Conjoint du chef d’entreprise : les modalités de déclaration de son activité professionnelle sont précisées. Depuis le 14 octobre 2019, le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière ainsi que le statut de son conjoint. A comp- ter du 1er janvier 2020, ce statut sera également accessible dans les SARL de plus de 20 salariés.Le décret du 11 octobre 2019, pris en application des articles 8 et 11 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, précise, d’une part, les modalités de la déclaration que devra effectuer le chef d’entreprise et, d’autre part, organise la…
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