ANNONCES LÉGALES
En application de l’Arrêté du 16 décembre 2024 du Ministère de la Culture et à compter du 1er janvier 2025 : – les annonces légales de constitution, de dissolution, de clôture de liquidation, de changement de nom patronymique, les procédures collectives et les quatre nouveaux forfaits sont soumises à un tarif forfaitaire– les autres types d’annonces sont soumises à un tarif au caractère départemental (0.187 € HT le caractère pour le Vaucluse)
– les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l’objet d’une centralisation sur la base de données numérique centrale
– Echo du mardi s’engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées.
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Suivant testament olographe en date du 16 mai 2023, Madame Juliette Pierrette Marguerite SABOT, en son vivant retraitée, demeurant à AVIGNON (84000) 8 rue de la République.
Née à SAINT-CHAMOND (42400), le 9 août 1935.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à AVIGNON (84000) (FRANCE), le 30 novembre 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Jérôme FERIAUD, Notaire Associé de la société dénommée " FERIAUD & Associés ", société à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial à BEAUCAIRE (Gard), 13 Ter, Cours Gambetta, le 7 janvier 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : maitre Feriaud, Notaire à Beaucaire 13 ter cours gambetta 30300 beaucaire, référence CRPCEN : 30016, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de avignon de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 15/11/2024 a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 30/11/2024 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite assemblée.
Elle a nommé comme liquidateur Patrick DONAT, demeurant 281 avenue Stalingrad, 84300 CAVAILLON, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l'actif, acquitter le passif, et l'a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le siège de la liquidation est fixé au siège social de la Société. C'est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.
Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce d'AVIGNON, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Marché clôturé
AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
POLE TRAVAUX ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Service Commande Publique et Finance
1 - Dénomination de la Collectivité qui passe le marché : VILLE DE CARPENTRAS
Adresse : Hôtel de Ville - BP N° 264 - 84208 CARPENTRAS CEDEX
Pouvoir Adjudicateur : Commune de CARPENTRAS, représentée par Monsieur le Maire.
2 Objet du marché : TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE RESTRUCTURATION DE L’ILOT LICES MAZAN POUR LA CREATION DE HUIT LOGEMENTS ET D’UN LOCAL COMMERCIAL DANS LE CADRE DU PNRQAD
LOT N° 8 : REVETEMENT DE SOLS / FAIENCES
Type de marché de travaux : exécution
Les lots suivants ont fait l’objet d’une précédente consultation et ont été attribués :
Lot n°1 « dépollution, désamiantage / déplombage»
Lot n°2 : démolitions / gros œuvre / façades / toitures
Lot n°3 : construction / structure bois
Lot n°4 : étanchéité
Lot n°5 : menuiseries bois extérieures / intérieures
Lot n°6 : serrurerie
Lot n°7 : doublages / cloisons / faux plafonds / peinture / nettoyage
Lot n°9 : restauration escalier en pierre (non attribué)
Lot n°10 : restauration devanture en bois (non attribué)
Lot n°11 : électricité
Lot n°12 : chauffage / ventilation / plomberie / sanitaire
Le lot n° 8, également attribué suite à cette même consultation, a été résilié et fait l’objet de cette nouvelle consultation.
3 – Montant estimatif HT du marché : 47 000 €
4 - Délai d’exécution : Le délai d’exécution global est de 12 mois à compter de la date de commencement des travaux indiquée dans l’ordre de service Le planning d’exécution des tâches propres à chaque lot est fixé selon le planning prévisionnel joint au Dossier de consultation.
5 - Modalités essentielles de paiement : règlement par mandat administratif des sommes dues au titre du marché dans un délai maximum de 30 jours à dater de la réception en Mairie de la demande de règlement (transmission des factures obligatoirement par voie dématérialisée par la solution nationale Chorus Pro).
Les dépenses sont inscrites dans les ressources propres du budget communal.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de l’action Cœur de Ville et du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), notamment dans la poursuite de la reconquête du centre ancien par des opérations de logements et de commerces.
Il bénéficie de ce fait du soutien de nombreux partenaires tels que : - L'Etat, au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - l'Agence Nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - la Région PACA - la Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe) - Action Logement
Ces financements sont soumis au respect de nombreux critères dont la date de livraison, qui ne pourra être reportée
6 - Conditions de participation : Pour participer, le candidat devra joindre, conformément aux articles R2142-1 à R2142-14 et R2143-3 à R2143-10 du Décret n° 2018-1075 susvisé, les documents mentionnés à l’article 3 du
règlement de consultation.
7 - Critères d’attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le Règlement de consultation (article 4).
8 - Procédure : Marché passé selon la procédure adaptée en application de l’article R2123-1 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 susvisé.
9 - Conditions de délai :
Date limite de réception des offres : vendredi 31 janvier 2025- 12h00
Délai minimum de validité des offres : 150 jours à compter de la date limite de réception des offres
10 - Variantes : refusées
11 - Date d’envoi à l'organisme chargé de la publication : lundi 6 janvier 2025
12 – Questions et demandes de précisions complémentaires : Dans le cadre de la réglementation relative à la dématérialisation, la Ville de Carpentras ne répondra à aucune question par voie téléphonique.
Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats pourront s’adresser jusqu'à sept (7) jours ouvrés précédent la date de remise des offres par courrier électronique, au pouvoir adjudicateur via la plateforme : http://www.e-marchespublics.com/
Les questions d’ordre général posées par les candidats feront l’objet d’une information transmise à l’ensemble des candidats.
13 - Modalités de dépôt des offres : elles doivent obligatoirement être déposées sur la plateforme de dématérialisation « e-marchespublics » à l'adresse suivante : http://www.e-marchespublics.com
Les offres transmises sous format papier ne sont plus acceptées et sont considérées comme non-conformes, c'est-à-dire irrégulières.
Le Maire,
Serge Andrieu
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SO'LAW
SASU au capital de 150 000 euros
Siège social : 20 avenue Eugène Ducroit 84220 Goult
RCS AVIGNON 885 363 341
En date du 22/11/2024 l'associée unique a décidé la transformation de la Société en société à responsabilité limitée unipersonnelle à compter du 01/01/2025, sans création d'un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la Société.
La dénomination de la Société, son objet, son siège, sa durée et les dates d'ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangés.
Le capital social reste fixé à la somme de 150 000 euros, divisé en 150 000 parts sociales d'un euro chacune.
Sous son ancienne forme, la Société était dirigée par Madame Tiffany PHILIPPE.
Sous sa nouvelle forme de SARL Unipersonnelle, la Société est gérée par Madame Tiffany PHILIPPE demeurant 775 route de la Badelle à Gordes.
Mention sera faite au RCS d'Avignon.
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Suivant assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2024, les associés ont décidé à compter du 31 mai 2024 de modifier la dénomination sociale de la société dénommée GFA DE SEAUME, Groupement Foncier Agricole au capital de 871 000,00 €, ayant son siège social à BOLLENE (84500), 1301, route Fontaine Davin, Quartier de l'Etang, immatriculée au RCS de AVIGNON sous le numéro SIREN 440 400 281 et de la transformer en Société civile immobilière.
La dénomination devient : SCI DE SEAUME
La durée reste inchangée.
L'objet social a été modifié pour devenir : La société a pour objet : - L'acquisition de tous immeubles et biens immobiliers, - L'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, - L'acquisition de tous immeubles et biens immobiliers en démembrement, la détention d'actifs monétaires, - L'emprunt de tous les fonds nécessaires à cet objet et la mise en place de toutes sûretés réelles ou autres garanties nécessaires, - La mise à disposition des biens de la société aux associés, - Exceptionnellement l'aliénation des immeubles devenus inutiles à la société, notamment au moyen de vente, échange ou apport en société, - Le cautionnement d'emprunts, - Et plus généralement toutes les opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en faciliter la réalisation, à condition toutefois, d'en respecter le caractère civil
Les statuts ont été modifiés en conséquence.
M. Jean CHAUSSET, demeurant à BOLLENE (84500), 1301, route Fontaine Davin a par ailleurs été nommé co-gérant de la société.
Les dépôts légaux seront effectués au Greffe du Tribunal de Commerce de AVIGNON.
Pour avis
Le président
Suivant ASSP en date à Avignon du 17/12/2024, enregistré au SPFE du Vaucluse le 20/12/2024, dossier 2024 00059951 réf 8404P01 2024 A 03761, la sté L'EXPLO SAS au capital de 5 000 € sis 2 rue des teinturiers 84000 AVIGNON, RCS Avignon n°820 227 445, a cédé à la sté L'EXPLO, SAS au capital de 5 000 € sis 2 rue des teinturiers 84000 AVIGNON, RCS Avignon n°935 341 966, un fonds de commerce de bar à vins, vente de boissons inférieures à 18 °, petite restauration et vente de produits régionaux sis 2 rue des teinturiers 84000 AVIGNON, immatriculée au RCS d'Avignon n°820 227 445, moyennant le prix de 455000 €, s'appliquant aux éléments incorporels pour 355000 € et aux éléments corporels pour 100000 €.
Le transfert de propriété et de jouissance est intervenu le 17/12/2024.
Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, à l'adresse du fonds vendu 2 rue des teinturiers 84000 AVIGNON avec copie des oppositions à NOVAVIS 30 bd raspail 84000 AVIGNON.
Pour avis et Mention en sera faite au RCS d'AVIGNON
Suivant acte SSP du 14/12/2024 il a été constitué une SASU dénommée :
Laure Marchand Conseils
Capital social : 100 euros.
Siège social : 13 rue Paul Sain 84000 Avignon
Objet : La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :
- Business Développement et accompagnement des entreprises : Conseil et accompagnement des entreprises dans leurs projets de développement et d'expansion, tant sur le marché français qu'à l'export ; Élaboration et mise en œuvre de stratégies de développement commercial, organisation d'événements professionnels, et gestion des relations publiques et presse ; Assistance dans la structuration de bases de données clients et prospects, optimisation des approches commerciales, et organisation d'événements corporatifs ; Représentation d'entités ou de marques sur des marchés en France et à l'étranger.
- Formation et encadrement : Formation et accompagnement des équipes dans la structuration et l'optimisation de leurs activités commerciales et organisationnelles ; Intervention dans des écoles, universités, ou établissements d'enseignement pour renforcer les liens entre les étudiants et les entreprises ; Dispenser des cours et des formations, notamment sur les thématiques de développement commercial, de stratégie d'expansion et de gestion de projets ; Accompagner les élèves dans leurs recherches de stages, d'alternances ou d'emplois.
- Activités annexes : Toutes prestations de conseil et d'assistance dans les domaines liés aux activités mentionnées ci-dessus ; Toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
La société pourra agir directement ou indirectement, seule ou en partenariat, pour son compte ou pour le compte de tiers.
Président : Mme MARCHAND Laure demeurant 13 rue Paul Sain 84000 Avignon
Clause d'admission : Tout associé peut participer aux assemblées quel que soit le nombre de ses actions, chaque action donnant droit à une voix.
Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Avignon.
CONSTITUTION
Par acte SSP en date du 16/12/2024, il a été constituée une EURL dénommée :
KIM
Objet social : La détention et la gestion active de participations dans des sociétés, ainsi que l'animation et la coordination active de ses filiales. Elle peut également fournir des prestations de services intra-groupe, conseiller et assister ses filiales dans les domaines administratifs, financiers, et stratégiques, tout en réalisant des investissements connexes favorisant le développement global du groupe. Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ces activités sont également envisagées.
Siège social : 119 CHEMIN DES 7 ARBRES 84570 BLAUVAC
Capital : 591000 euros
Gérance : M. JIMMY RICHAUD demeurant 119 CHEMIN DES 7 ARBRES 84570 BLAUVAC
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de AVIGNON.
Aux termes d'un ASSP en date du 28/11/2024, il a été constitué une SASU ayant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : LM
Objet social : Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant au service de traiteur, plats cuisinés, plats à emporter, animation, décoration organisation de congrès et toutes autres activités connexes et accessoires.
Siège social : 884 Avenue du Général Leclerc, 84310 MORIERES LES AVIGNON
Capital : 1 000 €
Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS d'AVIGNON
Président : LSENS, SAS au capital de 140 000 €, ayant son siège social 884 AVENUE DU GENERAL LECLERC 84310 MORIERES LES AVIGNON, immatriculée sous le n°922563812 au RCS d'AVIGNON
Admission aux assemblées et droits de votes : Dans les conditions statutaires et légales.
Clause d'agrément : Cession d'actions : soumise à agrément.
le Président
AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE DU PUBLIC
Déclaration de projet
emportant mise en compatibilité n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Jonquières
Mise à disposition de documents de concertation
Objet de la concertation préalable : Par délibération du 5 novembre 2024, le Conseil Communautaire du Pays d’Orange en Provence a fixé les modalités de la concertation avec la population dans le cadre de la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°1 du PLU de Jonquières. Cette procédure vise à l’ouverture à l’urbanisation du secteur « Grange Blanche 3 », inscrit en zone 3AU et de son secteur 3AUc à vocation d’activités économiques, afin de proposer une nouvelle offre de foncier économique en adéquation avec la demande exprimée sur le territoire du Pays d’Orange en Provence.
Cette délibération fait l’objet d’un affichage au siège du Pays d’Orange en Provence, où elle peut être consultée aux jours et heures habituels d’ouverture.
Cette concertation doit être organisée avant l’ouverture d’une enquête publique.
Durée de la concertation préalable : La concertation sera ouverte du 10 janvier 2025 à 9h au 10 mars 2025 à 17h.
Modalités de concertation : Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet aux lieux
désignés ci-dessous :
- Hôtel de Communauté – 307 Avenue de l’Arc de Triomphe – 84100 ORANGE (1er étage – Service Attractivité du Territoire) du lundi au jeudi de 9h à 12h / de 13h30 à 17h et le vendredi de 9h à 12h
- Mairie de Jonquières – BP90 – Hôtel de Ville – 84150 JONQUIÈRES du lundi au vendredi de 8h à 12h
Les pièces du dossier de concertation sont également consultables sur le site internet des différents interlocuteurs, aux adresses suivantes :
Pays d’Orange en Provence : www.ccpro.fr
Mairie de Jonquières : www.jonquieres.fr
Des observations et propositions pourront être déposées pendant toute la durée de la concertation par courrier à l’adresse suivante : Pays d’Orange en Provence – Service Attractivité du Territoire – 307
Avenue de l’Arc de Triomphe – BP 20042 – 84102 ORANGE CEDEX mais également en ligne aux adresses suivantes :
commerces@ccpro.fr
accueil@jonquieres.fr
A l’issue de cette concertation, l’autorité compétente délibérera et tirera le bilan de la concertation préalable
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AVIS AU PUBLIC
Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux
Enquête publique relative au projet de révision de zonage d’assainissement des eaux usées de la Commune de Blauvac (84)
Par arrêté n° 834/2024 en date du 22/11/2024, le Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux a prescrit et ordonné l’ouverture de l’enquête publique relative au projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées du territoire de Blauvac. Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nîmes, par décision N° E24000093/84 en date du 09/09/2024, a désigné Monsieur Michel MARIDET en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête publique se déroulera à la Mairie de BLAUVAC (9 route de Saint Esteve, 84 570 Blauvac) pour une durée de 36 jours consécutive : DU LUNDI 06 JANVIER 2025 AU LUNDI 10 FEVRIER 2025 INCLUS.
Ce projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées du territoire de Blauvac a été prescrit par délibération du Comité syndical en date du 04 juillet 2024 N° 2024-62 et a pour objet pour de délimiter, en cohérence avec les documents d’urbanisme, les zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non-collectif. Dans les zones d’assainissement collectif, la collectivité aura l’obligation d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou réutilisation de l’ensemble des eaux collectées. Cette obligation de zonage d’assainissement répond au souci de préservation d’environnement, de qualité des ouvrages d’épuration et de collecte.
Par décision n°CE-2024-3661 du 30 avril 2024, de la Mission régionale d’autorité environnementale, après examen au cas par cas, a indiqué que ce projet n’était pas soumis à évaluation environnementale,
Pendant toute la durée de l’enquête publique, le dossier d’enquête publique sera consultable (support papier et numérique) en Mairie de Blauvac aux jours et heures habituels d’ouverture au public à savoir :
LUNDI -MARDI-MERCREDI-VENDREDI de 9h00 à 12h et le JEUDI de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Sauf les jours fériés et les jours de fermetures exceptionnelles de la Mairie.
Il sera également consultable sur le site internet de la Commune (https://www.blauvac.fr) et sur le site internet du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux (https://www.rhone-ventoux.fr)
Dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de la Mairie de Blauvac ou du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux.
Ce dossier d’enquête publique sera accompagné en Mairie de Blauvac d’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, sur lequel le public pourra consigner ses observations. Ces dernières pourront également être adressées à l’attention du commissaire enquêteur par courrier au siège du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux (595 Chemin de l'Hippodrome, CS 10022 84201 Carpentras Cédex) ou par courriel à l’adresse suivante : contact@rhone-ventoux.fr
Le commissaire enquêteur recevra le public en Mairie de Blauvac, dans la salle située à l’étage de la mairie (une salle accessible aux personnes à mobilité réduite sera mise à disposition au rez de chaussée si nécessaire) aux jours, dates et heures suivantes pendant l’enquête :
- LUNDI 6 JANVIER 2025 de 9 heures à 12 heures,
- LUNDI 20 JANVIER 2025 de 9 heures à 12 heures
- LUNDI 10 FEVRIER 2025 de 9 heures à 12 heures
A la clôture de l’enquête publique, le registre sera clos par le commissaire enquêteur qui disposera de trente jours pour remettre son rapport et ses conclusions motivées. Une copie de son rapport et de ses conclusions motivées sera adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse et au Président du Tribunal administratif de Nîmes. Ce rapport sera tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête, au siège du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux, en Mairie de Blauvac et en Préfecture de Vaucluse, aux jours et heures habituels d’ouverture. Il sera également publié dans les mêmes conditions sur les sites internet de la Commune de Blauvac (https://www.blauvac.fr) et du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux (https://www.rhone-ventoux.fr).
A l’issue de l’enquête publique, le projet de révision du zonage d’assainissement des eaux usées du territoire de Blauvac pourra être modifié lors de l’éventuelle approbation par le Comité Syndical du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux. Une délibération sera prise. Monsieur le Président du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône-Ventoux est responsable du projet.
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Aux termes de la délibération de l'AGO ANNUELLE en date du 31.10.2023, il résulte que les mandats de la Société FIDAC, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Jean-Louis GIORNAL, Commissaire aux Comptes suppléant,sont arrivés à expiration et qu'il n'est pas désigné de Commissaire aux Comptes.
Pour avis
Le Conseil d'Administration
Mickaël ROURE
