Fiscalité, facturation électronique, transports… Entreprendre.Service-Public.gouv.fr fait le point sur les dispositions de la loi de finances pour 2026.
Fiscalité
Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise ?
Dans le cadre de leur revalorisation triennale, les seuils de la micro-entreprise ont été révisés. En savoir plus
Impôt sur le revenu : tranches et taux d’imposition 2026
La loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, soit +0,9%. Service Public vous indique quelles sont les nouvelles tranches. En savoir plus
Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Explications.
Territoires ruraux (ZFRR, ZRR) et activités sédentaires : les nouveautés 2026
Afin de soutenir l’attractivité des territoires ruraux vulnérables, la loi de finances pour 2026 prolonge l’intégration des communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) dans le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) et améliore l’exonération des activités sédentaires. En savoir plus
Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. En savoir plus
Réduction d’impôt (IR-PME) pour souscription au capital d’une société
Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d’une société peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Depuis le 1er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII). En savoir plus
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d’impôt varie entre 40% et 50% du montant des dépenses facturées selon la taille de l’entreprise. En savoir plus
Facturation électronique
Facturation électronique : les sanctions évoluent
La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application débutera le 1er septembre 2026. En savoir plus
Facturation électronique : c’est pour bientôt !
L’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de cette réforme, il est impératif de choisir une plateforme agréée par l’État. En savoir plus
Rétablissement de l’utilisation des logiciels de caisse auto-certifiés
Prévue au 1er septembre 2026, la suppression de l’auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse est finalement annulée. En savoir plus
Transport – Livraison
Le versement mobilité régional et rural (VMRR) étendu à l’Outre-mer
Afin de soutenir les initiatives en matière de transports, le versement mobilité vient d’être élargi aux collectivités d’Outre-mer par la loi de finances pour 2026. En savoir plus
Frais de transport et pourboires : prolongation des mesures d’exonération
La loi de finances pour 2026 indique que la prise en charge à 75% des frais de transport public et les pourboires remis par la clientèle continueront d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au 1er janvier 2026. En savoir plus
Création d’une taxe sur les petits colis
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est entrée en vigueur le 1er mars et concerne les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. En savoir plus
