La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a procédé au contrôle de l’association Notre Dame de la Ferrage, gérant un établissement pour personnes âgées dépendantes, au titre des exercices 2020 à 2024.
Si le rapport complet est directement consultable sur le site de la Chambre régionale des comptes, en voici la synthèse : « Situé à La Tour-d’Aigues dans le département de Vaucluse, l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Notre-Dame de la Ferrage est un établissement associatif médico-social à but non lucratif, géré par l’association du même nom. »
Dégradation de la situation financière
« Doté de 90 lits et places, d’un Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) et d’un accueil de jour pour des personnes âgées extérieures à l’Ehpad, l’établissement répond à des besoins présents sur le territoire, poursuit chambre régionale des comptes. Affecté par la crise sanitaire, en particulier en 2021, son taux d’occupation s’est relevé depuis lors, pour atteindre 99% en 2024. Malgré cette amélioration notable du taux d’occupation, la situation financière de l’Ehpad est dégradée. Des déficits sont constatés pour chaque exercice entre 2020 et 2024, et la capacité d’autofinancement est négative depuis 2023. La trésorerie nette est importante (600 000 €fin 2024) mais a été divisée par deux depuis 2020. »
Dynamique des recettes depuis 2023
« Dans un contexte national de revalorisations salariales et de fortes tensions sur les effectifs soignants, les dépenses de personnel se sont accrues de 40% en cinq ans , constate le rapport. Les produits de la tarification n’ont en revanche augmenté que de 16% sur la même période. La mise en place d’une tarification différenciée pour les résidents non admis à l’aide sociale laisse entrevoir une évolution plus dynamique des recettes depuis l’exercice 2023. »
Des risques juridiques ?
« La forte rotation constatée sur les postes de direction entre 2020 et 2023 n’a pas permis à l’établissement de satisfaire toutes ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de fonctionnement des instances et de mise à jour du projet d’établissement et du contrat de séjour. En dépit d’une stabilité retrouvée au niveau de la direction depuis mars 2023, des irrégularités ont été constatées dans certains actes de gestion de l’établissement et en matière de ressources humaines. Ces irrégularités, auxquelles s’ajoutent l’absence de procédure d’achats et d’un dispositif formalisé de prévention des conflits d’intérêts, exposent l’établissement à des risques juridiques. »
L.G.
Les préconisation de la Chambre régionale des comptes
Recommandation n° 1. : Adopter sans délai un projet d’établissement intégrant le plan bleu.
Recommandation n° 2. : Régulariser le fonctionnement du CVS via notamment l’adoption d’un règlement intérieur et la rédaction d’un rapport d’activité.
Recommandation n° 3. : Réunir le comité social et économique au moins six fois par an conformément aux dispositions du code du travail.
Recommandation n° 4. : Tenir un inventaire physique des biens.
Recommandation n° 5. : Fiabiliser les annexes 9H à 9J de l’état réalisé des recettes et des dépenses.
Recommandation n° 6. : Mettre fin au dépassement du contingent d’heures supplémentaires conformément aux dispositions des articles L. 3121-21 et D. 3121-24 du code du travail.
Recommandation n° 7. : Recourir aux contrats à durée indéterminée pour pourvoir à des emplois permanents vacants conformément aux articles L. 1242-1 et 2 du code du travail.
Recommandation n° 8. : Réaliser des plannings en conformité avec la législation relative au temps de travail et de repos des salariés.
Recommandation n° 9. : Conclure avec les professionnels de santé libéraux intervenant dans l’établissement le contrat prévu à l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles.
