À compter du 1er juillet 2026, les appellations ‘huissier de justice’ et ‘commissaire-priseur judiciaire’ disparaissent définitivement.
Une seule dénomination désignera désormais cette profession réglementée du droit : le commissaire de justice. Cette date marque l’aboutissement du processus d’unification engagé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite ‘loi Macron’), ainsi que la fin d’une période transitoire de quatre années ouverte lors de la création de la profession le 1er juillet 2022. La profession entre ainsi dans une nouvelle phase : celle de sa pleine identification auprès du grand public, des entreprises et des collectivités locales.
Une profession de terrain au cœur des situations du quotidien
Constater un cyberharcèlement, sécuriser une preuve avant travaux, récupérer un impayé, faire appliquer une décision de justice, gérer une occupation illicite ou organiser une vente judiciaire : derrière ces situations très concrètes, un même professionnel intervient désormais sous un nom unique.
Les 3 800 commissaires de justice répartis sur l’ensemble du territoire sont des officiers publics et ministériels nommés par le Garde des Sceaux. Juristes de proximité, ils interviennent quotidiennement sur le terrain auprès des particuliers, des entreprises et des acteurs publics.
● Pour les particuliers, le commissaire de justice intervient notamment dans les troubles de voisinage, les constats, l’exécution des décisions de justice ou encore certaines situations familiales et patrimoniales.
● Pour les entreprises, il accompagne le recouvrement des créances, sécurise les échanges commerciaux et intervient dans les situations de litiges ou d’impayés.
● Pour les collectivités locales, il participe à la sécurisation des situations juridiques, à la gestion des biens publics ou encore à la constatation de situations irrégulières.
Le ‘dernier kilomètre’ de la justice
Le commissaire de justice occupe une place singulière parmi les professionnels du droit : il est le garant de l’effectivité des décisions de justice. Il intervient souvent au moment où le droit doit devenir concret : faire appliquer une décision constater une situation, sécuriser une preuve ou débloquer un conflit.
Sans son intervention, une décision judiciaire peut rester sans effet. Il dispose notamment du monopole de la signification des actes et de l’exécution des décision de justice. Son statut d’officier public et ministériel lui impose par ailleurs des règles déontologiques strictes, notamment une obligation d’impartialité.
Une campagne nationale pour installer un nouveau réflexe
À l’occasion de cette étape clé du 1er juillet 2026, la Chambre nationale des commissaires de justice déploiera des actions de communication destinées à mieux faire connaître auprès du grand public cette nouvelle identité professionnelle unique. Ce dispositif s’appuiera notamment sur une campagne radio diffusée autour de la date emblématique du 1er juillet 2026 ainsi que du départ du Tour de France le 4 juillet 2026. La profession de commissaire de justice sera présente sur les ondes du 1er au 7 juillet 2026 par la voix de Laurent Jalabert, ancien champion cycliste.
Pour en savoir plus et trouver le commissaire de justice le plus proche : www.commissaire-justice.fr
Un changement de nom, pas de missions
À partir du 1er juillet 2026, un seul nom désignera partout en France les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires : commissaire de justice. Le commissaire de justice exerce déjà l’ensemble des missions issues du rapprochement des professions : signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, exécution des décisions de justice, recouvrement amiable et judiciaire, constats et sécurisation de preuves, inventaires, prisées et ventes judiciaires, médiation, conseil juridique, administration de biens et entremise immobilière.
Depuis 2022, le périmètre d’intervention de la profession s’est élargi à de nouvelles missions qui manifestent la confiance placée par les pouvoirs publics envers le commissaire de justice pour renforcer l’efficacité de la justice et la confiance des citoyens.
Le 1er septembre 2024, le commissaire de justice s’est ainsi vu confier la possibilité d’effectuer l’intermédiation entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier dont il assure la gestion. Depuis 2024, le commissaire de justice est habilité à contrôler la gestion des comptes de tutelle pour renforcer les droits des personnes placées sous une mesure de protection judiciaire.
Depuis le 1er juillet 2025, le commissaire de justice gère l’ensemble de la procédure de saisie des rémunérations. Placée sous le contrôle du juge, cette procédure améliore les remboursements reversés au créancier tout en garantissant pleinement les droits du débiteur.
L.G.
