Selon la cour d’appel de Lyon, une société non cotée doit décla- rer le pourcentage exact de capital et/ou de droits de vote détenu, directement ou indirectement, par chacun de ses bénéficiaires effectifs lorsque ce pourcentage dépasse 25%. Les sociétés non cotées sont tenues d’identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) (C. mon. fin., art. L. 561-46, al. 1er). Parmi les bénéficiaires effectifs à déclarer, figurent les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société (C. mon. fin., art. R.…
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