La Garde des Sceaux, Nicole Belloubet, vient de dévoiler à la présidente de la conférence nationale des barreaux, à la présidente de la conférence des bâtonniers et au bâtonnier de Paris les mesures prises en faveur des avocats suite à la crise liée au Covid-19.
« La période de confinement a entraîné une réduction de l’activité des juridictions, rappelle la ministre de la Justice. Pour éviter la propagation de la pandémie tout en assurant la continuité du service public essentiel de la justice, les palais de justice ont été fermés au public et l’activité a été réduite au traitement des seuls contentieux de l’urgence. »
Les ordonnances publiées le 26 mars ont adapté les procédures pour permettre le maintien de l’activité d’urgence des juridictions civiles, sociales, commerciales et pénales malgré les mesures imposées par l’urgence sanitaire :
– en étendant la procédure sans audience lorsque les parties sont assistées d’un avocat, en permettant de statuer à juge unique et d’échanger les pièces par tous moyens,
– en leur permettant de rencontrer leurs clients, y compris en détention, ou d’utiliser d’autres moyens mis à leur disposition comme la visio-conférence ou le téléphone pour s’entretenir avec leurs clients détenus en assurant la confidentialité des échanges.
Situation économique des petits cabinets
Dès le début de la crise sanitaire, la situation économique des petits cabinets a fait l’objet d’une attention particulière du Gouvernement et du ministère de la justice, poursuit la Garde des Sceaux. Le Gouvernement a notamment mis en place des dispositifs de soutien aux entreprises ouverts aux avocats pour faire face à cette situation inédite et alléger la trésorerie des cabinets. »
Dans cette optique, Nicole Belloubet s’est assurée, auprès des ministres de l’économie et du travail, que les avocats, dans la diversité de leurs modes d’exercice, puissent bénéficier pour faire face à la situation des dispositifs mis en place :
– report des échéances d’Urssaf (ce report étant automatique, tous les avocats en bénéficient),
– les salariés des cabinets d’avocats, qu’ils soient avocats ou non, peuvent être placés en situation de chômage partiel s’ils sont confrontés à une baisse d’activité,
– les avocats sont également éligibles au dispositif permettant le report des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité prévu par l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020,
– le bénéfice des indemnités journalières de l’assurance maladie pour les arrêts de travail pour garde d’enfant et pour les personnes considérées comme vulnérables a été étendu aux avocats et le restera après le 30 avril,
– les cabinets d’avocats ont été inclus dans le périmètre du fonds de solidarité institué pour venir en aide aux entreprises les plus touchées par la crise. Ce dispositif a été étendu par un décret du 16 avril pour tenir compte de la situation des collaborateurs des cabinets d’avocats. L’aide tient compte du nombre d’associés et des sommes rétrocédées aux collaborateurs.
50 M€ pour l’aide juridictionnelle
Par ailleurs, la Garde des Sceaux a décidé de mettre en place un dispositif spécifique d’avance de 50 M€ pour les avocats qui perçoivent l’aide juridictionnelle. Cette provision pourra représenter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires moyen réalisé au titre de l’aide juridictionnelle au titre des deux dernières années. Une avance de 1 500 € pourra également être versée aux jeunes avocats récemment inscrits au tableau de l’ordre.
Nicole Belloubet a également proposé aux institutions représentatives de la profession d’avocats de faciliter l’accès des barreaux aux circuits d’approvisionnement des masques en leur donnant accès aux fournisseurs de masques grand public lavables et réutilisables qui sont notamment fabriqués au sein des établissements pénitentiaires.
Redémarrage du service public de la justice
Enfin, le ministère de la Justice estime que les avocats devront reprendre toute leur part dans le redémarrage du service public de la justice en faisant en sorte que les désignations de commissions d’office pour accompagner les justiciables les plus fragiles soient effectuées sur tout le territoire, en se saisissant du traitement des affaires grâce aux adaptations de procédures prévues par les ordonnances (procédures sans audience, recours à la visioconférence…),en utilisant tous les systèmes numérique disponibles et en s’engageant pleinement dans les procédures de médiation, pour contribuer à régler sereinement les litiges qui ne manqueront pas de survenir à la sortie de la période de confinement.
