ANNONCES LÉGALES
En application de l’Arrêté du 16 décembre 2024 du Ministère de la Culture et à compter du 1er janvier 2025 : – les annonces légales de constitution, de dissolution, de clôture de liquidation, de changement de nom patronymique, les procédures collectives et les quatre nouveaux forfaits sont soumises à un tarif forfaitaire– les autres types d’annonces sont soumises à un tarif au caractère départemental (0.187 € HT le caractère pour le Vaucluse)
– les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur la base de données numérique centrale
– Echo du mardi s’engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées.
- Annonces légales
- Marchés publics
- Tribunal de commerce d'avignon
- Tribunal judiciaire d'Avignon
- Tribunal judiciaire de Carpentras
- Vente aux enchères
Rechercher une annonce légale
Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire en date du 12 juillet 2024, les associés ont décidé de transférer le siège social à 957 CHEMIN DE LA VIGNASSE, 84220 JOUCAS.
Mention sera portée au RCS d'Avignon.
Aux termes d'une décision en date du 31/07/2024 au 658 Route de Bédoin 84200 CARPENTRAS, l'Associée Unique de la Société par actions simplifiée en liquidation INSTALLATION 4 MOULINS, au capital de 300 euros, siège social et siège de liquidation : 658 Route de Bédoin 84200 CARPENTRAS, 837 782 804 RCS AVIGNON, après avoir entendu le rapport du liquidateur, a approuvé le compte définitif de liquidation, déchargé Mylène FEUILLET, demeurant 658 Route de Bédoin, 84200 CARPENTRAS, de son mandat de liquidateur, lui a donné quitus de sa gestion et prononcé la clôture de la liquidation. Les comptes de liquidation sont déposés au greffe du Tribunal de commerce d'AVIGNON, en annexe au RCS et la Société sera radiée dudit registre. Pour avis
Lors de l'AGE du 30/04/2024, les associés de la SARL MENUISERIE RIME PERE & FILS, capital 7500 €, siège 231 Ch. Carre, 84330 LE BARROUX, 510119027 RCS AVIGNON, ont pris acte de la démission de M. Roland RIME de ses fonctions de gérant à compter du même jour, et ont décidé de ne pas procéder à son remplacement et de mettre à jour les statuts en conséquence.
Pour avis
La Gérance
L'AGE du 26.07.2024 a décidé :
- de proroger de 49 années la durée de la Société, soit jusqu'au 03.04.2099, et de modifier en conséquence l'article 4 des statuts
- de transférer le siège social du 655 av Théodore AUBANEL, 84500 BOLLENE au 2 Allée des Romarins, 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON à compter du 26.07.2024, et de modifier en conséquence l'article 5 des statuts.
- de nommer en qualité de cogérant pour une durée illimitée à compter du 26.07.2024 : la société ANDRE ARNAUD CONSEILS, SAS au capital de 20 000 €, ayant son siège social 665 av Théodore AUBANEL, 84500 BOLLENE, 388 859191 RCS AVIGNON, dont le Président est M. André ARNAUD, et de modifier en conséquence l'article 17 des Statuts.
Modification sera faite au Greffe du TC d'AVIGNON.
Aux termes d'une décision en date du 26.08.2024, l'Associé Unique a pris acte de la démission de Monsieur Olivier BONNET de ses fonctions de gérant à compter du 01.09.2024 et décide de ne pas procéder à son remplacement.
Pour avis
La Gérance
Aux termes d'un acte en date du 20.08.2024 établi par Me NARDINI Sébastien notaire à LAGNES (84800) 110 lotissement les Oliviers
Il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes :
Forme juridique : société civile Immobilière
Dénomination sociale : SCI DES MOINES
Capital social : 1 000 euros (apport en numéraire)
Siège social : GORDES (84220) 148 route des Moines
Objet social : l 'acquisition en état futur d'achèvement ou achevés l'apport la propriété la mise en valeur la transformation la construction l'aménagement l'administration la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire l'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question
Cession de parts sociales : Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous seing privé. Les parts sont librement cessibles au profit d'un ou plusieurs associés, toutes les autres cessions sont soumises à l'agrément préalable à l'unanimité des associés
Gérance : M Gérard LAUDET demeurant à LA FERTE-GAUCHER (77320) 60 rue du Docteur Cochot
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation
Mention sera faite au RCS de AVIGNON
L'AGE du 26/08/2024 a décidé à compter du 26/08/2024 de diminuer le capital social de 2 450 € par Réduction de capital en le portant de 5 000 € à 2 550 €.
Article 6 et 7 des statuts modifié en conséquence.
Modification au RCS d'AVIGNON.
COMMUNE DE MERINDOL
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet de révision du Plan Local d’Urbanisme
et mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées de Mérindol
Le public est informé que, par arrêté municipal n°61/2024 du 09/08/2024, Monsieur le Maire a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur le projet de révision du PLU et la mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées.
Cette enquête publique unique se déroulera du lundi 16 septembre 2024 à 9h au Mercredi 16 octobre 2024 à 12h inclus, soit de 31 jours consécutifs.
Les caractéristiques principales du projet de PLU sont :
. Maîtriser le développement urbain de la commune en adéquation avec les principes du développement respectueux de l’environnement ;
. Produire du logement pour tous (intergénérationnel, logement abordable, logement social…) et favoriser le parcours résidentiel complet ;
. Mobiliser en priorité la densification et le renouvellement urbain, modérer la consommation des espaces naturels, agricoles et forestier ;
. Affirmer la qualité urbaine, architecturale et environnementale des projets en cohérence avec la qualité du village ;
. Dynamiser et faire vivre le centre-village (commerces, services, équipements publics, habitat) ;
. Agir sur les mobilités (développement des modes actifs, organisation des stationnement, circulation dans le centre-village) ;
. Préserver le cadre de vie et valoriser les espaces naturels et préserver les paysagers ;
. Préserver les espaces agricoles et favoriser le développement de l’activité agricole ;
. Développer des énergies renouvelables et lutter contre le réchauffement climatique ;
Le projet de mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées a pour caractéristiques principales de délimiter les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif en adéquation avec les orientations retenues au niveau du projet de PLU.
- Philippe BATOUX Maire de la commune de MERINDOL est responsable du projet de révision du PLU.
- Henri LAFON Président du Syndicat Durance Luberon est responsable du projet de mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées.
Les informations relatives aux projets peuvent être demandées auprès du service urbanisme aux jours et heures d’ouverture habituels de la Mairie.
Madame Anne-Sophie GONIN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes et Monsieur Guy BEUGIN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en Mairie et pourront être consultés aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, soit :
. Les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h30 - Le lundi de 14h à 16h30 - Le samedi de 10h à 12h.
Un poste informatique sera également mis à disposition en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture pour une consultation du dossier en version numérique. Le dossier sera également consultable sur le site internet de la commune : https://www.merindol.fr
Chacun pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre d'enquête ou bien les adresser au commissaire enquêteur par écrit en Mairie ou par voie électronique à l’adresse suivante : epplurevisionmerindol@gmail.com avant le 16 octobre 2024 à 12h.
Madame le Commissaire Enquêteur recevra le public pour recueillir ses observations, propositions écrites et orales à la Mairie les jours suivants :
16 septembre de 9h00 à 12h00 - date d’ouverture de l’enquête publique unique - 1er octobre de 9h00 à 12h00
8 octobre de 9h00 à 12h00 - 16 octobre de 9h00 à 12h00 - date de clôture de l’enquête publique unique
3955726
Aux termes d'un acte reçu en date du 30.07.2024 par Me SOL Philippe Notaire à 9/12 Esplanade Robert Vasse - BP 30044 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE
M Abdou AARAB et Mme Rachida HAMMOUCH demeurant ensemble à CAVAILLON (84300) lotissement les peupliers, 42 rue du Murier
A cédé à M Nour-Eddine ZRHAL et Mme Hanane EL-JALI demeurant ensemble à CAVAILLON (84300) 279 avenue Pablo Picasso
Un fonds de commerce de VENTE DE SANDWICHS, BOISSONS NON ALCOOLISEES, GLACES sis et exploité à l'ISLE SUR LA SORGUE (84800) 35 rue Carnot connu sous le nom commercial « LA BARAKA » pour lequel M AARAB est immatriculé au RCS AVIGNON sous le numéro 493 323 661
Le cessionnaire sera propriétaire du fonds vendu à compter de ce jour
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 40 000 euros s'appliquant :
- Aux éléments incorporels pour 30 430,00 euros
- Au matériel pour 9 570,00 euros
Les oppositions seront reçues en l'office notarial dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications légales
Aux termes d'un ASSP en date du 20/08/2024, il a été constitué une SC ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : HOLDING JÉRÔME BRESSY
Objet social : La gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières ci-après apportées à la Société ; L'acquisition, la gestion, la cession et la prise de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques, et notamment de toutes valeurs mobilières, de droits sociaux ou de parts d'intérêts de sociétés ainsi que de tous titres de placement, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, de société en participation ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; Le recours à tous moyens de financement pour l'acquisition, la gestion et la prise de participations ; L'acquisition de biens et droits immobiliers, l'administration et l'exploitation par bail ou autrement desdits biens et droits immobiliers qui resteront la propriété de la Société, ainsi que de tous autres immeubles et droits immobiliers dont la société deviendra propriétaire par voie d'acquisition, d'échange, d'apport ou autrement
Siège social : 2001 route de Cairanne, DOMAINE GOURT DE MAUTENS, 84110 RASTEAU
Capital : 919 304 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'AVIGNON
Gérance : M. BRESSY Jérôme 2001 route de Cairanne, Domaine Gourt de Mautens 84110 RASTEAU
Clause d'agrément : Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec un agrément donné par les associés. Toutefois, seront dispensées d'agrément les cessions consenties à des associés ou descendants d'associés.
AVIS AU PUBLIC
Commune de Ménerbes
Enquête publique portant sur les projets de Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme
Par arrêté n°116 en date du 08/08/2024, le maire de Ménerbes a ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de Modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ménerbes.
A cet effet,
Il sera procédé à une enquête publique portant sur la Modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ménerbes.
La Modification n°1 du PLU a pour objectifs de :
- Rendre possible l’extension des habitations existantes en zone agricole, et revoir les dispositions concernant les extensions des habitations en zone naturelle, ainsi que la réalisation d’annexes liées à ces habitations en zones A et N.
- Procéder aux adaptations législatives issues de l'article 41 loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, en autorisant (sous conditions) en zone A les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.
- Intégrer le nouveau RDDECI (Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie) au Titre VIII du règlement, afin que ces nouvelles dispositions se substituent aux anciennes.
L'enquête publique se déroulera du mardi 10 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 inclus, soit 32 jours consécutifs. Le siège de l’enquête publique est situé à la Mairie de Ménerbes, 20 Place de l’Horloge.
Monsieur Patrice CONEDERA a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Nîmes et Monsieur Michel MORIN suppléant.
Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant toute la durée de l’enquête publique, à la mairie de Ménerbes pendant 32 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (du mardi au samedi le matin de 9h00 à 12h00 et l’après-midi de 14h00 à 17h00 fermé les mercredi et samedi après-midi), du mardi 10 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 inclus, sauf les jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.
Chacun pourra prendre connaissance des dossiers de Modification n°1 du PLU et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur :
-par voie postale à la Mairie de Ménerbes (20 Place de l’Horloge – 84560 Ménerbes), à l’attention du commissaire enquêteur,
-par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@menerbes.fr
Les observations du public transmises par voie postale ou par courrier électronique ainsi que les observations écrites sur le registre d’enquête publique seront consultables sur ce même registre.
Le dossier est aussi consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public à la mairie durant les heures habituelles d’ouverture de celle-ci : du mardi au samedi le matin de 9h00 à 12h00 et l’après-midi de 14h00 à 17h00 (fermé les mercredi et samedi après-midi) et sur le site de la commune https://www.menerbes.fr.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Le commissaire enquêteur recevra les observations écrites ou orales du public à la mairie de Ménerbes, aux jours, dates et heures suivantes :
- Mardi 10/09/2024 de 14h00 à 17h00,
- Jeudi 26/09/2024 de 09h00 à 12h00
- Vendredi 11/10/2024 de 14h00 à 17h00,
A l'expiration du délai de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, Monsieur le Maire et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Monsieur le Maire dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
A compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour adresser au Maire de la commune de Ménerbes le dossier d’enquête publique, le registre et le rapport dans lequel figure ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée à M. Le Préfet du département de Vaucluse et à M. le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public à la Mairie de Ménerbes et à la Préfecture de Vaucluse, pendant une durée d’un an, aux jours et heures habituels d’ouverture. Il sera également publié sur le site internet de la commune de Ménerbes.
Le Maire
Christian RUFFINATTO
3955734
Jean-Victor MONTAGARD
et Martial RAMOGNINO
300 Avenue Saint Quenin
84110 VAISON LA ROMAINE
Suivant testament olographe en date du 31 janvier 2024, Madame Ginette Adrienne Emilie TOURRE, en son vivant sans profession, demeurant à VAISON-LA-ROMAINE (84110) Rue Louis Raynaud EHPAD. Née à VAISON-LA-ROMAINE (84110), le 29 avril 1935. Veuve de Monsieur Robert Gaston ROMIEU et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité Française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à VAISON-LA-ROMAINE (84110) (FRANCE) le 5 mai 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Victor MONTAGARD, Notaire Associé, membre de la Société Civile Professionnelle « Jean-Victor MONTAGARD et Martial RAMOGNINO, Notaires associés », titulaire d'un Office Notarial à VAISON-LA-ROMAINE (Vaucluse), 300, Avenue Saint Quenin, le 7 août 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Jean-Victor MONTAGARD, notaire à VAISON LA ROMAINE référence CRPCEN : 84063, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CARPENTRAS de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
