Étiquette : décret

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Me Solène Arguillat nous rappelle qu'un décret du 13 novembre dernier déploie les nouvelles obligations s’imposant aux constructeurs en matière d’équipements ...

Le décret n° 2022-1279 publié en fin de semaine dernière a modifié les règles attachées à l’aide visant à compenser ...

Après trois années de rebondissements, la réforme de l’assurance chômage est intégralement entrée en vigueur le 1er octobre 2021, avec des ...