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Base de données économiques, sociales et environnementales : 1 entreprise sur 3 ne respecte toujours pas la loi

Edition Tissot

mm par Echo du Mardi
3 octobre 2025
dans Juridique
Base de données économiques, sociales et environnementales : 1 entreprise sur 3 ne respecte toujours pas la loi

Crédit : DigitalSpace/Adobe stock

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Depuis 2015, les entreprises d’au moins 50 salariés sont tenues de mettre à disposition du CSE (Comité social et économique) et des délégués syndicaux une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). 10 ans après l’entrée en vigueur de l’obligation légale, le 4e baromètre sur le déploiement et les usages de la BDESE par les Editions Tissot met en lumière une mise en place toujours insuffisante, mais une meilleure appropriation de cet outil par les RH.

Un déploiement toujours incomplet, mais une meilleure complétion
Le baromètre 2025 révèle que 30% des entreprises qui sont soumises à l’obligation légale ne s’y sont toujours pas conformées, principalement par manque de temps.
Et ce, en dépit des contrôles et des sanctions encourues (amende de 7 500€ pour délit d’entrave et mise en cause du responsable RH pouvant aller jusqu’au licenciement), que seuls 10% redoutent fortement.
En revanche, plus de la moitié (54%) des répondants déclarent avoir terminé en août 2025 de saisir leurs données de l’année 2024, soit une progression de 5 points par rapport à 2024.

La digitalisation de la BDESE : une évidence pour les RH
La digitalisation de la BDESE séduit près de 9 entreprises sur 10, qui apprécient de pouvoir gérer un gros volume de données sans erreurs de saisie, sources de biais d’analyse et de prévision :

– 44% des entreprises privilégient des solutions de partage de dossiers (sur serveur ou en ligne) pour mettre à disposition les données de la BDESE.

– 39% (+2 points par rapport à 2024) se sont équipées d’une solution dématérialisée (module intégré à leur SIRH ou solution BDESE développée spécifiquement).

– seuls 9% des répondants continuent à renseigner leur BDESE en version papier.

« La dématérialisation améliore sans conteste la lisibilité des informations, que l’on peut classer par grandes thématiques, et favorise leur appropriation par les représentants du personnel. L’adoption plus large de solutions dédiées renforcerait l’efficacité et allégerait la charge des RH », anticipe Caroline Acs, directrice générale des Editions Tissot.

De la contrainte à l’opportunité
Longtemps perçue comme une charge chronophage, la BDESE commence enfin à convaincre. En 2025, près de la moitié des RH (47 %) sont satisfaits de leur BDESE, qui permet de centraliser les informations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise et de servir de base pour définir la stratégie et les objectifs RH : politique salariale, égalité professionnelle, recrutement, absentéisme, formation, mobilité interne…
La BDESE se rapproche ainsi de sa mission de contribution au dialogue social, en favorisant des échanges constructifs entre délégués syndicaux et direction et en réduisant le risque de contentieux.

« L’obligation légale a permis aux entreprises d’apprécier le potentiel de certains indicateurs RH, constate Caroline Acs. La prochaine étape sera d’impliquer davantage les délégués syndicaux et la direction pour l’adapter aux besoins et réalités de l’entreprise, via des accords collectifs, des formations spécifiques ou l’élargissement des données partagées. La BDESE pourra alors être envisagée comme un outil au service du dialogue social et non uniquement comme une contrainte réglementaire. »

Les résultats de ce baromètre sont téléchargeables sous ce lien :
Baromètre BDESE : résultats 2025

Méthodologie : Les Éditions Tissot, via leur applicatif logiciel BDESE online, ont lancé pour la quatrième année consécutive le baromètre de la BDESE en France. En 2025, l’enquête a été réalisée entre le 9 juin et le 10 août auprès de 321 professionnels RH et DAF d’entreprises de 50 à plus de 500 salariés. Le questionnaire a été administré via le logiciel ©Alchemer.

Tags: base de données économiques sociales et environnmentalesBDESEEditions TissotJuridique
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