• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Contact
PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les
marchés publics
Consulter les
ventes aux enchéres
  • Accueil
  • Actualité
    La Mirande et la Maison Ripert : des menus solidaires pour les étudiants

    La Mirande et la Maison Ripert : des menus solidaires pour les étudiants

    Episode de gel : les élus vauclusiens se mobilisent

    Episode de gel : les élus vauclusiens se mobilisent

    Les moteurs de recherche les plus populaires en France

    Les moteurs de recherche les plus populaires en France

    L’AIST 84 entrera dans sa Maison eco-responsable en juin prochain

    L’AIST 84 entrera dans sa Maison eco-responsable en juin prochain

    La fête de la fraise à Carpentras prendra la forme d’un marché

    La fête de la fraise à Carpentras prendra la forme d’un marché

    Quelle part de la population est entièrement vaccinée ?

    Quelle part de la population est entièrement vaccinée ?

  • Politique & Territoire
    Etat-major : Préfecture de Vaucluse

    Etat-major : Préfecture de Vaucluse

    (Vidéo) Avignon, de l’or pour l’école Joly Jean !

    (Vidéo) Avignon, de l’or pour l’école Joly Jean !

    Vaison Ventoux : Villedieu et St-Marcellin-les-Vaison bientôt  équipés en fibre optique

    Vaison Ventoux : Villedieu et St-Marcellin-les-Vaison bientôt équipés en fibre optique

    La Commission européenne valide 117M€ pour la région Paca

    La Commission européenne valide 117M€ pour la région Paca

    Régionales : vers un duel Thierry Mariani contre Renaud Muselier ?

    Régionales : vers un duel Thierry Mariani contre Renaud Muselier ?

    Mobilisation des viticulteurs pour la qualité de l’eau en Luberon

    Mobilisation des viticulteurs pour la qualité de l’eau en Luberon

    Contrat-Région 2021-2027, La Région Paca engage 130M€ pour 14 projets en Vaucluse

    Contrat-Région 2021-2027, La Région Paca engage 130M€ pour 14 projets en Vaucluse

    Fontaine-de-Vaucluse: avis favorable pour le programme ‘Grand Site de France’

    Fontaine-de-Vaucluse: avis favorable pour le programme ‘Grand Site de France’

    Mazan: des postes informatiques pour les écoliers, collégiens et lycéens

    Mazan: des postes informatiques pour les écoliers, collégiens et lycéens

  • Economie
    Des économies différemment impactées par la pandémie

    Des économies différemment impactées par la pandémie

    ‘Dermo Beauty by S’ : la technologie au service du bien-être à Tarascon

    ‘Dermo Beauty by S’ : la technologie au service du bien-être à Tarascon

    Orano: 200 offres pour les alternants dans la région sud-est

    Orano: 200 offres pour les alternants dans la région sud-est

    Isle-sur-la-Sorgue: la start-up Getinshoot soutenue par le programme ‘Femmes Entrepreneuses’ d’Orange

    Isle-sur-la-Sorgue: la start-up Getinshoot soutenue par le programme ‘Femmes Entrepreneuses’ d’Orange

    Pitch Promotion : Rémi Chabriel au poste de directeur général de la région Méditerranée

    Pitch Promotion : Rémi Chabriel au poste de directeur général de la région Méditerranée

    Cavaillon : départ du directeur général de Koppert France

    Cavaillon : départ du directeur général de Koppert France

    Appel à projet pour le parc mixte de Saint Joseph au Thor

    Appel à projet pour le parc mixte de Saint Joseph au Thor

    Le groupe Apave recrute 42 collaborateurs en Paca

    Le groupe Apave recrute 42 collaborateurs en Paca

    Innovation : découvrez les lauréats de la 7e édition Entrep’ Vaucluse

    Innovation : découvrez les lauréats de la 7e édition Entrep’ Vaucluse

  • Dossier
    Avignon, le système d’information n’a jamais eu autant besoin de Probe iT !

    Avignon, le système d’information n’a jamais eu autant besoin de Probe iT !

    Plan de relance : les industriels rêvent d’un retour vers le futur

    Plan de relance : les industriels rêvent d’un retour vers le futur

    (Vidéo) Pernes-les-Fontaines, Quand le géant Sodexo rencontre les Jardins de Solène

    (Vidéo) Pernes-les-Fontaines, Quand le géant Sodexo rencontre les Jardins de Solène

    Jocatop & Jocanet, quand l’école s’exporte aussi à la maison

    Jocatop & Jocanet, quand l’école s’exporte aussi à la maison

    Avant et après Covid, quid des inégalités d’accès aux soins en Vaucluse ?

    Avant et après Covid, quid des inégalités d’accès aux soins en Vaucluse ?

    Délinquance 2020, tout ce qui s’est dit ! Episode 2

    Délinquance 2020, tout ce qui s’est dit ! Episode 2

    Bilan délinquance 2020 : L’état de crise sanitaire redistribue les cartes

    Bilan délinquance 2020 : L’état de crise sanitaire redistribue les cartes

    Liaison Est-Ouest, tous pressés qu’elle s’inscrive dans le paysage

    Liaison Est-Ouest, tous pressés qu’elle s’inscrive dans le paysage

    La Cour des Doms, épisode 2

    La Cour des Doms, épisode 2

  • Juridique
    Rapport Richelme : l’information sur la prévention, ‘grande cause nationale’

    Rapport Richelme : l’information sur la prévention, ‘grande cause nationale’

    Vaccination par la médecine du travail : quel impact pour l’employeur ?

    Vaccination par la médecine du travail : quel impact pour l’employeur ?

    Déclaration annuelle de loyer 2021 des locaux à usage professionnels

    Déclaration annuelle de loyer 2021 des locaux à usage professionnels

    Télétravail : des exonérations d’impôt pour les frais professionnels engagés en 2020

    Télétravail : des exonérations d’impôt pour les frais professionnels engagés en 2020

    Congés et jours de repos : « il est possible d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021 »

    Congés et jours de repos : « il est possible d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021 »

    Avis de tempête sur le contentieux des heures supplémentaires…

    Avis de tempête sur le contentieux des heures supplémentaires…

    L’IP Box(1) pour les ‘happy few’

    L’IP Box(1) pour les ‘happy few’

    Les magistrats ouvrent les portes du Tribunal aux étudiants en Droit de l’Université d’Avignon

    Les magistrats ouvrent les portes du Tribunal aux étudiants en Droit de l’Université d’Avignon

    Géréso éditions : Décrypter, analyser et expliquer le bulletin de paie

    Géréso éditions : Décrypter, analyser et expliquer le bulletin de paie

  • Culture & Loisirs
    (Vidéo) Avignon, le Musée Vouland propose de gagner ‘Vol sur fond bleu’

    (Vidéo) Avignon, le Musée Vouland propose de gagner ‘Vol sur fond bleu’

    Fédération des Vignerons indépendants de Paca, 23e édition d’Art & vin en préparation

    Fédération des Vignerons indépendants de Paca, 23e édition d’Art & vin en préparation

    Avril, mai à Avignon, pour profiter du printemps à pied, à vélo, en visites guidées …

    Avril, mai à Avignon, pour profiter du printemps à pied, à vélo, en visites guidées …

    L’impact du Covid-19 sur le secteur des arts et de la culture

    L’impact du Covid-19 sur le secteur des arts et de la culture

    Avignon, Promenade poétique hors les murs

    Avignon, Promenade poétique hors les murs

    Ivoire Nîmes, vente d’objets d’art ce vendredi 16 avril

    Ivoire Nîmes, vente d’objets d’art ce vendredi 16 avril

    (Vidéo) Noves, Rencontre avec Marc Nucera, l’hôte de ces bois

    (Vidéo) Noves, Rencontre avec Marc Nucera, l’hôte de ces bois

    (Vidéo) 36e édition de Cheval passion annulée, Il faudra attendre 2022 !

    (Vidéo) 36e édition de Cheval passion annulée, Il faudra attendre 2022 !

    Avignon : Cécile Helle s’entretient avec la ministre de la Culture ce vendredi 16 avril

    Avignon : Cécile Helle s’entretient avec la ministre de la Culture ce vendredi 16 avril

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
    La Mirande et la Maison Ripert : des menus solidaires pour les étudiants

    La Mirande et la Maison Ripert : des menus solidaires pour les étudiants

    Episode de gel : les élus vauclusiens se mobilisent

    Episode de gel : les élus vauclusiens se mobilisent

    Les moteurs de recherche les plus populaires en France

    Les moteurs de recherche les plus populaires en France

    L’AIST 84 entrera dans sa Maison eco-responsable en juin prochain

    L’AIST 84 entrera dans sa Maison eco-responsable en juin prochain

    La fête de la fraise à Carpentras prendra la forme d’un marché

    La fête de la fraise à Carpentras prendra la forme d’un marché

    Quelle part de la population est entièrement vaccinée ?

    Quelle part de la population est entièrement vaccinée ?

  • Politique & Territoire
    Etat-major : Préfecture de Vaucluse

    Etat-major : Préfecture de Vaucluse

    (Vidéo) Avignon, de l’or pour l’école Joly Jean !

    (Vidéo) Avignon, de l’or pour l’école Joly Jean !

    Vaison Ventoux : Villedieu et St-Marcellin-les-Vaison bientôt  équipés en fibre optique

    Vaison Ventoux : Villedieu et St-Marcellin-les-Vaison bientôt équipés en fibre optique

    La Commission européenne valide 117M€ pour la région Paca

    La Commission européenne valide 117M€ pour la région Paca

    Régionales : vers un duel Thierry Mariani contre Renaud Muselier ?

    Régionales : vers un duel Thierry Mariani contre Renaud Muselier ?

    Mobilisation des viticulteurs pour la qualité de l’eau en Luberon

    Mobilisation des viticulteurs pour la qualité de l’eau en Luberon

    Contrat-Région 2021-2027, La Région Paca engage 130M€ pour 14 projets en Vaucluse

    Contrat-Région 2021-2027, La Région Paca engage 130M€ pour 14 projets en Vaucluse

    Fontaine-de-Vaucluse: avis favorable pour le programme ‘Grand Site de France’

    Fontaine-de-Vaucluse: avis favorable pour le programme ‘Grand Site de France’

    Mazan: des postes informatiques pour les écoliers, collégiens et lycéens

    Mazan: des postes informatiques pour les écoliers, collégiens et lycéens

  • Economie
    Des économies différemment impactées par la pandémie

    Des économies différemment impactées par la pandémie

    ‘Dermo Beauty by S’ : la technologie au service du bien-être à Tarascon

    ‘Dermo Beauty by S’ : la technologie au service du bien-être à Tarascon

    Orano: 200 offres pour les alternants dans la région sud-est

    Orano: 200 offres pour les alternants dans la région sud-est

    Isle-sur-la-Sorgue: la start-up Getinshoot soutenue par le programme ‘Femmes Entrepreneuses’ d’Orange

    Isle-sur-la-Sorgue: la start-up Getinshoot soutenue par le programme ‘Femmes Entrepreneuses’ d’Orange

    Pitch Promotion : Rémi Chabriel au poste de directeur général de la région Méditerranée

    Pitch Promotion : Rémi Chabriel au poste de directeur général de la région Méditerranée

    Cavaillon : départ du directeur général de Koppert France

    Cavaillon : départ du directeur général de Koppert France

    Appel à projet pour le parc mixte de Saint Joseph au Thor

    Appel à projet pour le parc mixte de Saint Joseph au Thor

    Le groupe Apave recrute 42 collaborateurs en Paca

    Le groupe Apave recrute 42 collaborateurs en Paca

    Innovation : découvrez les lauréats de la 7e édition Entrep’ Vaucluse

    Innovation : découvrez les lauréats de la 7e édition Entrep’ Vaucluse

  • Dossier
    Avignon, le système d’information n’a jamais eu autant besoin de Probe iT !

    Avignon, le système d’information n’a jamais eu autant besoin de Probe iT !

    Plan de relance : les industriels rêvent d’un retour vers le futur

    Plan de relance : les industriels rêvent d’un retour vers le futur

    (Vidéo) Pernes-les-Fontaines, Quand le géant Sodexo rencontre les Jardins de Solène

    (Vidéo) Pernes-les-Fontaines, Quand le géant Sodexo rencontre les Jardins de Solène

    Jocatop & Jocanet, quand l’école s’exporte aussi à la maison

    Jocatop & Jocanet, quand l’école s’exporte aussi à la maison

    Avant et après Covid, quid des inégalités d’accès aux soins en Vaucluse ?

    Avant et après Covid, quid des inégalités d’accès aux soins en Vaucluse ?

    Délinquance 2020, tout ce qui s’est dit ! Episode 2

    Délinquance 2020, tout ce qui s’est dit ! Episode 2

    Bilan délinquance 2020 : L’état de crise sanitaire redistribue les cartes

    Bilan délinquance 2020 : L’état de crise sanitaire redistribue les cartes

    Liaison Est-Ouest, tous pressés qu’elle s’inscrive dans le paysage

    Liaison Est-Ouest, tous pressés qu’elle s’inscrive dans le paysage

    La Cour des Doms, épisode 2

    La Cour des Doms, épisode 2

  • Juridique
    Rapport Richelme : l’information sur la prévention, ‘grande cause nationale’

    Rapport Richelme : l’information sur la prévention, ‘grande cause nationale’

    Vaccination par la médecine du travail : quel impact pour l’employeur ?

    Vaccination par la médecine du travail : quel impact pour l’employeur ?

    Déclaration annuelle de loyer 2021 des locaux à usage professionnels

    Déclaration annuelle de loyer 2021 des locaux à usage professionnels

    Télétravail : des exonérations d’impôt pour les frais professionnels engagés en 2020

    Télétravail : des exonérations d’impôt pour les frais professionnels engagés en 2020

    Congés et jours de repos : « il est possible d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021 »

    Congés et jours de repos : « il est possible d’imposer et de modifier leurs dates jusqu’au 30 juin 2021 »

    Avis de tempête sur le contentieux des heures supplémentaires…

    Avis de tempête sur le contentieux des heures supplémentaires…

    L’IP Box(1) pour les ‘happy few’

    L’IP Box(1) pour les ‘happy few’

    Les magistrats ouvrent les portes du Tribunal aux étudiants en Droit de l’Université d’Avignon

    Les magistrats ouvrent les portes du Tribunal aux étudiants en Droit de l’Université d’Avignon

    Géréso éditions : Décrypter, analyser et expliquer le bulletin de paie

    Géréso éditions : Décrypter, analyser et expliquer le bulletin de paie

  • Culture & Loisirs
    (Vidéo) Avignon, le Musée Vouland propose de gagner ‘Vol sur fond bleu’

    (Vidéo) Avignon, le Musée Vouland propose de gagner ‘Vol sur fond bleu’

    Fédération des Vignerons indépendants de Paca, 23e édition d’Art & vin en préparation

    Fédération des Vignerons indépendants de Paca, 23e édition d’Art & vin en préparation

    Avril, mai à Avignon, pour profiter du printemps à pied, à vélo, en visites guidées …

    Avril, mai à Avignon, pour profiter du printemps à pied, à vélo, en visites guidées …

    L’impact du Covid-19 sur le secteur des arts et de la culture

    L’impact du Covid-19 sur le secteur des arts et de la culture

    Avignon, Promenade poétique hors les murs

    Avignon, Promenade poétique hors les murs

    Ivoire Nîmes, vente d’objets d’art ce vendredi 16 avril

    Ivoire Nîmes, vente d’objets d’art ce vendredi 16 avril

    (Vidéo) Noves, Rencontre avec Marc Nucera, l’hôte de ces bois

    (Vidéo) Noves, Rencontre avec Marc Nucera, l’hôte de ces bois

    (Vidéo) 36e édition de Cheval passion annulée, Il faudra attendre 2022 !

    (Vidéo) 36e édition de Cheval passion annulée, Il faudra attendre 2022 !

    Avignon : Cécile Helle s’entretient avec la ministre de la Culture ce vendredi 16 avril

    Avignon : Cécile Helle s’entretient avec la ministre de la Culture ce vendredi 16 avril

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
Aucun résultat
Voir tous les résultats

Avis de tempête sur le contentieux des heures supplémentaires…

Conseil

mm par Echo du Mardi
11 mars 2021
dans Juridique
Avis de tempête sur le contentieux des heures supplémentaires…

© Adobe stock

Partager cet article
image_pdf

Il est urgent que chaque entreprise mette en place un système de contrôle du temps de travail réalisé pour chacun de ses salariés, rappelle Olivier Baglio du cabinet d’avocat avignonnais Axio. La jurisprudence étant comme toujours rétroactive et applicable non seulement aux instances en cours mais également aux années passées dans la limite de 3 ans (prescription des heures supplémentaires).

« Par un arrêt rendu le 27 janvier 2021 (n°17- 31.046), la Cour de Cassation a franchi un nouveau pas dans le contentieux désormais classique des heures supplémentaires prétendument non payées et dont le salarié réclame le paiement plusieurs années après à l’occasion de la contestation de son licenciement ou de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail… »
« Alors qu’il appartenait au salarié de produire au préalable un décompte précis des heures revendiquées, la jurisprudence écartant les décomptes sommaires (au mois ou au trimestre) ou par extrapolation (une seule année calculée multipliée ensuite par 2 ou 3), la Cour de Cassation a dans un premier arrêt du 18 mars 2020 (n°18-10.919) assouplit les obligations du salarié seulement tenu de produire des éléments précis de nature à corroborer son décompte sans avoir à étayer sa demande par des preuves formelles (attestations judiciaires par exemples). »
« Dans son dernier arrêt de janvier 2021, la Cour va plus loin en considérant qu’un simple décompte unilatéral mentionnant uniquement une prise de poste et une fin de service est suffisante même si le salarié n’a pas mentionné la pause méridienne. »

Il s’agit d’une évolution sévère mais conforme aux textes :

  • Article L3171-2 du code du travail

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Le comité social et économique peut consulter ces documents.

  • Article L3171-3 du code du travail

L’employeur tient à la disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail men­tionné à l’article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

  • Article R3173-3 du code du travail

Le fait de ne pas présenter à l’inspection du travail les documents permettant de comp­tabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, en méconnaissance des dispositions de l’article L.3171-3, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

« De par cette application stricte des textes, le salarié n’est plus tenu qu’à produire un simple décompte, l’employeur devant verser aux débats les éléments de contrôle que lui est obligatoirement tenu d’établir au regard des textes précités. »
« Il est donc fort à craindre que l’employeur qui ne produirait aucun élément sera auto­matiquement condamné quand bien même le décompte produit serait fantaisiste, ce­lui-ci n’ayant comme seul mérite que d’être le seul produit aux débats… »

Par Olivier Baglio

Tags: AvignonAxioDroitHeures supplémentairesJuridique
Article précédent

Carpentras, L’Inguimbertine est le seul Musée ouvert en France

Article suivant

Eric Guilloret : ma vie a changé lorsque j’ai rencontré le Vaucluse !

mm

Echo du Mardi

L'Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse, Annonces Légales et Actualité Economique, Juridique, Aménagement, Sortir, Culture. Depuis 1839, l'Hebdomadaire des décideurs du Vaucluse et de la région

Article suivant
Eric Guilloret : ma vie a changé lorsque j’ai rencontré le Vaucluse !

Eric Guilloret : ma vie a changé lorsque j’ai rencontré le Vaucluse !

Newsletter

Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839

Suivez-nous

Catégories

  • Actualité
  • Culture & Loisirs
  • Dossier
  • Economie
  • Juridique
  • Non classé
  • Politique & Territoire
  • Votre journal en PDF

Dernières actualités

Etat-major : Préfecture de Vaucluse

Etat-major : Préfecture de Vaucluse

16 avril 2021
(Vidéo) Avignon, de l’or pour l’école Joly Jean !

(Vidéo) Avignon, de l’or pour l’école Joly Jean !

16 avril 2021
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Contact

© 2019 Webdesign : Arome

Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
  • Politique & Territoire
  • Economie
  • Dossier
  • Juridique
  • Culture & Loisirs
  • Annonces légales
  • Contact
PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les
marchés publics
Consulter les
ventes aux enchéres

© 2019 Webdesign : Arome

Welcome Back!

Login to your account below

Forgotten Password? Sign Up

Create New Account!

Fill the forms bellow to register

All fields are required. Log In

Retrieve your password

Please enter your username or email address to reset your password.

Log In
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok