Droit de rétractation : une vente à distance débute dès l’envoi du contrat
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice ...
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Étiquette : Cour de cassation
Liquidation judiciaire et caution du compte courant : important revirement de jurisprudence
Maître Lionel Fouquet nous rappelle que l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 septembre 2024, n° ...
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Carrières des lumières aux Baux-de-Provence : un maire, un délégataire, un PDG et la probité…
Me Solène Arguillat revient sur l’affaire à multiples rebondissements de l’exploitation des carrières de Bringasses et les Grands Fonds sur la ...
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La garantie décennale redéfinie par la Cour de Cassation : extension au « risque sanitaire potentiel »
Me Solène Arguillat nous rappelle que dans le secteur de la construction, la garantie décennale est un pilier de responsabilité qui ...
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Atteintes à la probité : enfin un guide pratique communal pour mieux gérer les risques
Me Solène Arguillat nous rappelle qu'afin de réduire les risques d’atteinte à la probité, l'Agence française anticorruption (AFA) s’est associée à ...
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Le fabricant de menuiseries : sous-traitant ou fournisseur ? Convergence entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation
Me Solène Arguillat nous rappelle que dans le cadre d’un marché public de travaux attribué par une collectivité, le titulaire a ...
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Elargissement de l’infraction de favoritisme aux influenceurs des décisions publiques
Me Solène Arguillat, avocate au barreau d’Avignon, qui intervient essentiellement en droit public des affaires et qui souhaite mettre ses ...
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Ordonnances Travail : la Cour de cassation valide le barème des indemnités de licenciement
Le ministère du Travail informe que la Cour de cassation a rendu deux arrêts suite à des pourvois ayant trait ...
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