Après l’accès en ligne au Registre des Sûretés Mobilières aux entités non-inscrites au RCS, Infogreffe met à disposition les états d’endettement au format numérique directement sur son site infogreffe.fr.
Certifié par les greffiers des tribunaux de commerce, l’état d’endettement offre une photographie précise et juridiquement opposable des inscriptions affectant une entreprise.
Longtemps réservé aux sociétés immatriculées au RCS, il est désormais accessible à toutes les entités disposant d’un SIREN mais non inscrites au RCS, notamment les professions libérales, artisanales ou agricoles. Dans un contexte de hausse des défaillances, il s’impose comme un outil clé pour sécuriser les transactions.
Après une première phase lancée début octobre 2025 avec la mise à disposition des états d’endettement au format courrier pour les entités non-inscrites au RCS avec un SIREN, Infogreffe met aujourd’hui à disposition les états d’endettement au format numérique directement sur son site infogreffe.fr.
Un seul document pour mesurer la situation financière d’une entreprise
L’état d’endettement rassemble l’ensemble des inscriptions publiées au Registre des sûretés mobilières :
● nantissements, gages sans dépossession et privilèges,
● déclarations de créances en cas d’apport de fonds de commerce,
● inscriptions fiscales et sociales (Trésor, Sécurité sociale),
● contrats de location, opérations de crédit-bail, clauses de réserve de propriété,
● protêts, impayés et certificats de non-paiement,
● mesures d’inaliénabilité décidées par le tribunal en cas de procédure collective,
● warrants agricoles,
● hypothèques et saisies maritimes ou fluviales,
mais aussi, le cas échéant, les arrêtés d’insalubrité, de mise en sécurité ou d’insécurité portant sur un fonds de commerce à des fins d’hébergement.
Cet inventaire permet de mesurer la capacité réelle d’une entité à honorer ses engagements et d’identifier des signaux de fragilité souvent invisibles dans les comptes. Dans les opérations financières comme dans les transactions commerciales, l’état d’endettement est incontournable. Indicateur essentiel de la santé financière de l’entreprise, il constitue un réflexe dans les audits d’acquisition, les cessions de fonds de commerce ou les financements adossés à des garanties.
Entités non-inscrites au RCS sans numéro SIREN
Infogreffe travaille dès à présent sur la consultation et la commande d’états d’endettement pour les entités économiques non-inscrites au RCS, qu’elles disposent ou non d’un numéro SIREN.
Les utilisateurs pourront alors rechercher un débiteur (personne physique non commerçante ou personne morale), saisir les informations de réquisition (nom, adresse) et commander l’état d’endettement transmis au greffe.
L.G.
A propos d’Infogreffe
Créé en 1986, Infogreffe est le Groupement d’intérêt économique (G.I.E.) des greffes des tribunaux de commerce français. Distributeur officiel de l’information légale certifiée par des officiers publics et ministériels, Infogreffe est le tiers de confiance numérique de l’économie française. Le G.I.E. Infogreffe peut compter sur 2 000 collaborateurs répartis dans les 142 greffes des tribunaux de commerce implantés en métropole et dans les DROM. Présidé par Me Dieudonné Mpouki, ses services en ligne accompagnent les entreprises et facilitent les moments clés de leur développement. Les services dématérialisés d’Infogreffe répondent à un double impératif de rapidité dans les démarches et de sécurité pour favoriser le dynamisme et la transparence économiques du pays. Ses services concernent la diffusion de l’information légale des entreprises, la dématérialisation des formalités au registre du commerce et des sociétés, la création d’identités numériques avec MonIdenum, ou bien encore des plateformes dédiées telles que KYC Infogreffe, Axiocap, MesAidesPubliques (MAPi), etc.
