Le décret du 26 octobre 2022 définit les critères à remplir pour bénéficier de la recentralisation du revenu de solidarité active. Une expérimentation qui doit démarrer dans de nouveaux départements à partir du 1er janvier 2023.
Adopté dans la loi de finances initiale pour 2022, le principe de l’expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) fait l’objet d’un nouveau décret. Paru au Journal officiel ce 27 octobre 2022, il vient appliquer l’article 132 de la loi « 3DS » qui a ouvert une nouvelle phase de candidatures en vue d’un démarrage du dispositif à partir du 1er janvier 2023.
Alors que la Seine-Saint-Denis et les Pyrénées-Orientales ont étrenné cette renationalisation dès cette année en métropole (s’ajoutant à la Réunion, Mayotte et la Guyane), le décret précise les critères cumulatifs nécessaires auxquels doivent répondre les nouveaux départements volontaires. Les Bouches-du-Rhône, la Meurthe-et-Moselle, l’Ariège, l’Essonne, ou encore les Landes se sont portés candidats. Un décret viendra préciser les territoires retenus.
Trois conditions
Les départements admis à l’expérimentation, qui durera jusqu’en 2026, doivent cumuler trois conditions. La première concerne l’effort de dépenses constaté en 2020 au titre du revenu de solidarité active une fois déduits les montants de compensation relatifs au RSA. Ainsi, le « reste à charge par habitant du département doit être supérieur à 1,2 fois le reste à charge national moyen par habitant ».
Deuxième condition, la proportion de bénéficiaires du RSA, et, le cas échéant, du revenu de solidarité, dans la population du département, doit être 1,2 fois supérieure à cette même proportion dans l’ensemble des départements. Les bénéficiaires pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre 2020.
Enfin, le revenu moyen par habitant en 2020 du département doit être inférieur à 0,9 fois le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements.
Tous ces indicateurs sont calculés sur une base excluant les départements « dont la compétence d’attribution et de financement du revenu de solidarité active et, le cas échéant, du revenu de solidarité a été transférée à l’État ».
MH
