Comment faire annuler un contrôle Urssaf non-clôturé avant le 23 mars 2020 ?

Actual, groupe familial du secteur des agences d’emploi et d’intérim comptant notamment des agences à Avignon, Carpentras, Cavaillon et Pertuis, informe que les chef d’entreprise, les travailleurs indépendant ou les commerçants intervenant dans un secteur particulièrement touché par la crise peuvent demander l’annulation d’un contrôle Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). En effet, la situation sanitaire actuelle a poussé le Gouvernement à aménager les procédures de contrôle menées par l’Urssaf et la MSA (Mutualité sociale agricole), afin de s’adapter au contexte économique et soutenir les entrepreneurs les plus fragilisés.

Ainsi, au moment de la crise sanitaire, le Gouvernement a fait suspendre les contrôles et contentieux Urssaf dès le 12 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. Les opérations de contrôle ont donc repris le 1er juillet. Cependant, le Législateur a autorisé parallèlement l’Urssaf à annuler certains contrôles à titre exceptionnel dans sa 3^e Loi de finance rectificative du 30 juillet 2020. Une mesure évitant le redressement des entreprises sinistrées par la situation économique en cours.

L’Urssaf et les caisses départementales MSA sont donc autorisées à annuler les contrôles engagés avant la période de crise et n’ayant pas été clôturés avant le 23 mars 2020. Toutefois, les annulations ne sont possibles que jusqu’au 31 décembre 2020. L’organisme de recouvrement doit simplement informer le cotisant que le contrôle est annulé et qu’aucun redressement nécessitant une mise en conformité ne sera établi. Cette information doit impérativement être délivrée par tout moyen permettant de dater sa réception (par exemple, une lettre recommandée avec avis de réception).

Aucune disposition n’interdit aux cotisants de faire eux-mêmes une demande d’annulation. Aussi, si vous faites l’objet d’opérations de contrôle mises en œuvre avant la période de crise sanitaire, il est donc possible de solliciter spontanément l’Inspecteur du recouvrement, sans attendre d’être contacté par l’Urssaf.

Rien n’empêche néanmoins, l’Urssaf d’organiser un nouveau contrôle sur les points déjà vérifiés lors du contrôle annulé, au titre de la même période. En effet, il s’agit bien d’une annulation de contrôle et non d’une clôture. L’article L 243-12-4 du Code de la Sécurité Sociale qui interdit à l’Urssaf de procéder à un nouveau contrôle portant sur des points qui ont déjà fait l’objet d’une vérification n’est donc pas valable.

Retrouvez les autres mesures de soutien à l’économie mises en place par l’Urssaf sur son mini-site d’informations et dans l’article sur l’exonération des charges sociales patronales du groupe Actual.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042176557/#JORFARTI000042176644