plus de 300 métiers.
Le loyer représente le deuxième poste de coût et peut peser jusqu’à 20% du chiffre d’affaires d’un point de vente. Du fait des modifications de comportement d’achat des clients, la fréquentation et l’activité en magasin diminuent fortement : -16,6% de trafic et -2% d’activité en magasin tous secteurs confondus au premier semestre 2022 par rapport à 2019.
Dans le même temps, les ventes en ligne progressent pour tous les commerces, +41% en 2021 par rapport à 2019. Dans ces conditions, les fédérations signataires demandent au Gouvernement d’ouvrir des travaux pour rééquilibrer les relations entre les bailleurs et les preneurs dans l’objectif de pérenniser tous les commerces physiques.
J.R.
