PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les autres
annonces légales
Consulter les annonces
des tribunaux
  • Accueil
  • Actualité
    Les records de chaleur récemment battus

    Les records de chaleur récemment battus

    (Vidéo) Le semi-marathon le plus difficile d’Europe vient de se tenir en Vaucluse

    (Vidéo) Le semi-marathon le plus difficile d’Europe vient de se tenir en Vaucluse

    David Fournier : « Il faut libérer le potentiel d’Avignon »

    David Fournier : « Il faut libérer le potentiel d’Avignon »

    Une nouvelle présidente au Rotary Club Carpentras Comtat Venaissin

    Une nouvelle présidente au Rotary Club Carpentras Comtat Venaissin

    Un regard sur la redistribution des richesses en France

    Un regard sur la redistribution des richesses en France

    Qui souffre le plus de la pollution sonore en Europe ?

    Qui souffre le plus de la pollution sonore en Europe ?

  • Politique & Territoire
    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    Les présidents des intercos reçus par la Région Sud-Paca

    Les présidents des intercos reçus par la Région Sud-Paca

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

    Traitement de l’eau : augmentation de la capacité de la station de Châteauneuf-du-Pape

    Traitement de l’eau : augmentation de la capacité de la station de Châteauneuf-du-Pape

    Le Grand Avignon investit 20M€ dans ses Zones d’activités économiques

    Le Grand Avignon investit 20M€ dans ses Zones d’activités économiques

    Patrice Brun réélu président de la Safer PACA

    Patrice Brun réélu président de la Safer PACA

    Paul-Roger Gontard, ‘Redonner un nouvel élan à Avignon et à ses pays’

    Paul-Roger Gontard, ‘Redonner un nouvel élan à Avignon et à ses pays’

  • Economie
    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

    La French Tech Grande Provence et France Travail dynamisent l’emploi numérique

    La French Tech Grande Provence et France Travail dynamisent l’emploi numérique

    CCI de Vaucluse : l’intelligence artificielle au service des TPE et PME

    CCI de Vaucluse : l’intelligence artificielle au service des TPE et PME

    IA et management : « Attention à protéger notre humanité »

    IA et management : « Attention à protéger notre humanité »

    L’avignonnais Q Energy inaugure la plus grande centrale solaire flottante d’Europe

    L’avignonnais Q Energy inaugure la plus grande centrale solaire flottante d’Europe

    Services à la personne : L’APEF recrute 30 personnes en Vaucluse

    Services à la personne : L’APEF recrute 30 personnes en Vaucluse

  • Dossier
    La difficile mutation des relais routiers

    La difficile mutation des relais routiers

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

    (Vidéo) Le Grand Avignon prône le bien manger avec le festival ‘Bien Bon’

    (Vidéo) Le Grand Avignon prône le bien manger avec le festival ‘Bien Bon’

    Quand les catastrophes naturelles font trembler le budget assurance des français

    Quand les catastrophes naturelles font trembler le budget assurance des français

    Tour de France 2025 : double ration pour le Vaucluse

    Tour de France 2025 : double ration pour le Vaucluse

    Avignon, Le Petit Palais accueille un rarissime trésor prêté par le Louvre 

    Avignon, Le Petit Palais accueille un rarissime trésor prêté par le Louvre 

  • Juridique
    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Notaires de Vaucluse : nouveau président, nouvelle chambre

    Notaires de Vaucluse : nouveau président, nouvelle chambre

    Apprentissage : Les 4 règles clés à connaître avant de signer un contrat en 2025

    Apprentissage : Les 4 règles clés à connaître avant de signer un contrat en 2025

    Impôts liés à l’activité de l’entreprise, fiscalité immobilière, taxes : ce qu’il faut savoir en 2025

    Impôts liés à l’activité de l’entreprise, fiscalité immobilière, taxes : ce qu’il faut savoir en 2025

  • Culture & Loisirs
    ‘Le mystère Ophélia’ dévoilé avec passion au Théâtre des Corps Saints

    ‘Le mystère Ophélia’ dévoilé avec passion au Théâtre des Corps Saints

    Vignoble bordelais : arts et châteaux

    Vignoble bordelais : arts et châteaux

    Res Mobilis Avignon, Une vente aux enchères Spécial Festival d’Avignon

    Res Mobilis Avignon, Une vente aux enchères Spécial Festival d’Avignon

    Anna Netrebko ensorcelle Les Chorégies dans ‘Le Trouvère’, entre passion et haine, jalousie et vengeance

    Anna Netrebko ensorcelle Les Chorégies dans ‘Le Trouvère’, entre passion et haine, jalousie et vengeance

    Les Angles, Soirée blanche jeudi 10 juillet au Forum

    Les Angles, Soirée blanche jeudi 10 juillet au Forum

    Théâtre Artéphile : ‘Une peau plus loin’,  beau et émouvant

    Théâtre Artéphile : ‘Une peau plus loin’,  beau et émouvant

    Bouleversant et nécessaire, ‘Chevaleresses’ au Théâtre des Carmes

    Bouleversant et nécessaire, ‘Chevaleresses’ au Théâtre des Carmes

    La recette de thon rouge de Méditerranée du chef Matthieu Hervé

    La recette de thon rouge de Méditerranée du chef Matthieu Hervé

    Avignon, Eclats de scène, La Cour des notaires fête ses 20 ans

    Avignon, Eclats de scène, La Cour des notaires fête ses 20 ans

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
    Les records de chaleur récemment battus

    Les records de chaleur récemment battus

    (Vidéo) Le semi-marathon le plus difficile d’Europe vient de se tenir en Vaucluse

    (Vidéo) Le semi-marathon le plus difficile d’Europe vient de se tenir en Vaucluse

    David Fournier : « Il faut libérer le potentiel d’Avignon »

    David Fournier : « Il faut libérer le potentiel d’Avignon »

    Une nouvelle présidente au Rotary Club Carpentras Comtat Venaissin

    Une nouvelle présidente au Rotary Club Carpentras Comtat Venaissin

    Un regard sur la redistribution des richesses en France

    Un regard sur la redistribution des richesses en France

    Qui souffre le plus de la pollution sonore en Europe ?

    Qui souffre le plus de la pollution sonore en Europe ?

  • Politique & Territoire
    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    La chauve-souris, alliée du vigneron pour renforcer la biodiversité et le développement durable

    Les présidents des intercos reçus par la Région Sud-Paca

    Les présidents des intercos reçus par la Région Sud-Paca

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Une levée de fonds pour les Dentelles de Montmirail

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

    Orange, 6M€ pour l’avenue des Courrèges

    Traitement de l’eau : augmentation de la capacité de la station de Châteauneuf-du-Pape

    Traitement de l’eau : augmentation de la capacité de la station de Châteauneuf-du-Pape

    Le Grand Avignon investit 20M€ dans ses Zones d’activités économiques

    Le Grand Avignon investit 20M€ dans ses Zones d’activités économiques

    Patrice Brun réélu président de la Safer PACA

    Patrice Brun réélu président de la Safer PACA

    Paul-Roger Gontard, ‘Redonner un nouvel élan à Avignon et à ses pays’

    Paul-Roger Gontard, ‘Redonner un nouvel élan à Avignon et à ses pays’

  • Economie
    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    L’entreprise avignonnaise Prizius innove avec un shot de miel 100% biodégradable

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Melvan lève 25M€ pour booster son développement

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

    Le GEIQ Auto Camion 2 Roues Sud fonce pour former les jeunes

    La French Tech Grande Provence et France Travail dynamisent l’emploi numérique

    La French Tech Grande Provence et France Travail dynamisent l’emploi numérique

    CCI de Vaucluse : l’intelligence artificielle au service des TPE et PME

    CCI de Vaucluse : l’intelligence artificielle au service des TPE et PME

    IA et management : « Attention à protéger notre humanité »

    IA et management : « Attention à protéger notre humanité »

    L’avignonnais Q Energy inaugure la plus grande centrale solaire flottante d’Europe

    L’avignonnais Q Energy inaugure la plus grande centrale solaire flottante d’Europe

    Services à la personne : L’APEF recrute 30 personnes en Vaucluse

    Services à la personne : L’APEF recrute 30 personnes en Vaucluse

  • Dossier
    La difficile mutation des relais routiers

    La difficile mutation des relais routiers

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Carpentras : avec Kaoka le pari d’un chocolat bio équitable dans un marché très complexe

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Logements ‘bouilloires’ : Gard, Vaucluse et Bouches-du-Rhône en première ligne d’ici 2050

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Grâce à Gisèle Pelicot, 30 femmes victimes de violences conjugales seront accompagnées par Isofaculté

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

    Les entreprises vauclusiennes prennent leur envol au salon du Bourget

    (Vidéo) Le Grand Avignon prône le bien manger avec le festival ‘Bien Bon’

    (Vidéo) Le Grand Avignon prône le bien manger avec le festival ‘Bien Bon’

    Quand les catastrophes naturelles font trembler le budget assurance des français

    Quand les catastrophes naturelles font trembler le budget assurance des français

    Tour de France 2025 : double ration pour le Vaucluse

    Tour de France 2025 : double ration pour le Vaucluse

    Avignon, Le Petit Palais accueille un rarissime trésor prêté par le Louvre 

    Avignon, Le Petit Palais accueille un rarissime trésor prêté par le Louvre 

  • Juridique
    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Déclaration d’impôt hors délai : « Il n’est jamais trop tard »

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Signature de la 2e Convention d’Objectifs entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Le GRETA CFA Vaucluse et le lycée Aubanel célèbrent la filière comptable

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Tout ce qu’il savoir sur les soldes d’été 2025

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Maître Lionel Fouquet élu nouveau bâtonnier du Barreau de Carpentras

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Travail par fortes chaleurs : obligations de l’employeur et droits des salariés

    Notaires de Vaucluse : nouveau président, nouvelle chambre

    Notaires de Vaucluse : nouveau président, nouvelle chambre

    Apprentissage : Les 4 règles clés à connaître avant de signer un contrat en 2025

    Apprentissage : Les 4 règles clés à connaître avant de signer un contrat en 2025

    Impôts liés à l’activité de l’entreprise, fiscalité immobilière, taxes : ce qu’il faut savoir en 2025

    Impôts liés à l’activité de l’entreprise, fiscalité immobilière, taxes : ce qu’il faut savoir en 2025

  • Culture & Loisirs
    ‘Le mystère Ophélia’ dévoilé avec passion au Théâtre des Corps Saints

    ‘Le mystère Ophélia’ dévoilé avec passion au Théâtre des Corps Saints

    Vignoble bordelais : arts et châteaux

    Vignoble bordelais : arts et châteaux

    Res Mobilis Avignon, Une vente aux enchères Spécial Festival d’Avignon

    Res Mobilis Avignon, Une vente aux enchères Spécial Festival d’Avignon

    Anna Netrebko ensorcelle Les Chorégies dans ‘Le Trouvère’, entre passion et haine, jalousie et vengeance

    Anna Netrebko ensorcelle Les Chorégies dans ‘Le Trouvère’, entre passion et haine, jalousie et vengeance

    Les Angles, Soirée blanche jeudi 10 juillet au Forum

    Les Angles, Soirée blanche jeudi 10 juillet au Forum

    Théâtre Artéphile : ‘Une peau plus loin’,  beau et émouvant

    Théâtre Artéphile : ‘Une peau plus loin’,  beau et émouvant

    Bouleversant et nécessaire, ‘Chevaleresses’ au Théâtre des Carmes

    Bouleversant et nécessaire, ‘Chevaleresses’ au Théâtre des Carmes

    La recette de thon rouge de Méditerranée du chef Matthieu Hervé

    La recette de thon rouge de Méditerranée du chef Matthieu Hervé

    Avignon, Eclats de scène, La Cour des notaires fête ses 20 ans

    Avignon, Eclats de scène, La Cour des notaires fête ses 20 ans

  • Annonces légales
  • Contact
Aucun résultat
Voir tous les résultats
Aucun résultat
Voir tous les résultats

Rentrée scolaire : Parent et salarié, quels sont mes droits le jour de la rentrée… et après ?

Editions Tissot

mm par Echo du Mardi
29 août 2023
dans Juridique
Rentrée scolaire  : Parent et salarié, quels sont mes droits le jour de la rentrée… et après ?

©maxximmm-Adobe stock

Partager cet article
image_pdf

La rentrée approche, l’heure pour nos chers bambins de retourner sur les bancs de l’école. L’heure également pour les parents de concilier la gestion des enfants et le travail : accompagner son enfant le jour de la rentrée, gérer les maladies, aménager ses horaires… Des situations qui soulèvent chaque rentrée scolaire leur lot d’interrogations. Isabelle Vénuat, juriste aux Editions Tissot (éditeur spécialiste du droit social), répond aux trois questions les fréquentes.

Puis-je arriver en retard au travail pour accompagner mon enfant lors de la rentrée scolaire ?
Le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. Il faut donc se référer à sa convention collective qui pourra prévoir, sous condition d’ancienneté du salarié, d’âge des enfants ou de niveau scolaire, un certain nombre d’heures afin d’accompagner ses enfants pour leur premier jour de classe.
A titre d’exemple, la convention collective de la coiffure prévoit une autorisation d’absence de 3 heures rémunérées le jour de la rentrée, pour accompagner ses enfants jusqu’à 13 ans. Celle de la Publicité, autorise les parents à prendre une demi-journée « à leur demande ». Dans le secteur de la propreté, la convention collective prévoit pour les parents dont l’enfant entre pour la première fois à l’école, le bénéfice d’une journée de congé rémunérée.
Si rien n’est prévu dans la convention collective, il faut vérifier s’il n’existe pas un usage d’entreprise ou un accord d’entreprise sur le sujet. Aucune disposition ? Dans ce cas, l’employeur est libre d’accorder ou non des heures d’absence pour cette rentrée scolaire.
Et si l’employeur refuse ? Sauf s’il est au forfait jours puisque la notion de retard y est inexistante, l’ultime solution pour le salarié sera alors de poser un jour de congé payé ou de RTT.

Quels sont mes droits quand mon enfant est malade, de combien de jours puis-je disposer par enfant et par an ?
En cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans, constaté par certificat médical, le salarié a le droit de bénéficier d’un congé non rémunéré, quelle que soit son ancienneté, à condition qu’il assume la charge de cet enfant. La durée de ce congé est de 3 jours par an au maximum avec possibilité de fractionnement. Il est porté à 5 jours si :
● l’enfant est âgé de moins de 1 an ;
● le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.

Attention toutefois, cette durée de 3 jours (ou 5 jours selon le cas) est une durée globale pour tous les enfants du salarié et non pour chaque enfant ! La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables, notamment le maintien de la rémunération ou des durées d’absences plus longues.
Dernière précision, ce congé pour enfant malade concerne les cas bénins de maladie ou d’accident nécessitant un court rétablissement. En cas d’accident, de maladie ou de handicap grave de l’enfant, le salarié pourra notamment bénéficier d’un congé de présence parentale et s’absenter pendant plusieurs mois.

Quels sont mes droits si je souhaite obtenir un temps de travail aménagé (4/5e par ex) pour m’occuper de mes enfants ?
Jusqu’aux 3 ans de l’enfant, le salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps plein (le contrat de travail est alors suspendu) ou à temps partiel, avec un minimum de 16 heures de travail par semaine. L’ancienneté d’un an s’apprécie à la date de naissance de l’enfant ou à la date de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Ceci est un droit que l’employeur ne peut refuser si le salarié en remplit les conditions.
Néanmoins, en cas de congé parental d’éducation à temps partiel, l’employeur a le pouvoir d’imposer la répartition des horaires au salarié afin de ne pas désorganiser le fonctionnement du service ou de l’entreprise.
Ainsi, par exemple, si l’employeur ne peut refuser un congé parental à temps partiel, il n’est pas tenu d’accepter l’absence le mercredi si d’autres personnes du service prennent déjà ce jour. Il pourra donc imposer un autre jour d’absence dans la semaine. Le refus du salarié de se plier aux nouveaux horaires choisis par l’employeur peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
A la fin du congé parental d’éducation à temps partiel, le salarié qui souhaite continuer sur le même rythme peut demander à ce que son contrat à temps plein soit transformé en contrat de travail à temps partiel. Mais dans ce cas, ce n’est plus un droit. Et l’employeur peut refuser la demande s’il estime qu’un temps partiel est néfaste à la bonne marche de l’entreprise.

Isabelle Vénuat, juriste aux Editions Tissot

Isabelle Vénuat, juriste aux Editions Tissot. © Gilles Piel
Tags: Droit du travailEditions TissotparentsRentréerentrée des classesrentrée scolaireréso hebdo écoRHESalariés
Article précédent

Vaison-la-Romaine : Vaison Ventoux présentera ses services au Forum des associations

Article suivant

Le centre commercial Orange les Vignes accueille un vide-grenier

mm

Echo du Mardi

L'Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse, Annonces Légales et Actualité Economique, Juridique, Aménagement, Sortir, Culture. Depuis 1839, l'Hebdomadaire des décideurs du Vaucluse et de la région

Article suivant
Le centre commercial Orange les Vignes accueille un vide-grenier

Le centre commercial Orange les Vignes accueille un vide-grenier

Newsletter

Echo du Mardi - Les Petites Affiches de Vaucluse depuis 1839

Suivez-nous

Catégories

  • Actualité
  • Culture & Loisirs
  • Dossier
  • Economie
  • Juridique
  • Non classé
  • Politique & Territoire
  • Votre journal en PDF

Dernières actualités

Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

Marqueterie Corentin Tavernier : L’excellence reconnue à Pernes-les-Fontaines

8 juillet 2025
Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

Le Grand Avignon propose un espace-test agricole bio aux jeunes agriculteurs

8 juillet 2025
  • Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Contact
  • Annonces Legal Plus

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Aucun résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Actualité
  • Politique & Territoire
  • Economie
  • Dossier
  • Juridique
  • Culture & Loisirs
  • Annonces légales
  • Contact
PUBLIER UNE
ANNONCE LÉGALE
Consulter les
annonces légales
Consulter les autres
annonces légales
Consulter les annonces
des tribunaux

© 2019 Création de site internet : Agence de communication Arome

Chargement de Google Maps...