Suite à l’adoption par le Sénat, ce mardi 14 avril, de la réforme de la justice criminelle, approuvant notamment un dispositif de plaider-coupable censé accélérer le traitement des dossiers, le Barreau de Carpentras a adressé une lettre ouverte à l’attention des justiciables.
Depuis plusieurs semaines, les avocats du Barreau de Carpentras se sont joints au mouvement de grève national qui vise à protester contre le projet de plaider-coupable criminel. Le Sénat ayant adopté le texte qui instaure cette nouvelle procédure de plaider-coupable ce mardi 14 avril, le Barreau de Carpentras a souhaité par la suite adresser une lettre ouverte à l’attention des justiciables.
« Ce projet de loi part d’un constat simple : les dossiers criminels s’accumulent et les moyens mis à disposition de la Justice ne parviennent pas à juguler le flux. Pour y parvenir, l’idée est de traiter ces dossiers de façon plus simple et plus expéditive, c’est à dire sans débat. »
Le Barreau de Carpentras dément le fait que ce mouvement ait été lancé dans le but de protéger les intérêts des avocats. « Ce que nous dénonçons, c’est de traiter le problème non pas par ses causes, mais par ses conséquences. En d’autres termes : plutôt que de doter la justice des moyens dont elle a réellement besoin, on veut réduire les exigences du service public pour faire en sorte de traiter moins bien mais plus vite. »
Quelle conséquences sur les justiciables ?
L’institution dénonce une situation préoccupante pour le Tribunal Judiciaire de Carpentras. « Depuis plusieurs années, la juridiction est confrontée à un manque chronique d’effectifs, en particulier au sein des services du greffe. Cette situation, loin de s’améliorer, s’est aujourd’hui considérablement aggravée et affecte de manière directe le fonctionnement de la justice.
Concrètement, le service civil du greffe fonctionne actuellement avec la moitié de ses effectifs. Les conséquences sont lourdes et visibles : des audiences sont annulées, les décisions de justice reportées, les erreurs s’accumulent à cause de la fatigue ou de la précipitation, et de nombreux dossiers connaissent des retards importants.
Certains services sont particulièrement touchés, comme la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) le service des tutelles ou du juge de l’exécution.
Faute de personnel, le Tribunal se trouve contraint de faire des choix et de prioriser ses actions.
Nous mesurons pleinement les conséquences que ces dysfonctionnements peuvent avoir pour vous : incompréhension face aux délais, sentiment d’abandon, difficultés pratiques et parfois financières. »
Le Barreau de Carpentras aux côtés des justiciables
Ainsi, dans le but de ne pas aggraver davantage la situation, le Barreau de Carpentras a fait le choix de ne pas recourir à la grève. « En revanche, nous avons décidé d’alerter solennellement les pouvoirs publics sur la gravité de la situation, afin que des mesures urgentes soient prises pour permettre au Tribunal judiciaire de retrouver un fonctionnement normal.
Cette lettre s’inscrit dans cette démarche de transparence et de responsabilité.
Nous tenions à vous assurer de l’engagement total des avocats du Barreau de Carpentras à vos côtés. Nous continuerons, avec détermination, à défendre vos droits et à vous accompagner dans vos démarches, malgré un contexte devenu particulièrement difficile.
Nous espérons sincèrement que des solutions rapides pourront être apportées, afin de garantir à chacun un accès effectif à une justice digne de ce nom.
Mais à tout le moins, soyez assurés que la justice rapide, celle qui se fait au détriment de vos droits, n’est pas la solution à l’exigence d’une Justice sereine. Et que les avocats du Barreau de Carpentras n’y renonceront pas ! »
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes étend notamment la procédure de plaider coupable, aujourd’hui limitée à certains délits et à plusieurs crimes, dans le but simplifier les procédures et faciliter le jugement pour désengorger les juridictions criminelles.
