• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Contact
  • Annonces Legal Plus
PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les
marchés publics
Consulter les
ventes aux enchéres
  • Accueil
  • Actualité
    Région Sud : 215 940€ pour restaurer l’intérieur de l’église haute de Bonnieux

    Région Sud : 215 940€ pour restaurer l’intérieur de l’église haute de Bonnieux

    Soroptimist d’Avignon ‘Femmes d’action, Femmes d’exception’ ce mardi 26 septembre

    Soroptimist d’Avignon ‘Femmes d’action, Femmes d’exception’ ce mardi 26 septembre

    Rendez-vous à Matignon pour l’agriculture vauclusienne

    Rendez-vous à Matignon pour l’agriculture vauclusienne

    Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles, Eau Grand Avignon : L’eau du robinet à nouveau consommable

    Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles, Eau Grand Avignon : L’eau du robinet à nouveau consommable

    Triste record de victimes du narcobanditisme à Marseille

    Triste record de victimes du narcobanditisme à Marseille

    Le Département de Vaucluse récompensé pour sa campagne de recrutement de médecins

    Le Département de Vaucluse récompensé pour sa campagne de recrutement de médecins

  • Politique & Territoire
    Parc naturel régional du Luberon : lutter contre les dépôts sauvages

    Parc naturel régional du Luberon : lutter contre les dépôts sauvages

    La démocratie en recul dans le monde

    La démocratie en recul dans le monde

    L’ancienne gare de Saignon devient ‘La Petite Vitesse’, un espace dédié au vélo

    L’ancienne gare de Saignon devient ‘La Petite Vitesse’, un espace dédié au vélo

    Logement & habitat : La maison se lézarde pour le BTP en Vaucluse ?

    Logement & habitat : La maison se lézarde pour le BTP en Vaucluse ?

    Coup d’envoi de l’Energie Tour Vaucluse pour valoriser la transition énergétique

    Coup d’envoi de l’Energie Tour Vaucluse pour valoriser la transition énergétique

    Paris-Bruxelles, Lucien Stanzione monte au créneau pour défendre l’agriculture vauclusienne

    Paris-Bruxelles, Lucien Stanzione monte au créneau pour défendre l’agriculture vauclusienne

    Les 18e Assises nationales du centre-ville auront lieu à Avignon

    Les 18e Assises nationales du centre-ville auront lieu à Avignon

    Le grignotage de la cheminée d’Aramon se poursuit

    Le grignotage de la cheminée d’Aramon se poursuit

    RD 35 entre Saignon et Caseneuve : 180 000 € de travaux pour les deux ponts

    RD 35 entre Saignon et Caseneuve : 180 000 € de travaux pour les deux ponts

  • Economie
    L’oligopole de l’agrochimie

    L’oligopole de l’agrochimie

    Food’in : le pôle d’excellence de la filière agroalimentaire de la région Sud sort de terre à Agroparc

    Food’in : le pôle d’excellence de la filière agroalimentaire de la région Sud sort de terre à Agroparc

    Cavaillon : la Garance reçoit une aide de l’état de 15 000€

    Energie : une aide de 250€ pour 100 000 foyers

    L’épicerie entraiguoise Les Délices de nos Régions médaillée d’argent au concours Quintessence 2023

    L’épicerie entraiguoise Les Délices de nos Régions médaillée d’argent au concours Quintessence 2023

    Le Réseau Entreprendre Rhône-Durance fait sa soirée de rentrée à la Fondation Villa Datris

    Le Réseau Entreprendre Rhône-Durance fait sa soirée de rentrée à la Fondation Villa Datris

    Décathlon veut fermer ses magasins les moins rentables

    Décathlon veut fermer ses magasins les moins rentables

    Apt : Cap Luberon labellisé ‘Sud Labs’

    Apt : Cap Luberon labellisé ‘Sud Labs’

    Rentrée : la CPME 84 fait part des inquiétudes des entrepreneurs vauclusiens

    Rentrée : la CPME 84 fait part des inquiétudes des entrepreneurs vauclusiens

    Univin rejoint le Groupe Perret

    Univin rejoint le Groupe Perret

  • Dossier
    Avignon Courtine, Be Energy ouvre la première usine de régénération de batteries au monde

    Avignon Courtine, Be Energy ouvre la première usine de régénération de batteries au monde

    Coupe du monde de rugby : le monde de l’ovalie à l’honneur dans le Vaucluse

    Coupe du monde de rugby : le monde de l’ovalie à l’honneur dans le Vaucluse

    Capitaine Sophie Devins, cheffe mécanicienne de la patrouille de France

    Capitaine Sophie Devins, cheffe mécanicienne de la patrouille de France

    (Vidéo) Géraldine Parodi, scaphandrière sur les travaux BTP sous-marin et présidente de Spero mare

    (Vidéo) Géraldine Parodi, scaphandrière sur les travaux BTP sous-marin et présidente de Spero mare

    Frédéric Filippi, le patron d’ECF Paca, la société avignonnaise à 40M€

    Frédéric Filippi, le patron d’ECF Paca, la société avignonnaise à 40M€

    Pourquoi les femmes finissent leurs vacances d’été moins reposées que les hommes ?

    Pourquoi les femmes finissent leurs vacances d’été moins reposées que les hommes ?

    Safthon, ces enfants futures bombes à retardement

    Safthon, ces enfants futures bombes à retardement

    (Vidéo)Cavaillon, Kookabarra What Health?

    (Vidéo)Cavaillon, Kookabarra What Health?

    Fondation Calvet, l’Esprit qui traversait les siècles

    Fondation Calvet, l’Esprit qui traversait les siècles

  • Juridique
    Le Registre des sûretés mobilières au service de l’économie nationale

    Confidentialité des comptes : précisions sur la date de la demande et les sociétés concernées

    Semaine de 4 jours : objectifs, organisation et impacts dans les entreprises qui l’ont testée

    Semaine de 4 jours : objectifs, organisation et impacts dans les entreprises qui l’ont testée

    Jean-Philippe Lejeune, nouveau président du Tribunal Judiciaire d’Avignon : « Répondre aux nombreuses attentes des justiciables »

    Jean-Philippe Lejeune, nouveau président du Tribunal Judiciaire d’Avignon : « Répondre aux nombreuses attentes des justiciables »

    Elargissement de l’infraction de favoritisme aux influenceurs des décisions publiques

    Elargissement de l’infraction de favoritisme aux influenceurs des décisions publiques

    Aides : tout savoir sur la rentrée scolaire avec Service-public.fr

    Aides : tout savoir sur la rentrée scolaire avec Service-public.fr

    Facturation électronique : son entrée en vigueur n’est que partie remise !

    Facturation électronique : son entrée en vigueur n’est que partie remise !

    Rentrée scolaire  : Parent et salarié, quels sont mes droits le jour de la rentrée… et après ?

    Rentrée scolaire : Parent et salarié, quels sont mes droits le jour de la rentrée… et après ?

    Marchés publics : importance des bonnes pratiques en matière de résiliation aux frais et risques

    Marchés publics : importance des bonnes pratiques en matière de résiliation aux frais et risques

    Carrières des Lumières et château des Baux de Provence, un nouvel épisode dans la saga mais certainement pas le dernier

    Carrières des Lumières et château des Baux de Provence, un nouvel épisode dans la saga mais certainement pas le dernier

  • Culture & Loisirs
    Debora Waldman, cheffe de l’orchestre national Avignon-Provence

    Debora Waldman, cheffe de l’orchestre national Avignon-Provence

    Châteauneuf-du-Pape, Hostellerie des Fines roches, 1er festival international du film de court métrage

    Châteauneuf-du-Pape, Hostellerie des Fines roches, 1er festival international du film de court métrage

    Courthézon met le livre et la lecture à l’honneur ce dimanche

    Courthézon met le livre et la lecture à l’honneur ce dimanche

    Apt : une exposition sur les activités nocturnes du vivant

    Apt : une exposition sur les activités nocturnes du vivant

    Journée Chili au Théâtre des Carmes ce samedi

    Journée Chili au Théâtre des Carmes ce samedi

    Du jazz pour les Midis à l’Opéra Grand Avignon ce vendredi

    Du jazz pour les Midis à l’Opéra Grand Avignon ce vendredi

    Sorgues : ‘Ouvre la cage’, quand une danseuse devient oiseau

    Sorgues : ‘Ouvre la cage’, quand une danseuse devient oiseau

    Le Rouge-Gorge fête l’Argentine en musique ce samedi

    Le Rouge-Gorge fête l’Argentine en musique ce samedi

    Concert d’exception au Palais des Papes ce samedi

    Concert d’exception au Palais des Papes ce samedi

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
    Région Sud : 215 940€ pour restaurer l’intérieur de l’église haute de Bonnieux

    Région Sud : 215 940€ pour restaurer l’intérieur de l’église haute de Bonnieux

    Soroptimist d’Avignon ‘Femmes d’action, Femmes d’exception’ ce mardi 26 septembre

    Soroptimist d’Avignon ‘Femmes d’action, Femmes d’exception’ ce mardi 26 septembre

    Rendez-vous à Matignon pour l’agriculture vauclusienne

    Rendez-vous à Matignon pour l’agriculture vauclusienne

    Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles, Eau Grand Avignon : L’eau du robinet à nouveau consommable

    Villeneuve-lès-Avignon et Les Angles, Eau Grand Avignon : L’eau du robinet à nouveau consommable

    Triste record de victimes du narcobanditisme à Marseille

    Triste record de victimes du narcobanditisme à Marseille

    Le Département de Vaucluse récompensé pour sa campagne de recrutement de médecins

    Le Département de Vaucluse récompensé pour sa campagne de recrutement de médecins

  • Politique & Territoire
    Parc naturel régional du Luberon : lutter contre les dépôts sauvages

    Parc naturel régional du Luberon : lutter contre les dépôts sauvages

    La démocratie en recul dans le monde

    La démocratie en recul dans le monde

    L’ancienne gare de Saignon devient ‘La Petite Vitesse’, un espace dédié au vélo

    L’ancienne gare de Saignon devient ‘La Petite Vitesse’, un espace dédié au vélo

    Logement & habitat : La maison se lézarde pour le BTP en Vaucluse ?

    Logement & habitat : La maison se lézarde pour le BTP en Vaucluse ?

    Coup d’envoi de l’Energie Tour Vaucluse pour valoriser la transition énergétique

    Coup d’envoi de l’Energie Tour Vaucluse pour valoriser la transition énergétique

    Paris-Bruxelles, Lucien Stanzione monte au créneau pour défendre l’agriculture vauclusienne

    Paris-Bruxelles, Lucien Stanzione monte au créneau pour défendre l’agriculture vauclusienne

    Les 18e Assises nationales du centre-ville auront lieu à Avignon

    Les 18e Assises nationales du centre-ville auront lieu à Avignon

    Le grignotage de la cheminée d’Aramon se poursuit

    Le grignotage de la cheminée d’Aramon se poursuit

    RD 35 entre Saignon et Caseneuve : 180 000 € de travaux pour les deux ponts

    RD 35 entre Saignon et Caseneuve : 180 000 € de travaux pour les deux ponts

  • Economie
    L’oligopole de l’agrochimie

    L’oligopole de l’agrochimie

    Food’in : le pôle d’excellence de la filière agroalimentaire de la région Sud sort de terre à Agroparc

    Food’in : le pôle d’excellence de la filière agroalimentaire de la région Sud sort de terre à Agroparc

    Cavaillon : la Garance reçoit une aide de l’état de 15 000€

    Energie : une aide de 250€ pour 100 000 foyers

    L’épicerie entraiguoise Les Délices de nos Régions médaillée d’argent au concours Quintessence 2023

    L’épicerie entraiguoise Les Délices de nos Régions médaillée d’argent au concours Quintessence 2023

    Le Réseau Entreprendre Rhône-Durance fait sa soirée de rentrée à la Fondation Villa Datris

    Le Réseau Entreprendre Rhône-Durance fait sa soirée de rentrée à la Fondation Villa Datris

    Décathlon veut fermer ses magasins les moins rentables

    Décathlon veut fermer ses magasins les moins rentables

    Apt : Cap Luberon labellisé ‘Sud Labs’

    Apt : Cap Luberon labellisé ‘Sud Labs’

    Rentrée : la CPME 84 fait part des inquiétudes des entrepreneurs vauclusiens

    Rentrée : la CPME 84 fait part des inquiétudes des entrepreneurs vauclusiens

    Univin rejoint le Groupe Perret

    Univin rejoint le Groupe Perret

  • Dossier
    Avignon Courtine, Be Energy ouvre la première usine de régénération de batteries au monde

    Avignon Courtine, Be Energy ouvre la première usine de régénération de batteries au monde

    Coupe du monde de rugby : le monde de l’ovalie à l’honneur dans le Vaucluse

    Coupe du monde de rugby : le monde de l’ovalie à l’honneur dans le Vaucluse

    Capitaine Sophie Devins, cheffe mécanicienne de la patrouille de France

    Capitaine Sophie Devins, cheffe mécanicienne de la patrouille de France

    (Vidéo) Géraldine Parodi, scaphandrière sur les travaux BTP sous-marin et présidente de Spero mare

    (Vidéo) Géraldine Parodi, scaphandrière sur les travaux BTP sous-marin et présidente de Spero mare

    Frédéric Filippi, le patron d’ECF Paca, la société avignonnaise à 40M€

    Frédéric Filippi, le patron d’ECF Paca, la société avignonnaise à 40M€

    Pourquoi les femmes finissent leurs vacances d’été moins reposées que les hommes ?

    Pourquoi les femmes finissent leurs vacances d’été moins reposées que les hommes ?

    Safthon, ces enfants futures bombes à retardement

    Safthon, ces enfants futures bombes à retardement

    (Vidéo)Cavaillon, Kookabarra What Health?

    (Vidéo)Cavaillon, Kookabarra What Health?

    Fondation Calvet, l’Esprit qui traversait les siècles

    Fondation Calvet, l’Esprit qui traversait les siècles

  • Juridique
    Le Registre des sûretés mobilières au service de l’économie nationale

    Confidentialité des comptes : précisions sur la date de la demande et les sociétés concernées

    Semaine de 4 jours : objectifs, organisation et impacts dans les entreprises qui l’ont testée

    Semaine de 4 jours : objectifs, organisation et impacts dans les entreprises qui l’ont testée

    Jean-Philippe Lejeune, nouveau président du Tribunal Judiciaire d’Avignon : « Répondre aux nombreuses attentes des justiciables »

    Jean-Philippe Lejeune, nouveau président du Tribunal Judiciaire d’Avignon : « Répondre aux nombreuses attentes des justiciables »

    Elargissement de l’infraction de favoritisme aux influenceurs des décisions publiques

    Elargissement de l’infraction de favoritisme aux influenceurs des décisions publiques

    Aides : tout savoir sur la rentrée scolaire avec Service-public.fr

    Aides : tout savoir sur la rentrée scolaire avec Service-public.fr

    Facturation électronique : son entrée en vigueur n’est que partie remise !

    Facturation électronique : son entrée en vigueur n’est que partie remise !

    Rentrée scolaire  : Parent et salarié, quels sont mes droits le jour de la rentrée… et après ?

    Rentrée scolaire : Parent et salarié, quels sont mes droits le jour de la rentrée… et après ?

    Marchés publics : importance des bonnes pratiques en matière de résiliation aux frais et risques

    Marchés publics : importance des bonnes pratiques en matière de résiliation aux frais et risques

    Carrières des Lumières et château des Baux de Provence, un nouvel épisode dans la saga mais certainement pas le dernier

    Carrières des Lumières et château des Baux de Provence, un nouvel épisode dans la saga mais certainement pas le dernier

  • Culture & Loisirs
    Debora Waldman, cheffe de l’orchestre national Avignon-Provence

    Debora Waldman, cheffe de l’orchestre national Avignon-Provence

    Châteauneuf-du-Pape, Hostellerie des Fines roches, 1er festival international du film de court métrage

    Châteauneuf-du-Pape, Hostellerie des Fines roches, 1er festival international du film de court métrage

    Courthézon met le livre et la lecture à l’honneur ce dimanche

    Courthézon met le livre et la lecture à l’honneur ce dimanche

    Apt : une exposition sur les activités nocturnes du vivant

    Apt : une exposition sur les activités nocturnes du vivant

    Journée Chili au Théâtre des Carmes ce samedi

    Journée Chili au Théâtre des Carmes ce samedi

    Du jazz pour les Midis à l’Opéra Grand Avignon ce vendredi

    Du jazz pour les Midis à l’Opéra Grand Avignon ce vendredi

    Sorgues : ‘Ouvre la cage’, quand une danseuse devient oiseau

    Sorgues : ‘Ouvre la cage’, quand une danseuse devient oiseau

    Le Rouge-Gorge fête l’Argentine en musique ce samedi

    Le Rouge-Gorge fête l’Argentine en musique ce samedi

    Concert d’exception au Palais des Papes ce samedi

    Concert d’exception au Palais des Papes ce samedi

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
Aucun résultat
Voir tous les résultats

L’indexation des loyers d’habitation plafonnée à 3,5 %

mm par Echo du Mardi
8 août 2022
dans Juridique
L’indexation des loyers d’habitation plafonnée à 3,5 %

DR

Partager cet article
image_pdf

Depuis une loi du 8 février 2008 « pour le pouvoir d’achat » (déjà !), l’indice de révision des loyers (IRL) est calculé sur l’évolution des prix à la consommation. Mais ces derniers mois, l’inflation explose pour atteindre des niveaux plus connus en France depuis longtemps : entre 8 et 10 % sont attendus fin 2022 !

Conséquence pour les locataires : le dernier indice de révision de loyer, sorti le 13 juillet 2022, permet une hausse des loyers de 3,6%, et ce pourcentage ne peut qu’augmenter dans les prochains mois.

Plafonnement de l’indexation
Pour protéger le pouvoir d’achat des locataires de hausses insoutenables, le Gouvernement a donc décidé de prévoir un plafonnement de l’indexation. Le plafonnement de l’indexation est fixé à 3,50 % en France métropolitaine ; 3,50 % en Corse mais ce taux pourra y être baissé jusqu’à 2 % près consultation pour avis de l’assemblée de Corse ; 2,50% en Outre-mer.

Des propriétaires attentifs
Selon une étude menée du 7 au 15 juillet 2022 auprès des propriétaires-bailleurs de PAP, 66% des propriétaires n’appliquent pas la révision de loyer en cours de bail, soit parce que le dispositif leur paraît complexe, soit parce qu’ils souhaitent conserver de bonnes relations avec leurs locataires.

DR

Renforcement de l’encadrement des loyers
Dans vingt-quatre villes de métropole s’applique aujourd’hui un encadrement des loyers consistant en un plafonnement des loyers d’habitation (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Plaine Commune et Est Ensemble). Cette mesure s’y justifie notamment par un niveau élevé des loyers.

Le complément de loyer
Or, la loi elle-même permet un dépassement du plafond, appelé « complément de loyer », lorsque le logement dispose de caractéristiques de confort ou de localisations relativement exceptionnelles. La loi ne définit cependant pas la nature de ces caractéristiques… pas plus que leur valorisation.

Trop fréquent ?
Résultat, le complément de loyer est fréquent. D’après une étude menée sur les annonces de location publiées sur PAP à Paris en 2021, 42,1% des annonces appliquent un complément de loyer. Le phénomène est encore plus marqué sur les surfaces de moins de 20 m², qui appliquent un complément de loyer à 73,2 %… ce qui ne les empêche pas d’être les biens qui reçoivent le plus de contacts (entre 60 et 80 en moyenne).

Pas vrai pour tous les logements
Face à ce constat, la loi pouvoir d’achat liste les défauts des logements qui ne peuvent faire l’objet de complément de loyer. Ainsi, un logement ne pourra plus faire l’objet d’un complément de loyer : S’il dispose de sanitaires sur le palier ; En présence de signes d’humidité sur certains murs ; S’il est de classe F ou G s’agissant de son niveau de performance énergétique ; Si des fenêtres laissent anormalement passer l’air (hors grille de ventilation) ; En présence d’un vis-à-vis de moins de dix mètres ; En cas d’infiltrations ou d’inondations provenant de l’extérieur du logement ; En cas de problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois ; En présence d’une installation électrique dégradée ; En cas de mauvaise exposition de la pièce principale.

Indexation du loyer

Les passoires énergétiques dans la ligne de mire
L’interdiction du complément de loyer pour les logements classés F et G par le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une nouvelle mesure qui s’inscrit dans la lutte contre ce qu’on appelle les ‘passoires énergétiques ou thermiques’. Rappelons que depuis la loi Climat et Résilience de 2021, les logements de la classe F ou G : ne peuvent plus faire l’objet d’une augmentation de loyer entre deux locataires en zone tendue… règle étendue à toute la France à compter du 24 août 2022 ; ne pourront plus, à compter du 24 août 2022, faire l’objet d’une indexation en cours de bail ; que les logements classés G seront interdits à la location en 2025 puis les logements classés F en 2028.

Les logements énergivores seront interdit en 2023
Et même que depuis la loi Climat de 2019, les logements dont la consommation excède 450 kWh/m²/an seront interdits à la location dès le 1er janvier 2023… Ces mesures de plus en plus strictes posent néanmoins de sérieux problèmes d’application. Après un couac important sur le Diagnostic de Performance Energétique fin 2021, un décret est actuellement en cours de préparation pour décaler la mise en place de l’Audit énergétique à la vente, initialement prévu le 1er septembre 2022.

MaPrimeRénov
Quant aux aides (en particulier MaPrimeRénov), elles sont essentiellement utilisées pour des gestes, comme le changement du système de chauffage, plutôt que des rénovations globales. Sans oublier les difficultés pour les logements en copropriété à faire voter des travaux d’isolation à l’échelle de l’immeuble !

Trop de ‘passoires énergétiques’
Ainsi, peu de logements sont actuellement sortis de leur statut de « passoire thermique ». On voit mal comment ces logements pourraient sortir du parc locatif, ce qui entrainerait une pénurie d’offres supplémentaire… et risquerait de poser des problèmes de pouvoir d’achat.

La démarche de PAP
Ces dernières années, plusieurs lois sont venues encadrer plus strictement les locations et PAP (de particulier à particulier) met tout en œuvre pour informer les propriétaires de ces nouvelles lois.

Décrypter la Loi
Mais les lois ne sont pas toujours simples… d’autant qu’elles s’enchainent rapidement ! C’est pour cette raison, qu’au-delà de l’information, nous avons centralisé toutes les informations et proposé de véritables outils qui permettent de respecter les règles simplement. De plus, nos équipes sont joignables par téléphone pour répondre à toutes les questions. Notre objectif est toujours le même : la location de particulier à particulier doit rester sûre, simple, conforme à la loi… et toujours économique !

A propos de Particulier A Particulier (PAP.fr)
Particulier A Particulier est le défenseur historique des transactions immobilières de particulier à particulier. Avec plus de neuf millions de visites par mois sur son site PAP.fr (chiffres Médiamétrie) et des centaines de milliers d’annonces publiées chaque année, PAP reste l’acteur qui réalise le plus de transactions sur le marché de l’ancien en France. L’entreprise, fondée en 1975, se distingue par les nombreux services qu’elle propose aux vendeurs, aux acheteurs, aux propriétaires-bailleurs et aux locataires : estimation du prix de vente, gestion des contacts, aide juridique, service clients basé à Paris et dans six grandes villes françaises, guides, contrats, lettres-types.
MH

Tags: complément de loyerencadrement des loyerslogements énergivorespassoire énergétique
Article précédent

Cybersécurité : Vous partez en vacances ? Alors prenez ces 6 précautions

Article suivant

Le Mistral toujours gagnant !

mm

Echo du Mardi

L'Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse, Annonces Légales et Actualité Economique, Juridique, Aménagement, Sortir, Culture. Depuis 1839, l'Hebdomadaire des décideurs du Vaucluse et de la région

Article suivant
Le Mistral toujours gagnant !

Le Mistral toujours gagnant !

Newsletter

Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839

Suivez-nous

Catégories

  • Actualité
  • Culture & Loisirs
  • Dossier
  • Economie
  • Juridique
  • Non classé
  • Politique & Territoire
  • Votre journal en PDF

Dernières actualités

Région Sud : 215 940€ pour restaurer l’intérieur de l’église haute de Bonnieux

Région Sud : 215 940€ pour restaurer l’intérieur de l’église haute de Bonnieux

22 septembre 2023
Parc naturel régional du Luberon : lutter contre les dépôts sauvages

Parc naturel régional du Luberon : lutter contre les dépôts sauvages

22 septembre 2023
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Contact
  • Annonces Legal Plus

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
  • Politique & Territoire
  • Economie
  • Dossier
  • Juridique
  • Culture & Loisirs
  • Annonces légales
  • Contact
PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les
marchés publics
Consulter les
ventes aux enchéres

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Welcome Back!

Login to your account below

Forgotten Password? Sign Up

Create New Account!

Fill the forms bellow to register

All fields are required. Log In

Retrieve your password

Please enter your username or email address to reset your password.

Log In
Chargement de Google Maps...
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok